Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 5 Cst Art. 30 Cst Art. 35 DPA Art. 62 DPA Art. 67 DPA Art. 68 DPA Art. 69 DPA Art. 6 CEDH Art. 9 GwG Art. 9 LBA Art. 9 LRD Art. 97 CP

Résumé

Un responsable bancaire a été condamné par le Département fédéral des finances (DFF) pour avoir omis de signaler des soupçons de blanchiment d'argent concernant un client entre mai et juin 2011. Il a formé un recours devant le Tribunal fédéral, alléguant d'une part que l'action pénale était prescrite, car seul le jugement d'un tribunal, et non le prononcé pénal administratif, devrait interrompre la prescription, et d'autre part que la notion de «soupçons fondés» telle qu'interprétée par la jurisprudence violait les principes de légalité et de non-rétroactivité du droit pénal. La question centrale était donc de savoir si le prononcé pénal du DFF pouvait valablement interrompre la prescription et si l'interprétation jurisprudentielle de la notion de «soupçons fondés» était compatible avec les exigences constitutionnelles.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme sa jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal rendu par le DFF en application de l'art. 70 DPA constitue, au sens de l'art. 97 al. 3 CP, un jugement de première instance qui interrompt définitivement la prescription. Ce prononcé, rendu le 5 avril 2018, intervient bien avant l'expiration du délai de sept ans applicable aux infractions financières. Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel ce prononcé serait comparable à une ordonnance pénale, car il repose sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour la personne concernée, notamment le droit d'être entendu et de consulter le dossier. En l'espèce, l'opposition du recourant contre le mandat de répression, déposée le 9 mars 2018, était dépourvue de toute motivation et d'offres de preuve, ce qui a permis au DFF de considérer qu'il renonçait volontairement à une procédure contradictoire, comportement jugé contraire à la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst., art. 9 in fine Cst.). Le Tribunal fédéral estime également que l'interprétation jurisprudentielle de la notion de «soupçons fondés» au sens de l'art. 9 LBA-2010 est conforme au principe de légalité (art. 1 CP, art. 7 CEDH, art. 5 al. 1, art. 9 et art. 164 al. 1 let. c Cst.) et ne viole pas le principe de non-rétroactivité (art. 2 al. 1 CP), car elle s'inscrit dans la conception originelle de l'infraction telle que décrite dans le Message de 1996 et était déjà prévisible à partir d'arrêts antérieurs (notamment 4A_313/2008) et de rapports du MROS (2007). Le recours est donc entièrement rejeté.

La décision est notable car elle consolide la jurisprudence sur deux points essentiels du droit pénal administratif : d'une part, la nature interruptive de la prescription du prononcé pénal administratif, malgré son caractère non judiciaire, et d'autre part, la marge d'interprétation laissée à la jurisprudence pour préciser les notions juridiques indéterminées, tant que cette précision reste raisonnablement prévisible pour le citoyen et fidèle à la volonté du législateur.

Regeste

a Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Art. 30 Abs. 1 BV; Art. 70 VStrR; Art. 97 Abs. 3 StGB; Strafverfügung; Verjährungsunterbrechung. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach eine Strafverfügung gemäss Art. 70 VStrR verjährungsrechtlich im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB als erstinstanzliches Urteil zu qualifizieren ist, mit deren Erlass die Verjährung nicht mehr eintritt. Die Rechtsprechung verstösst nicht gegen das Recht auf Beurteilung durch ein unabhängiges und unparteiisches Gericht gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 1). Regeste b Art. 7 Ziff. 1 EMRK; Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c BV; Art. 1 und 2 StGB; Art. 6 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 GwG; Legalitätsprinzip und Rückwirkungsverbot des Strafrechts; Begriff des "begründeten Verdachts". Die von der Rechtsprechung zur Definition des unbestimmten Rechtsbegriffs des "begründeten Verdachts" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 GwG entwickelten Präzisierungen lassen sich mit der ursprünglichen Konzeption der Straftat vereinbaren und verstossen weder gegen das Legalitätsprinzip noch das Rückwirkungsverbot. Ein "begründeter Verdacht" liegt vor, wenn ein Verdacht im Rahmen der gemäss Art. 6 Abs. 2 GwG vorzunehmenden Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann, er sich mithin nicht als unbegründet erweist und der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) mitgeteilt werden muss (E. 2).