Articles de loi
Art. 105 LTF – Faits déterminants
408 décisions dans lesquelles Art. 105 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Conducteur âgé stationne sur place réservée aux handicapés sans attestation officielle : condamnation confirmée malgré autocollants et difficultés de marche (art. 90 al. 1 LCR)
- Locataire résiliée pour comportement agressif et intimidant envers les enfants et voisins : résiliation extraordinaire jugée valide (art. 257f al. 3 CO)
- Assurée demande la révision d’un arrêt refusant une rente d’invalidité car l’expertise psychiatrique fondamentale a été établie par une clinique dont le département expertise avait perdu son autorisation d’exploitation pour graves manquements (art. 123 al. 2 let. a LTF)
- Société immobilière réclame une indemnité pour expropriation matérielle suite à l'interdiction de construire des résidences secondaires sur sa parcelle: la limitation constitutionnelle ne constitue pas une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Bailleresse d'une coopérative résilie le bail pour détention d’un chien après que le locataire a cessé d’être coopérateur : résiliation anticipée inefficace car la relation est désormais régie exclusivement par les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (art. 15 RULV)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Trois vendeurs réclament la rémunération de leurs heures supplémentaires non compensées : application obligatoire de la CCT étendue du commerce de détail de Lausanne (art. 357 CO)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Assuré victime d’un accident du travail le 23.02.1996 réclame des prestations pour des interventions chirurgicales ultérieures : lien de causalité naturelle exigé et non écarté par une expertise entachée de doute sérieux (art. 6 al. 1 LAA)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Bailleur demande l'expulsion de fermiers après résiliation pour demeure: la cour cantonale méconnaît la maxime des débats en exigeant la production de la formule officielle (art. 257 al. 1 CPC)
- Administration fédérale accorde l'assistance administrative malgré un règlement d'ensemble conclu entre le contribuable et l'autorité fiscale française: le principe de subsidiarité n'est pas violé et la pertinence vraisemblable subsiste (art. 24 LAAF)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
- Locataire demande une réduction de loyer de 37 % pour nuisances causées par un chantier voisin : preuve insuffisante du défaut et du montant, mainlevée provisoire accordée (art. 82 al. 1 LP)
- Assuré victime d’un accident professionnel en 2000 puis d’un second accident non professionnel en 2012 : lien de causalité entre le deuxième accident et les troubles persistants du genou droit non établi de façon objective, renvoi pour instruction complémentaire (art. 6 al. 1 LAA et art. 4 LPGA)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Voisins s'opposent à une halle industrielle avec ateliers et stations de lavage : autorisation confirmée car les degrés de sensibilité au bruit III et IV sont valablement fixés et l'effet anticipé positif est exclu (art. 27 LAT)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Prévenu demande la récusation de la présidente de la chambre pénale d'appel après sa décision de maintien en détention et ses observations ultérieures : première demande irrecevable pour tardiveté, deuxième non fondée car la terminologie utilisée relève de la fonction de juge de la détention (art. 221 al. 1 CPP, art. 58 al. 1 CPP)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Administration fédérale demande la transmission des noms des employés de banque et d’un avocat/notaire dans le cadre d’une assistance administrative fiscale: transmission refusée car les données ne sont pas nécessaires pour prévenir la fraude fiscale (art. 26 al. 1 CDI CH-US)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Contribuable français crée un trust offshore après héritage pour dissimuler sa fortune : évasion fiscale reconnue, rappel d'impôt annulé pour 2001 et 2007 (art. 560 al. 1 CC)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Client bancaire soumis à sanctions internationales demande le déblocage de ses fonds: la banque n'est pas responsable pour avoir dénoncé au MROS et bloqué les comptes de bonne foi (art. 11 LBA-2010)
- Motocycliste roule à 114 km/h dans une zone limitée à 50 km/h: violation grave qualifiée des règles de la circulation routière confirmée, présomption réfragable non renversée (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
- Escroquerie à l'assurance perte de gain via faux contrat de travail fictif: condamnation confirmée malgré absence de salaire versé (art. 146 CP)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Père macédonien demande le regroupement familial tardif pour ses deux enfants mineurs restés en Macédoine : absence de raison familiale majeure et intérêt supérieur de l'enfant ne justifient pas la dérogation à l’art. 47 al. 4 LEtr
- Locataires dénoncent systématiquement leurs voisins pendant treize ans, cognent sur les radiateurs la nuit et appellent la police cinquante fois sans constatation de bruit : résiliation extraordinaire du bail pour manque d’égards envers les voisins valable (art. 257f al. 3 CO)
- Locataires exploitant un salon de coiffure et un institut de beauté obtiennent une réduction de loyer de 30 % en raison des nuisances graves causées par un voisin (art. 259d CO)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Assuré résilie prématurément son contrat d’agent de stationnement en invoquant des menaces diffuses : suspension du droit à l’indemnité de chômage confirmée (art. 30 al. 1 let. a LACI)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Contribuable genevois demande la déduction pour charge de famille au titre de sa fille majeure non étudiante ni apprentie en 2013 : recours irrecevable pour dépassement du délai et absence de grief d’arbitraire (art. 39 al. 2 LIPP/GE)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Serrurier victime d'une entorse au genou en 1993 réclame une rente d'invalidité de prévoyance professionnelle accrue pour un rhumatisme inflammatoire apparu en 2005 : absence de survenance durant l'affiliation et de lien causal avec l'accident (art. 23 LPP)
- Père divorcé avec garde alternée sur deux enfants et pension alimentaire pour l'un d'eux ne peut prétendre au barème d'imposition des couples mariés (art. 40a al. 3 LCdir/NE)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse et violant une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique: condamnation pénale possible malgré la directive européenne sur le retour (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEtr)
- Bailleur résilie un bail commercial après 16 ans pour réunifier deux locaux commerciaux (restaurant et bar) : congé valable malgré l'absence de démonstration de l'incompatibilité des travaux avec la présence des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Entrepreneur résilie unilatéralement un contrat d'entreprise pour construction clé en mains : réduction du prix pour malfaçons graves confirmées par expertise judiciaire malgré l'inachèvement de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO)
- Banque conteste l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en invoquant deux créances non rendues vraisemblables : honoraires indus et indemnisation issue d'une option d'achat (art. 305 al. 1 LP)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
- SUVA requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une facture de primes d'assurance-accidents: la facture ne fait pas référence à une décision entrée en force pour les années 2005 à 2009, donc inopposable (art. 99 LAA)
- Bailleresse résilie le bail pour rupture du lien de confiance après une action en protection de la personnalité : congé abusif car motif non prouvé et contraire à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Employé transféré d'A.________ à B.________ en 2003 exige la prise en compte de ses 35 années de service antérieur pour la rente-pont AVS instaurée en 2006: engagement contractuel de non-perte d'années de caisse interprété objectivement en sa faveur (art. 18 al. 1 CO)
- Ressortissante équatorienne demande le regroupement familial avec sa belle-fille binationale franco-suisse: lien familial postérieur à l’installation en Suisse exclut l’application de l’ALCP (art. 3 al. 1 Annexe I ALCP)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
- Travailleur licencié immédiatement après une altercation sur le lieu de travail : indemnité pour vacances non prises corrigée pour inclusion du treizième salaire (art. 329d al. 1 CO), indemnité pour licenciement immédiat injustifié maintenue à un mois de salaire (art. 337c al. 3 CO)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Propriétaire conteste la réduction du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien à Genève : la cour cantonale a violé la répartition du fardeau de la preuve des loyers usuels (art. 269a let. a CO)
- Actionnaire non inscrit au registre du commerce tente de contester la dissolution d'une SA pour carences organisationnelles: recours irrecevable pour défaut de qualité et délai expiré (art. 731b CO)
- Assuré de 58 ans sans formation professionnelle demande une rente entière d'invalidité après une nouvelle demande : absence de détérioration médicale notable et âge encore compatible avec une activité adaptée de 75 % (art. 16 LPGA)
- Unternehmer bietet Valet-Parken am Flughafen Genf an: Verbot zulässig, da Parkplätze zum Verwaltungsvermögen gehören und Nutzung nicht zweckkonform ist (Art. 5 al. 2 Cst.)
- Société cède à ses associés-gérants un droit d'emption immobilier acquis en 2004 avec une plus-value de 804'000 francs en 2006 : prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Père demande la garde alternée après séparation: refus fondé sur l’absence de communication entre les parents et le risque pour la stabilité des enfants (art. 176 al. 3 CC)
- Nouvelle propriétaire résilie le bail pour défaut de paiement: suspension conventionnelle du loyer maintenue en raison de défauts persistants dans la halle (art. 257d CO)
- Initiative populaire genevoise inscrivant les tarifs des TPG dans la loi: conformité avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 15 al. 1 LTV)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Société obtient un prêt de 18 mio CHF garanti par ses immeubles et par une personne proche: excédent non couvert par la garantie réelle constitue du capital propre dissimulé (art. 65 LIFD)
- Conducteur dépasse de 54 km/h la limite de 50 km/h: condamnation pour infraction grave qualifiée aux règles de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
- Étranger macédonien dissimule une relation parallèle pendant son mariage avec une Suissesse: révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion (art. 63 al. 1 let. a LEtr)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Entrepreneur ne précise pas si les surfaces promises sont brutes ou nettes dans le contrat d'entreprise : défaut avéré, réduction du prix proportionnelle confirmée (art. 368 al. 2 CO)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après divorce: absence de modification essentielle et durable des circonstances constatée, maintien de la contribution de 5'500 fr. (art. 179 CC)
- Parties convenaient d'une tentative de conciliation obligatoire selon le Règlement ADR avant l'arbitrage: absence de discussion entre les parties et le Tiers rend la procédure d'arbitrage prématurée (art. 5 par. 1 ADR)
- Séquestre autorisé contre un débiteur dont le domicile en France est jugé plus vraisemblable que celui en Suisse et dont la créance en enrichissement illégitime est rendue vraisemblable (art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP)
- Personne tente de voler pour 21 fr. 20 dans un magasin mais repose les articles avant paiement: tentative non punissable pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
- Recourant condamné pour incendie intentionnel contesté: preuve par faisceau d'indices confirmée, mesure thérapeutique en milieu fermé maintenue contre placement en établissement pour jeunes adultes (art. 59 al. 3 CP)
- Banque demande la gérance légale des immeubles d'une société débitrice exploités en résidence hôtelière: annulation de la décision cantonale pour violation du droit de procédure et statut ultra petita (art. 17 LP, art. 95 let. a LTF)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)
- Adjudication publique sans appel d'offres ouvert pour la taxe au sac: absence d'urgence réelle, violation de la transparence (art. 5 LMI)
- Refus de renouvellement de permis de séjour après divorce: omission d'examiner l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cause renvoyée (Art. 29 Cst., Art. 50 LEtr)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
- Soustraction fiscale: prescription IFD 1997 non acquise mais violation du droit à l'audition orale pour les amendes (Art. 6 CEDH)
- Interdiction contractuelle d'une garderie dans une PPE: restriction admissible du droit d'usage (art. 712a CC)
- Appareils électroniques Tactilo qualifiés de loteries malgré support numérique, recours rejetés (art. 1 al. 2 LLP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.