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Justizze. Art. 125 CP

Tribunal fédéral

Joueur de football tacle un adversaire jambe tendue à 10–15 cm du sol lors d’un match: lésions corporelles par négligence retenues, condamnation confirmée (art. 125 al. 1 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 145 IV 154 · BGE 145 IV 154 · DTF 145 IV 154
Date
05.03.2019
Numéro de dossier
6B_52/2019
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 12 CP Art. 125 CP

Résumé

X.________, joueur de football, a taclé A.________ à la cheville droite lors d’un match le 7 mai 2016, causant une fracture bi-malléolaire. L’arbitre a sanctionné ce tacle par un carton jaune pour « jeu dur », qualifiant le geste de « dangereux » et d’« imprudent ». Le juge de police de l’arrondissement de la Sarine l’a condamné pour lésions corporelles simples par négligence. X.________ a formé un appel, rejeté par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Fribourg. Il a ensuite formé un recours au Tribunal fédéral, demandant son acquittement, le rejet de sa responsabilité civile ou, subsidiairement, le renvoi devant le juge civil.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que le tacle litigieux, exécuté jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et qualifié de « dangereux » par l’arbitre — appréciation reprise par le recourant lui-même — constitue une violation grave d’une règle de jeu visant à protéger l’intégrité physique des joueurs. Cette violation exclut le consentement tacite de l’adversaire (principe volenti non fit iniuria) et remplit les conditions de la négligence au sens de l’art. 125 al. 1 CP, car le recourant a agi sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son geste pour son adversaire, conformément à la définition de l’imprévoyance coupable donnée à l’art. 12 al. 3 CP. La cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en retenant cette qualification, car ses constatations de fait lient le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 105 al. 1 LTF, et aucune violation manifeste ou arbitraire n’est démontrée au sens des art. 105 al. 2 et 97 al. 1 LTF ainsi que de l’art. 9 Cst. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 3'000 francs en application de l’art. 66 al. 1 LTF. Cette décision précise que la simple sanction d’un avertissement (carton jaune) ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale lorsque le geste, bien que non violent ni brutal, présente une dangerosité objective suffisante pour violer gravement le devoir de prudence en matière sportive.

Regeste

Art. 125 StGB; im Rahmen eines Fussballspiels zugefügte fahrlässige Körperverletzung; Grundsatz "neminem laedere". Ob das im Rahmen eines Fussballspiels begangene Tackling eines Spielers als schwerwiegende Verletzung der Spielregeln zu qualifizieren ist und wie die Spielregeln grundsätzlich auszulegen sind, ist keine Tat-, sondern eine Rechtsfrage (E. 1). Um zu bestimmen, ob die Verletzung der Spielregeln derart schwer wiegt, dass eine stillschweigende Einwilligung des Opfers in das mit dem Fussballsport einhergehende Risiko einer Körperverletzung auszuschliessen ist, können die für das Strafrecht massgebenden Grenzen nicht von dem nach den Spielregeln vorgesehenen Sanktionen- und Verwarnungssystem übernommen werden. Im vorliegenden Fall ist das mit einem auf der Höhe von 10 bis 15 cm über dem Boden ausgestreckten Bein begangene Tackling, welches der Schiedsrichter als "gefährlich" einschätzte, als eine "schwerwiegende Verletzung" der Spielregeln zu qualifizieren, mit welcher der Täter seine Sorgfaltspflicht verletzt hat. Der Täter konnte sich insofern nicht auf den Grundsatz " volenti non fit iniuria " berufen (E. 2). Regeste Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe "neminem laedere". La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, de même que, plus généralement, l'interprétation desdites règles, relève non du fait mais du droit (consid. 1). Pour déterminer si la violation d'une règle de jeu a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de la victime concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football, les limites déterminantes pour le droit pénal ne peuvent être calquées sur le système de sanctions et d'avertissements découlant des règles du jeu. Cas d'espèce où un tacle, pratiqué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et qualifié de "dangereux" par l'arbitre, était constitutif d'une "violation grossière" d'une règle de jeu, par laquelle l'auteur a violé son devoir de prudence. Ce dernier ne pouvait donc se prévaloir, à cet égard, du principe " volenti non fit iniuria " (consid. 2). Regesto Art. 125 CP; lesioni colpose cagionate nel corso di una partita di calcio; principio "neminem laedere". Sapere se un tackle effettuato da un giocatore nel corso di una partita di calcio costituisce una violazione importante delle regole di gioco e, più in generale, quale interpretazione dare a queste regole è una questione di diritto e non di fatto (consid. 1). Per determinare se la violazione di una regola di gioco è sufficientemente grave da escludere un consenso tacito della vittima al rischio di una lesione personale inerente alla pratica del calcio, i limiti rilevanti per il diritto penale non possono essere ricalcati sul sistema di sanzioni e ammonimenti previsto dalle regole di gioco. Nella fattispecie il tackle, effettuato a gamba tesa a 10-15 cm dal suolo e considerato "pericoloso" dall'arbitro, costituisce una "violazione grave" di una regola di gioco, con cui l'autore viola il suo dovere di diligenza. Egli non può quindi avvalersi del principio " volenti non fit iniuri a" (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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