Articles de loi
Art. 105 LTF – Faits déterminants
408 décisions dans lesquelles Art. 105 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Assuré victime d'une entorse au genou en 1998 réclame la prise en charge de ses troubles psychiques et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 40 % : lien de causalité adéquate non établi et taux d'atteinte à l'intégrité de 20 % confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)
- Assuré victime d’un accident du travail avec séquelles neuropathiques (allodynie) à la main dominante : expertise complémentaire ordonnée pour évaluer la rente d’invalidité, taux d’atteinte à l’intégrité de 25 % confirmé (art. 18 al. 1 LAA)
- Stagiaire blessé lors d'une descente en rappel : absence de facteur extérieur extraordinaire, l'événement ne constitue pas un accident au sens de l'article 4 LPGA
- Entrepreneur demande l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur immeuble : travaux d'étiquetage postérieurs à la facture finale ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2015 demande une rente d’invalidité : revenu d’invalide calculé sur la base des descriptions de postes de travail car l’activité de cariste ne résulte pas de mesures de réadaptation et le contrat de travail postérieur à la décision est exclu (art. 16 LPGA)
- Conduite en état d'ébriété qualifiée: annulation de la condamnation faute de preuve valide du taux d'alcool mesuré avec un éthylomètre non vérifié annuellement par METAS (art. 91 al. 2 LCR)
- Débitrice conteste le prononcé de faillite mais dépose son recours après l'expiration du délai de 10 jours : irrecevabilité pour tardiveté (art. 138 al. 3 let. a CPC)
- Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)
- Étranger condamné à 42 mois de prison pour des infractions commises entre 2011 et 2016: révocation de l'autorisation d'établissement illicite car le jugement pénal n'a pas traité l'expulsion judiciaire (art. 63 al. 3 LEI)
- Recourant paie intégralement amende et frais après opposition à une ordonnance pénale : retrait implicite de l'opposition valable selon l'art. 356 al. 3 CPP
- École privée primaire avec programme suédois et écolage élevé de 22'280 francs annuels ne remplit pas les conditions d'exonération fiscale pour but de service public (art. 56 let. g LIFD)
- Plaignante dans une affaire pénale demande une expertise médico-légale complémentaire pour prouver que ses lésions corporelles graves ont été causées par des coups avec un objet contondant et non par une chute : refus justifié car l'expertise existante n'est pas incomplète et le doute profite à l'accusé (art. 189 let. a CPP, art. 9 Cst)
- Mère brésilienne d'enfant portugais: moyens financiers suffisants malgré subsides assurance-maladie, renvoi pour octroi titre ALCP (art. 24 Annexe I ALCP)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
- Locataires résilient le bail pour conflit de voisinage et agrandissement familial : résiliation extraordinaire et pour justes motifs rejetée (art. 259b CO et art. 266g CO)
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Propriétaire d’un château historique demande la soustraction d’une parcelle agricole au droit foncier rural: l’aptitude objective à l’usage agricole et l’absence d’irréversibilité de l’usage non agricole rendent la demande irrecevable (art. 6 al. 1 LDFR)
- Mineur condamné pour viol après échec de la médiation pénale alors que son coauteur bénéficie d'un classement: la médiation séparée pour chaque coauteur est licite (art. 17 PPMin)
- Ressortissant dominicain condamné à trois ans de prison pour trafic international de stupéfiants : révocation de l'autorisation d'établissement confirmée malgré dix ans de séjour légal (art. 96 al. 1 LEI)
- Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Épouse demande des mesures provisionnelles de restriction du pouvoir de disposer dans une procédure de divorce complexe : recours irrecevable pour défaut de motivation adéquate et critiques appellatoires (art. 178 CC)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Vendeur d’un appartement duplex neuf invoque la connaissance préalable du défaut juridique par l’acheteur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés : recours fédéral irrecevable car simple réappréciation des preuves (art. 200 al. 1 CO)
- Héritier répudie la succession de son père après avoir payé une dette de 4,8 millions à des héritiers d'un avocat : action en annulation de la répudiation admise pour créance récursoire hautement vraisemblable (art. 578 al. 1 CC)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Mère tue son nouveau-né deux heures et demie après l'accouchement: qualification d'infanticide maintenue malgré l'absence d'influence psychopathologique de l'état puerpéral (art. 116 CP)
- Créancier requiert la mainlevée provisoire d'une opposition fondée sur un contrat de prêt : deux contrats identiques conclus le même jour avec des prêteurs différents, absence de preuve de l'exécution personnelle du prêt (art. 82 al. 1 LP)
- Employé masculin rémunéré en classe 19 alors que deux collègues féminines étaient en classe 21: absence de discrimination fondée sur le sexe car critères objectifs de formation et d'expérience (art. 3 LEg)
- Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)
- Assurée victime d’un accident de la circulation en 2003 réclame une rente LAA pour un déficit vestibulaire persistant : la Cour fédérale annule le jugement cantonal et renvoie pour surexpertise contradictoire (art. 18 al. 1 LAA)
- Locataire avec épouse et sept enfants obtient une prolongation de quatre ans du bail d'une villa à Vandoeuvres : absence d'urgence à vendre et difficulté à trouver un logement équivalent justifient la durée maximale (art. 272 al. 1 et 2 CO)
- Clientèle lésée par un administrateur qui falsifie des ordres bancaires : responsabilité de la société pour les actes de ses organes reconnue, renvoi pour examen des conditions restantes (art. 722 CO)
- Agente de détention licenciée pour contacts Skype avec un détenu : licenciement ordinaire non abusif malgré absence de conscience initiale (art. 336 al. 1 CO)
- Étudiant en architecture échoue aux cours de mise à niveau (MAN) à l'EPFL et est exclu définitivement: la MAN relève du déroulement des études et non des conditions d'admission, base légale suffisante (art. 5 al. 1 Cst.)
- Assurée victime d'accidents du travail demande une rente d'invalidité de 43 % : le Tribunal fédéral réduit le taux à 30 % car les descriptions de postes de travail proposées sont compatibles avec ses limitations fonctionnelles (art. 18 al. 1 LAA)
- Société suisse oppose en compensation une créance découlant de sentences arbitrales antérieures à un jugement français : mainlevée définitive maintenue car extinction de la dette non postérieure (art. 81 al. 1 LP)
- Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)
- Deux frères condamnés pour usage de faux dans les déclarations fiscales en raison de comptes annuels inexacts destinés à tromper l'autorité fiscale (art. 186 al. 1 LIFD)
- Créancier gagiste renonce à la gérance légale puis requiert blocage des loyers: renonciation non irrévocable, requête recevable (art. 806 al. 1 CC, art. 152 al. 2 LP)
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Société commerciale demande une dérogation pour construire deux halles industrielles en zone agricole de plaine: l'implantation n'est pas objectivement imposée par la destination, la dérogation refusée (art. 24 LAT)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Époux conteste la méthode de calcul de la contribution d'entretien de son ex-épouse fondée sur le minimum vital élargi avec répartition de l'excédent : recours rejeté car il n'a pas démontré le train de vie antérieur ni soulevé tous les griefs devant l'autorité cantonale (art. 176 al. 1 CC)
- Prévenu demande une expertise immobilière pour contester un faux dans les titres : recours contre le refus d'expertise déclaré irrecevable car absence de préjudice juridique (art. 394 let. b CPP)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Ressortissante marocaine divorcée après regroupement familial en Suisse : prolongation de l'autorisation de séjour refusée faute de raisons personnelles majeures comme les violences conjugales ou la réintégration fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Plaignante contrainte à renoncer à deux mois de salaire sous menace de plaintes pénales : recours admis pour arbitraire dans l’appréciation des faits et renvoi pour réexamen de la contrainte (art. 181 CP)
- Destitution d'un exécuteur testamentaire pour non-collaboration à l'inventaire successoral et manquement grave à ses devoirs (art. 518 CC)
- Exécuteur testamentaire ne présentant ni inventaire ni projet de partage ni état des comptes : autorité de surveillance impose des délais de régularisation sans destitution (art. 518 al. 1 et 2 CC)
- Contribuable empêché par maladie psychique demande la restitution du délai de recours contre une décision fiscale: la représentation par une fiduciaire valablement établie rend l'inaction imputable au contribuable (art. 396 al. 2 CO)
- Homme condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres en lien avec des locations fictives et des sociétés-écrans : recours rejeté pour absence d'argumentation recevable (art. 146 CP)
- Époux propriétaire d'un bien propre conteste la prise en compte d'un versement anticipé du deuxième pilier de son épouse dans les travaux d'amélioration : la créance variable est validée selon la théorie des récompenses variables (art. 206 al. 1 CC et art. 209 al. 3 CC)
- Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)
- Avocate demande de s'inscrire au registre cantonal avec une adresse de société plateforme pour avocats indépendants: refus justifié par le risque de confusion et l'absence de garantie du secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA)
- Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)
- Recours pénal irrecevable: prescription atteinte pour lésions corporelles par négligence, frais d'appel à charge (art. 97 CP, art. 428 CPP)
- Recours contre la reconnaissance d’un plan de résolution bancaire andorran par la FINMA: irrecevabilité pour entraide administrative internationale (art. 83 let. h LTF)
- Mère suisse-malgache demande le regroupement familial de sa fille majeure: absence de droit potentiel fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH car la fille est devenue majeure en cours de procédure (art. 8 par. 1 CEDH)
- Candidat éconduit conteste la nomination sans décision attaquable des directeurs de deux théâtres municipaux: transfert de monopole de fait exige une décision administrative (art. 2 al. 7 LMI)
- Administration fédérale informe des sociétés étrangères par publication dans la Feuille fédérale dans une procédure d’assistance administrative fiscale: notification valable malgré absence de siège déterminé (art. 14 al. 5 LAAF)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)
- Époux déclarent une peine conventionnelle de 1 million de francs comme revenu imposable : la somme n'est pas une compensation de dommage et relève donc de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 1 LIFD)
- Consultante journalistique pour la DDC exerce une activité lucrative indépendante : absence de subordination organisationnelle et prise en charge du risque économique confirment le statut d’indépendante (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Conducteur poursuit un chauffard à 81 km/h dans une localité avec virage serré : violation grave de la circulation routière confirmée malgré l’objectif de signalement (art. 90 al. 2 LCR)
- Bailleur résilie le bail pour vendre sa villa libre de tout occupant : congé annulé pour abus de droit en raison de la disproportion grossière des intérêts et de l’absence de lien concret entre libération du logement et prix de vente (art. 271 al. 1 CO)
- Conducteur distrait utilisant son téléphone portable avant un accident mortel : condamnation pour homicide par négligence maintenue, dol éventuel écarté (art. 111 CP)
- Héritière vend 7,5 % des actions d'une société en communauté héréditaire : imposition au titre de liquidation partielle indirecte rejetée car absence de lien entre la vente et la distribution ultérieure décidée par l'actionnaire majoritaire (art. 20a al. 1 let. a LIFD)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Ex-époux demande la suppression rétroactive de sa pension alimentaire post-divorce et la réduction des pensions pour ses enfants : violation du droit d'être entendu et défaut d'examen du revenu hypothétique entraînent un renvoi (art. 277 al. 1 et 2 CC, art. 312 CPC)
- Joueur de football tacle un adversaire jambe tendue à 10–15 cm du sol lors d’un match: lésions corporelles par négligence retenues, condamnation confirmée (art. 125 al. 1 CP)
- Employée licenciée pour retards chroniques dans la gestion de 830 objets locatifs et insatisfaction répétée de clients : licenciement non abusif et prétention aux heures supplémentaires rejetée pour tardiveté (Art. 336 CO et Art. 321 al. 3 CO)
- Contribuables ne justifient pas l'origine des fonds pour l'acquisition de parts sociales : reprise de revenu non déclaré confirmée (art. 130 LIFD)
- Assistance administrative internationale: transmission de l'information sur l'imposition d'après la dépense pour clarifier la résidence fiscale est vraisemblablement pertinente (art. 28 par. 1 CDI CH-FR)
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Stationnement sans paiement malgré panneau visible: infraction confirmée, griefs factuels irrecevables (art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR)
- Conducteur condamné par défaut pour stationnement sans disque à Genève : recours au Tribunal fédéral rejeté pour absence de motivation recevable et manque de preuve d’incapacité médicale (art. 90 al. 1 LCR, art. 105 al. 1 LTF)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Société genevoise verse des redevances à sa société mère néerlandaise pour la recherche et le développement : distribution dissimulée de bénéfice constatée pour les périodes 2005-2010, mais prescription de la poursuite pénale pour 2003 (art. 152 al. 1 LIFD, art. 53 al. 2 LHID)
- Retrait de permis pour infraction moyenne après accident avec piéton: faute légère et mise en danger grave excluent qualification légère (Art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conductrice condamnée pour homicide par négligence après un dépassement sur autoroute sans vérification du rétroviseur intérieur central : violation du devoir de prudence et lien de causalité adéquate maintenus (art. 117 CP)
- Père contraint de verser une pension alimentaire malgré chômage : revenu hypothétique imputé en raison de recherches d’emploi jugées insuffisantes (art. 285 al. 1 CC)
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Conducteur refuse un contrôle routier de nuit et fonce à plus de 80 km/h à 30–40 cm de deux gendarmes debout sur la chaussée : mise en danger de la vie d'autrui constituée (art. 129 CP)
- Locataires stockent des meubles et bacs sur le palier : résiliation extraordinaire refusée car manquement non suffisamment grave (art. 257f al. 1 à 3 CO)
- Conducteur contrôlé à 136 km/h dans un tunnel sur autoroute avec un radar TraffiStar S330 autonome : fiabilité de la mesure confirmée malgré l'absence de certificat d'homologation initiale et de plan de positionnement (art. 90 al. 2 SVG)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
- Mainlevée provisoire refusée malgré allégation de lésion: disproportion et exploitation non rendues vraisemblables par pièces (art. 82 LP, art. 21 CO)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.