Entrepreneur demande l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur immeuble : travaux d'étiquetage postérieurs à la facture finale ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil
- Date
- 22.10.2020
- Numéro de dossier
- 5A_518/2020
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 100 LTF Art. 103 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 368 CO Art. 839 CC
Résumé
Une société entrepreneuriale a demandé l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble appartenant à une autre société, invoquant des travaux d'étiquetage exécutés le 30 juin 2017 comme travaux d'achèvement permettant de sauvegarder le délai de quatre mois prévu à l'article 839 alinéa 2 du Code civil. La cour cantonale avait rejeté cette demande, estimant que ces travaux n'étaient pas des travaux d'achèvement. L'entrepreneur a formé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que les travaux d'étiquetage des installations de chauffage effectués le 30 juin 2017 ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil, car ils n'étaient ni indispensables au fonctionnement ni à la sécurité de l'installation, le chauffage étant déjà en marche depuis plusieurs mois. Quantitativement, ces travaux étaient mineurs (579 fr. 35 de fournitures et 4 heures de travail à deux ouvriers) et, subjectivement, l'entrepreneur lui-même avait envoyé sa facture finale dès le 7 février 2017 (voire novembre 2016) et considéré l'ouvrage comme achevé au plus tard en avril 2017. L'absence de procès-verbal de chantier après le 9 mai 2017 et l'absence de vérification de la bien-facture de l'étiquetage montrent que la livraison était déjà intervenue. L'exigence de l'intimée, motivée par des raisons pratiques, ne changeait pas ce constat, car elle n'était pas partenaire contractuel. La référence à la norme SIA 380/7 ne suffisait pas non plus à qualifier ces travaux d'achèvement, car l'exigence d'une norme ne détermine pas à elle seule le caractère indispensable d'une prestation. Enfin, le grief fondé sur les difficultés financières de l'entrepreneur général était irrecevable, n'ayant pas été soulevé en instance cantonale, conformément aux articles 75 alinéa 1 et 105 alinéa 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 11'000 fr. conformément à l'article 66 alinéa 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Cette décision précise les critères qualitatifs et objectifs pour déterminer les travaux d'achèvement, en insistant sur l'indispensabilité fonctionnelle et sécuritaire plutôt que sur la simple existence d'une obligation contractuelle ou normative.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Maître d'ouvrage ne manifeste pas son choix entre les droits formateurs prévus à l'art. 368 CO après malfaçons : recours rejeté pour absence d'allégation (art. 368 CO)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- Ressortissant argentin résidant en Suisse depuis 2002 voit son autorisation de séjour refusée : recours en matière de droit public irrecevable faute de droit fédéral ou international applicable, recours constitutionnel subsidiaire sans objet car délai de départ expiré (art. 83 let. c LTF, art. 113 LTF)
- Entrepreneur ne produit que huit factures sur quinze pour justifier une hypothèque légale provisoire : défaut d'allégation et de preuve entraîne le rejet de la requête (art. 839 al. 2 CC)
- Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)
- Entrepreneuse condamnée pour défauts graves sur balcons rendant l'ouvrage inutilisable : garantie pour vices cachés appliquée, créance en paiement éteinte (art. 368 al. 1 CO)