Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Date
- 08.05.2020
- Numéro de dossier
- 2C 203/2020
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 42 LEI Art. 62 LEI Art. 63 LEI Art. 83 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 8 CEDH Art. 64 LPA Art. 64 LPA/VD
Résumé
Un ressortissant cubain, marié à une citoyenne suisse et père de deux filles suisses, dont l’une est née prématurément, a vu son autorisation de séjour refusée en 2011 et a fait l’objet d’un ordre de renvoi. Après plusieurs condamnations pénales, dont une peine de 42 mois prononcée en 2017, il a été incarcéré en 2018. En 2019, il a demandé un nouveau réexamen de sa situation, invoquant deux rapports médicaux attestant de troubles psychiques de sa fille E.________ liés à son emprisonnement. Le Service de la population du canton de Vaud a déclaré cette demande irrecevable, puis subsidiairement rejetée. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Le requérant a formé un recours au Tribunal fédéral, alléguant notamment une violation de l’article 29 de la Constitution fédérale et une application arbitraire du droit cantonal.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate d’abord que la voie du recours est ouverte, car le requérant bénéficie d’un droit potentiel à un séjour fondé tant sur son mariage avec une Suissesse (art. 42 al. 1 LEI) que sur sa vie familiale avec ses enfants suisses (art. 8 CEDH). Toutefois, le Tribunal fédéral confirme que le Tribunal cantonal n’a pas commis d’arbitraire en appréciant les rapports médicaux de mars 2019, qui décrivent des troubles anxieux de la fille E.________ liés à l’emprisonnement actuel de son père — situation dont ce dernier est entièrement responsable — et qu’il ne saurait en tirer des conclusions définitives sur les conséquences d’un renvoi à Cuba. Le Tribunal cantonal a correctement intégré dans sa pesée des intérêts les faits nouveaux pertinents, notamment la condamnation pénale du 3 février 2017 et l’incarcération du requérant depuis le 5 novembre 2018, ainsi que son refus persistant de se conformer à l’ordre de quitter la Suisse du 29 décembre 2011. Dans ce contexte, l’intérêt public à l’éloignement du requérant prime légitimement son intérêt privé à demeurer en Suisse, conformément aux dispositions cantonales sur le réexamen (art. 64 al. 2 LPA/VD) et à la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH). Le recours est donc rejeté comme non fondé. Le requérant, succombant, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux évaluent les demandes de réexamen lorsqu’elles sont formulées par des étrangers ayant commis des infractions graves et persisté dans leur séjour irrégulier.
Regeste
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; reconsidération | Droit de cité et droit des étrangers
Décision originale auprès du tribunal ↗
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