Stationnement sans paiement malgré panneau visible: infraction confirmée, griefs factuels irrecevables (art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR)
- Date
- 29.01.2019
- Numéro de dossier
- 6B_1102/2018
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une automobiliste a stationné son véhicule sur une place de parking d'un centre commercial sans actionner le parcomètre. Condamnée en première instance puis en appel pour infraction aux règles de la circulation routière, elle forme un recours devant le Tribunal fédéral en contestant la visibilité du signal indiquant le parcage payant et en invoquant une violation de son droit d'être entendu concernant le caractère notoire du paiement des parkings commerciaux. Elle sollicite également l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable et refuse l'assistance judiciaire. La cour constate que l'autorité précédente a retenu que le panneau « parcomètre collectif » était clair et visible au-dessus de l'entrée du magasin d'alimentation, contrairement à ce que soutient la recourante. Cette dernière ne démontrant pas l'arbitraire de cette constatation factuelle, son argumentation fondée sur une appréciation différente est déclarée irrecevable sur la base des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Sur le fond, la non-respect d'un panneau de signalisation clair et visible constitue une violation de l'art. 27 al. 1 LCR imposant de se conformer aux signaux, entraînant une infraction punissable selon l'art. 90 al. 1 LCR. Quant au grief tiré de la violation du droit d'être entendu (art. 107 CPP) relatif au caractère notoire du paiement des parkings commerciaux, il est écarté car la recourante n'expose pas en quoi ce fait aurait eu une incidence sur la procédure, le simple non-respect du panneau visible suffisant à caractériser l'infraction. La question de savoir si ce fait était véritablement notoire peut rester ouverte.
L'assistance judiciaire étant manifestement dépourvue de chances de succès, elle est refusée conformément à l'art. 64 al. 1 LTF. Les frais judiciaires fixés à 1'200 francs sont mis à la charge de la recourante en application des art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Tentative de lésions corporelles graves et internement confirmé malgré retard mental léger (art. 64 al. 1 let. a CP)
- Prêts personnels liés à honoraires d'architecture: interprétation subjective confirme obligation de remboursement (art. 18 al. 1 CO)
- Présidente de SA détenue pour gestion déloyale: risque de collusion confirmé malgré libération sous mesures (art. 221 al. 1 let. b CPP)
- Gérant augmente son salaire sans accord du CA: abus de confiance retenu, arbitraire nié (Art. 138 ch. 1 al. 1 CP)
- Griefs d'arbitraire contre acquittements et imputation des mesures de substitution: rejets confirmés (art. 9 Cst., art. 51 CP)
- Recours irrecevable contre décision d'entraide fiscale: aucune question juridique de principe soulevée (art. 84a LTF)
- Violences conjugales: établissement des faits non arbitraire malgré contradictions, qualification de lésions corporelles simples confirmée (Art. 123 CP)
- Permis de construire et abattage d'arbres: griefs d'arbitraire et de prévention rejetés (art. 9 Cst.)