Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 91 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 62 CPC Art. 81 CPC Art. 82 CPC Art. 202 CPC

Résumé

Une société défenderesse a déposé une demande d'appel en cause contre une société étrangère durant la procédure de conciliation ouverte par la demanderesse. Le juge cantonal de conciliation a déclaré cette demande irrecevable, estimant qu'elle devait être introduite dans la procédure principale. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a confirmé cette décision. La défenderesse a formé un recours au Tribunal fédéral, soutenant que l'appel en cause pouvait être introduit dès la phase de conciliation pour éviter la péremption de sa prétention récursoire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l'appel en cause ne peut être introduit que devant le tribunal saisi de la demande principale, c'est-à-dire dans la procédure au fond, et non durant la procédure de conciliation. Cette conclusion repose sur l'interprétation littérale, systématique et historique des articles 81 et 82 du code de procédure civile (CPC), qui désignent explicitement le « tribunal saisi de la demande principale » comme l'autorité compétente, tandis que la procédure de conciliation est introduite devant une autorité distincte (art. 197 et 202 al. 1 CPC). La procédure de conciliation, conçue comme simple et rapide (art. 202 al. 3 et 4 CPC), n'a pas vocation à traiter des questions complexes telles que la vérification de la connexité entre les prétentions ou la compétence matérielle requise pour l'appel en cause (art. 81 al. 1 CPC), qui relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de première instance (art. 243 al. 1 CPC). En outre, l'introduction d'un appel en cause à ce stade compromettrait la mission essentielle de l'autorité de conciliation, qui est de favoriser un règlement amiable (art. 201 al. 1 CPC), et créerait une litispendance précoce sans que la demande principale soit encore introduite devant le juge. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur une question de procédure déjà tranchée par la loi. Les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) sont mis à la charge de la recourante. Cette décision clarifie de manière définitive que l'appel en cause est strictement réservé à la procédure au fond et ne peut être utilisé comme instrument pour anticiper la saisine du tribunal dans le cadre de la conciliation.

Regeste

Streitverkündungsklage (Art. 81 und 82 ZPO); Schlichtungsverfahren (Art. 197 ff. ZPO). Die Streitverkündungsklage kann nur in einem Entscheidverfahren vor dem Gericht der ersten Instanz geltend gemacht werden, das durch Einreichung der Hauptklage eingeleitet wird. Die Einreichung einer Streitverkündungsklage, welche Rechtshängigkeit begründet (Art. 62 Abs. 1 ZPO), ist im Schlichtungsverfahren ausgeschlossen (E. 3.3). Regeste Appel en cause (art. 81 et 82 CPC); procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation (consid. 3.3). Regesto Azione di chiamata in causa (art. 81 e 82 CPC); procedura di conciliazione (art. 197 segg. CPC). La chiamata in causa di un terzo può unicamente intervenire nella procedura di merito incoata con il deposito della domanda principale davanti al giudice di prima istanza. Il deposito di un'azione di chiamata in causa, che ha per effetto di creare la pendenza della lite (art. 62 cpv. 1 CPC), è escluso allo stadio della procedura di conciliazione (consid. 3.3).

Décisions apparentées

• Défenderesse introduit une requête d'appel en cause contre cinq sociétés avec des conclusions globales non ventilées : irrecevabilité pour défaut de chiffrage individuel et de motivation de la connexité matérielle (art. 82 al. 1 CPC)BGer · BGE 147 III 166 · 08.03.2021
• Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)BGer · BGE 146 III 265 · 17.03.2020
• Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)BGer · BGE 142 III 782 · 08.11.2016