Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)

Normes déterminantes

Art. 29 LTF Art. 71 LTF Art. 81 LTF Art. 90 LTF Art. 93 LTF Art. 95 LTF Art. 96 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 13 LDIP Art. 16 LDIP Art. 17 LDIP Art. 154 LDIP Art. 155 LDIP Art. 382 CPP Art. 393 CPP Art. 54 CC Art. 55 CC

Résumé

Dans une procédure pénale genevoise pour corruption d'agents publics étrangers et blanchiment d'argent, la société vénézuélienne B.________ SA a été constituée partie plaignante. Son représentant judiciaire a mandaté l'avocat C.________. Plus tard, un autre avocat, D.________, a prétendu représenter la même société sur la base d'une résolution d'un Conseil d'administration ad hoc nommé par le Président par intérim Juan Guaido. A.________, prévenue dans la procédure, a contesté la qualité de représentant de C.________, tandis que D.________ a formé un recours pour faire reconnaître sa propre qualité de conseil juridique. Les deux ont attaqué l'arrêt de la Chambre pénale de recours de Genève du 3 juillet 2020, qui avait refusé de reconnaître D.________ comme représentant et déclaré irrecevables les recours de A.________ et de B.________ SA.

Le Tribunal fédéral rejette les deux recours. Il constate d’abord que le recours d’A.________ est irrecevable dans sa substance, car il ne porte pas sur une décision finale mais uniquement sur la question de savoir si elle avait un intérêt juridiquement protégé à contester la décision du Ministère public du 2 juin 2020 concernant la représentation de B.________ SA ; or, cette décision ne remettait pas en cause la constitution de la société en partie plaignante ni n’imposait de restrictions à l’accès au dossier, de sorte que toute atteinte à la sphère privée d’A.________ serait au plus indirecte et insuffisante pour créer un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Ensuite, le Tribunal fédéral examine le recours de D.________, qui est recevable en tant qu’il est formé personnellement, et rejette son fond. Il rappelle que la représentation d’une société étrangère est régie par le droit international privé suisse (art. 154 al. 1 LDIP), qui désigne le droit de l’État sous lequel la société est organisée, ici le droit vénézuélien. Ce droit est appliqué dans sa version effectivement en vigueur, indépendamment de la reconnaissance diplomatique par la Suisse (art. 13 LDIP, art. 16 al. 1 LDIP) : ainsi, l’absence de reconnaissance de Juan Guaido par la Confédération ne rend pas inapplicable le droit issu de son administration. Or, D.________ ne démontre pas que le Conseil d’administration ad hoc nommé par Guaido exerce effectivement le pouvoir de représentation de B.________ SA, notamment face aux autorités vénézuéliennes encore contrôlées par le régime de Maduro, ni que les organes précédemment désignés (Représentante judiciaire, Conseil d’administration) ont été remplacés de facto. En revanche, la désignation de C.________ était valablement fondée sur l’art. 36 des statuts de B.________ SA, tels qu’interprétés par le droit vénézuélien, et confirmée par des courriers de la Représentante judiciaire datés de 2018. Le Tribunal fédéral conclut donc qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 127 al. 1 CPP ni du droit vénézuélien désigné par l’art. 154 al. 1 LDIP, art. 155 let. i LDIP. Concernant les frais, A.________ supporte les frais judiciaires (3000 fr.) et verse une indemnité de dépens (2000 fr.) à B.________ SA (art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 2 LTF), tandis qu’aucun frais ni dépens n’est alloué pour la procédure 1B_459/2020 (art. 66 al. 1, 2ème phrase, et 68 al. 1 LTF). La décision est notable car elle confirme que la validité de la représentation d’une société étrangère en Suisse repose sur l’effectivité du droit étranger appliqué, non sur la reconnaissance diplomatique, et précise les exigences d’un intérêt juridiquement protégé dans les recours de tiers contre des décisions relatives à la représentation d’une partie plaignante.

Regeste

Art. 127 Abs. 1 StPO; Art. 13 IPRG; Befugnis der Organe einer ausländischen Gesellschaft, einen Rechtsbeistand zu bestellen; Begriff des ausländischen Rechts. Ist eine ausländische Gesellschaft an einem in der Schweiz geführten Strafverfahren beteiligt, hat die Bestellung ihres Rechtsbeistands durch Personen zu erfolgen, die nach dem Recht jenes Staates hierzu befugt sind, nach welchem die Gesellschaft organisiert ist (E. 8.1). Der Begriff des ausländischen Rechts im Sinne des IPRG zielt auf das im Zeitpunkt der Anwendung der Kollisionsnorm faktisch geltende materielle Recht des betreffenden Staates, unabhängig davon, ob dieser oder das fragliche Regime von der Schweiz völkerrechtlich anerkannt werden (E. 8.4 und 8.5). Regeste Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée en Suisse, suppose que le conseil juridique ait été désigné par les personnes qui ont le pouvoir de représenter la société selon le droit de l'Etat en vertu duquel celle-ci est organisée (consid. 8.1). La notion de droit étranger, au sens de la LDIP, vise le droit matériel de l'Etat concerné appliqué de manière effective au moment de l'application de la règle de conflit de lois, indépendamment de la reconnaissance ou non par la Suisse de l'Etat ou du régime en question au regard du droit international public (consid. 8.4 et 8.5). Regesto Art. 127 cpv. 1 CPP; art. 13 LDIP; facoltà degli organi di una società estera di designare un patrocinatore; nozione di diritto straniero. La validità della designazione di un patrocinatore da parte di una società estera che è parte in un procedimento penale condotto in Svizzera, presuppone che il patrocinatore sia stato designato dalle persone che hanno il potere di rappresentare la società secondo il diritto dello Stato in virtù del quale essa è organizzata (consid. 8.1). La nozione di diritto straniero, ai sensi della LDIP, concerne il diritto materiale dello Stato interessato effettivamente applicato al momento dell'applicazione della norma di conflitto, indipendentemente dal riconoscimento o meno da parte della Svizzera dello Stato o del regime in questione dal profilo del diritto internazionale pubblico (consid. 8.4 e 8.5).

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