Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 66a CP

Tribunal fédéral

Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 IV 332 · BGE 144 IV 332 · DTF 144 IV 332
Date
23.11.2018
Numéro de dossier
6B_209/2018
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 5 Cst Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 121 Cst Art. 121 Cst. Art. 8 CEDH Art. 66a CP Art. 140 CP Art. 139 CPP Art. 389 CPP

Résumé

Un ressortissant espagnol, né et ayant toujours vécu en Suisse, a été condamné pour deux actes de brigandage commis en qualité de coauteur avec son cousin. La cour cantonale a confirmé la condamnation et ordonné son expulsion du territoire suisse pour cinq ans, conformément à l'obligation prévue par la loi. Le condamné a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant tant sa qualification de coauteur que la décision d'expulsion, invoquant notamment une violation de son droit au respect de la vie familiale et une situation personnelle grave rendant l'expulsion disproportionnée.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulant la décision d'expulsion et renvoyant la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il a jugé que le recourant, né en 1985 en Suisse et y ayant toujours résidé, disposait d’un intérêt privé important à y demeurer, fondé sur des liens familiaux intenses: il entretenait une relation régulière avec ses deux enfants âgés de 4 et 7 ans, exercant jusqu’à son incarcération un droit de visite élargi proche de la garde alternée, vivait au domicile de sa mère, et n’avait aucun lien social ou familial avec l’Espagne, son pays d’origine, où il n’avait jamais vécu. En outre, il s’agissait de sa première condamnation à une peine privative de liberté, aucune de ses condamnations antérieures ne relevant du catalogue de l’art. 66a al. 1 CP, et son implication dans les brigandages était celle d’un coauteur, non de l’auteur principal des actes de violence. Ces éléments, combinés à ses perspectives réelles de réinsertion en Suisse — il avait toujours travaillé et subvenu à ses besoins avant sa perte d’emploi en août 2016 —, constituaient une situation personnelle grave au sens de l’art. 66a al. 2 CP et justifiaient que son intérêt privé à rester en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à son expulsion, conformément au principe de proportionnalité ancré à l’art. 5 al. 2 Cst. et aux exigences de l’art. 121 al. 3-6 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté les griefs relatifs à la qualification de coauteur et au refus d’audition complémentaire de son cousin, estimant que l’appréciation des preuves par la cour cantonale n’était pas arbitraire et que le recourant n’avait pas démontré l’insoutenabilité de cette appréciation. Le recourant, n’ayant obtenu gain de cause que partiellement, supporte une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), mais bénéficie d’une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision est notable car elle précise, dans un cas concret, les critères d’application de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP, en insistant sur le poids décisif de la naissance et de la résidence continue en Suisse, des liens familiaux profonds et de l’absence de liens avec le pays d’origine pour établir une situation personnelle grave.

Regeste

Art. 66a Abs. 2 StGB; Landesverweisung, Härtefallklausel, Berücksichtigung der besonderen Situation von Ausländern, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. Das Gericht muss bei der Ausübung seines ihm durch Art. 66a Abs. 2 StGB übertragenen Ermessens die Verfassungsprinzipien respektieren. Sind die Voraussetzungen der Härtefallklausel erfüllt, verlangt das in Art. 5 Abs. 2 BV verankerte Verhältnismässigkeitsprinzip, von einer Landesverweisung abzusehen. Das Gesetz definiert jedoch nicht, was unter einem persönlichen Härtefall zu verstehen ist, noch bezeichnet es die bei der Interessenabwägung zu berücksichtigenden Kriterien. Zur Bestimmung des Härtefalls rechtfertigt sich grundsätzlich eine Orientierung an den Kriterien zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bei Vorliegen eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls (vgl. Art. 31 VZAE). Zur Beurteilung der Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen Ausländern sind die von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung eines Ausländers der zweiten Generation zu berücksichtigen, unter Beachtung der mit der Einführung der Art. 121 Abs. 3-6 BV sowie Art. 66a ff. StGB beabsichtigten Verschärfung der bestehenden Ordnung (E. 3). Regeste Art. 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 66a al. 2 CP dans le respect des principes constitutionnels. Lorsque les conditions de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. impose de renoncer à l'expulsion. La loi ne définit toutefois pas ce qu'il faut entendre par une situation personnelle grave ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Pour définir le cas de rigueur, il se justifie de s'inspirer, de manière générale, des critères qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA). Pour apprécier la situation d'étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse, on tiendra compte des critères développés par la jurisprudence en lien avec la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger de la deuxième génération, tout en gardant à l'esprit que l'adoption de l'art. 121 al. 3-6 Cst. puis des art. 66a ss CP visait à renforcer le régime existant dans ce domaine (consid. 3). Regesto Art. 66a cpv. 2 CP; espulsione, clausola di rigore, presa in considerazione della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera. Il giudice deve far uso del potere d'apprezzamento conferitogli dall'art. 66a cpv. 2 CP nel rispetto dei principi costituzionali. Se le condizioni della clausola di rigore sono adempiute, il principio della proporzionalità ancorato all'art. 5 cpv. 2 Cost. impone di rinunciare all'espulsione. La legge tuttavia non definisce la nozione di grave caso di rigore personale e nemmeno indica i criteri di cui occorre tener conto nella ponderazione degli interessi. Per determinare il caso di rigore appare giustificato ispirarsi, in modo generale, ai criteri per il rilascio di un permesso di dimora nei casi personali particolarmente gravi (cfr. art. 31 OASA). Per valutare la situazione dello straniero nato o cresciuto in Svizzera, si devono considerare i criteri sviluppati dalla giurisprudenza in materia di revoca del permesso di domicilio dello straniero di seconda generazione, tenendo comunque presente che l'adozione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. e poi degli art. 66a segg. CP mirava a inasprire il regime già esistente in materia (consid. 3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées