Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)

Normes déterminantes

Art. 89 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 107 LTF Art. 6 LCdF Art. 18 LCdF Art. 11 LTro

Résumé

La société des Transports publics de la Région Lausannoise SA a demandé l'approbation des plans pour la ligne de tramway « Renens-Gare – Lausanne-Flon » et la liaison routière Vigie-Gonin. L'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé l'ensemble du projet. Des opposants ont formé recours contre cette décision, contestant notamment la compétence de l'OFT pour approuver la liaison Vigie-Gonin. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré sans objet les recours portant sur l'incompétence de l'OFT pour la liaison Vigie-Gonin, estimant que celle-ci n'avait pas été formellement approuvée, et a annulé partiellement la décision d'approbation concernant le défrichement et les expropriations liés à cette liaison. La société de transports a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours de la société de transports et annule partiellement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il constate que la liaison Vigie-Gonin fait bien partie du projet approuvé par l'OFT, comme le montrent le libellé général du dispositif de la décision d'approbation, la mention explicite de plans et rapports relatifs à cette liaison dans ce dispositif, et l'analyse détaillée de cette liaison dans les motifs de la décision, notamment dans le traitement des oppositions. Le Tribunal fédéral juge ensuite que la liaison Vigie-Gonin présente un lien nécessaire et étroit avec l'exploitation ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF, car elle est exclusivement dictée par la nécessité d'absorber le report de trafic individuel motorisé généré par la fermeture de la rue de Genève et de la rue des Terreaux pour la mise en site propre du tramway « t1 » et du trolleybus à haut niveau de service, un report que le réseau routier existant ne peut pas absorber de manière satisfaisante, notamment au carrefour de Chauderon-Sud. Il reconnaît également un lien spatial, la liaison étant située à 150 m du tracé ferroviaire et faisant partie d'un ensemble cohérent d'axes routiers parallèles aux axes fermés. Enfin, il souligne la nécessité d'une procédure unique d'approbation pour éviter des décisions inconciliables entre autorités fédérales et cantonales. Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral a violé le droit fédéral en excluant la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation, ce qui rend également illégitime son exclusion des questions du défrichement et des expropriations. Les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés, qui succombent, et aucune indemnité n'est allouée.

La décision est notable car elle confirme l'interprétation large de la notion d'« installation servant principalement à l'exploitation ferroviaire » au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF, en incluant des mesures routières d'accompagnement strictement nécessaires à la viabilité du projet ferroviaire, et réaffirme le principe de concentration des procédures d'approbation pour les grands projets d'infrastructure afin d'éviter des conflits de compétence et des décisions contradictoires.

Regeste

Art. 18 EBG und Art. 11 Abs. 1 und 2 TrG; eidgenössisches Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahn- und Trolleybusanlagen; Voraussetzungen, unter denen eine Teil eines umfangreichen Eisenbahnprojekts bildende Erschliessungsstrasse als Eisenbahnanlage (bzw. Trolleybusanlage) im Sinne des Bundesrechts zu qualifizieren ist. Fall eines grossen Eisenbahn- und Trolleybusprojekts im Stadtgebiet, dessen Betrieb die Schliessung bestehender Strassenachsen für den motorisierten Individualverkehr erfordert. Das eidgenössische Plangenehmigungsverfahren (Art. 18 ff. EBG und Art. 11 TrG) muss auch die Schaffung einer neuen Erschliessungsstrasse umfassen; diese ist als Eisenbahnanlage im Sinne von Art. 18 Abs. 1 EBG (bzw. als Trolleybusanlage im Sinne von Art. 11 Abs. 1 TrG) zu qualifizieren: sie steht in engem sachlichem Zusammenhang zum Bahnbetrieb, indem sie darauf abzielt, die mit der - notwendigen - Schliessung gewisser Strassenachsen einhergehenden Verkehrsbeeinträchtigungen zu reduzieren (E. 4.3.1); Bestehen eines räumlichen Zusammenhangs zwischen den projektierten Strecken des öffentlichen Verkehrs, der neuen Erschliessungsstrasse und den durch sie entlasteten Strassenkreuzungen, die alle zum eng gefassten Perimeter des Lausanner Stadtzentrums gehören (E. 4.3.2). Eine einheitliche eidgenössische Plangenehmigung drängt sich schliesslich auch aus Gründen der Koordination auf (E. 4.3.3). Regeste Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral. Cas d'un grand projet d'équipement ferroviaire et de trolleybus en milieu urbain nécessitant, pour les besoins de son exploitation, la fermeture d'axes routiers existants au trafic motorisé individuel. La procédure fédérale unique d'approbation des plans (art. 18 ss LCdF et art. 11 LTro) doit également englober la création d'une nouvelle desserte routière; celle-ci doit être qualifiée d'installation ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF (respectivement d'installation de trolleybus au sens de l'art. 11 al. 1 LTro): elle présente un lien matériel étroit avec l'exploitation ferroviaire en tant qu'elle vise à pallier les perturbations du trafic générées par la fermeture - nécessaire - de certains axes routiers (consid. 4.3.1); existence d'un lien spatial entre les voies de transports publics projetées, les carrefours routiers soulagés par la desserte et l'emplacement de cette dernière, l'ensemble s'inscrivant dans le périmètre restreint du centre-ville de Lausanne (consid. 4.3.2). Une procédure fédérale unique d'approbation des plans s'impose enfin pour des motifs de coordination (consid. 4.3.3). Regesto Art. 18 Lferr e art. 11 cpv. 1 e 2 LIF; procedura federale di approvazione di piani ferroviari e di filobus; condizioni alle quali un collegamento stradale, inserito in un progetto ferroviario di ampia portata, dev'essere qualificato come impianto ferroviario (rispettivamente impianto di filobus) ai sensi del diritto federale. Caso di un grande progetto di infrastruttura ferroviaria e di filobus in area urbana, il cui esercizio implica la chiusura al traffico motorizzato individuale di assi stradali esistenti. La procedura federale unica di approvazione dei piani (art. 18 segg. Lferr e art. 11 LIF) deve includere anche la realizzazione di un nuovo asse stradale, che dev'essere qualificato quale impianto ferroviario ai sensi dell'art. 18 cpv. 1 Lferr (rispettivamente d'impianto di filobus ai sensi dell'art. 11 cpv. 1 LIF): esso presenta uno stretto nesso materiale con l'esercizio ferroviario, nella misura in cui mira a compensare le perturbazioni del traffico causate dalla - necessaria - chiusura di determinati assi stradali (consid. 4.3.1); esistenza di un nesso spaziale tra le progettate linee di trasporto pubblico, gli incroci stradali decongestionati dal nuovo collegamento stradale e l'ubicazione di quest'ultimo, tutti situati all'interno del ristretto perimetro del centro città di Losanna (consid. 4.3.2). Una procedura federale unica per l'approvazione dei piani s'impone finalmente per motivi di coordinazione (consid. 4.3.3).

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