Contribuable empêché par maladie psychique demande la restitution du délai de recours contre une décision fiscale: la représentation par une fiduciaire valablement établie rend l'inaction imputable au contribuable (art. 396 al. 2 CO)

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 133 LIFD Art. 140 LIFD Art. 32 CO Art. 396 CO

Résumé

Un contribuable, affecté d'une atteinte à sa santé psychique entre mai et juillet 2016, n’a pas interjeté de recours dans le délai légal contre une décision fiscale du 20 mai 2016. Il a demandé la restitution du délai devant le Tribunal administratif de première instance genevois, puis devant la Cour de justice, qui a rejeté sa demande au motif que sa conjointe, non empêchée, aurait pu agir ou mandater un tiers. Le contribuable a ensuite formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la prise en compte de la représentation par sa fiduciaire et la possibilité d’imputer l’inaction de celle-ci à son propre empêchement.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le contribuable a effectivement été empêché, de manière non fautive, d’agir entre mai et juillet 2016 en raison d’une atteinte à sa santé psychique, mais juge que cette circonstance ne suffit pas à obtenir la restitution du délai, car il était valablement représenté par une fiduciaire. Cette représentation résulte de la mention explicite de la fiduciaire comme mandataire sur la déclaration d’impôt pour la période fiscale 2010 et de son rôle actif dans la procédure, notamment le dépôt de la réclamation initiale. En vertu des articles 32 et suivants du Code des obligations, un rapport de représentation existe, et selon les articles 396 alinéa 1 et 2 CO, le mandat couvre tous les actes juridiques nécessaires à l’exécution de la mission, y compris le dépôt d’un recours. La fiduciaire n’étant pas elle-même empêchée, l’inaction du représentant est imputable au contribuable, même si ce dernier n’a pu donner d’instructions en raison de son état de santé. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, le recourant n’a pas invoqué ni motivé une violation du droit fédéral, ce qui rend son grief irrecevable en vertu des articles 95, 106 alinéa 2 et 129 de la Constitution. Le recourant, succombant, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs, sans allocation de dépens. La décision clarifie que la représentation contractuelle, même non écrite, peut suffire à lier le contribuable aux actes de son représentant dans les procédures fiscales, dès lors qu’elle est objectivement déductible des circonstances, notamment de la déclaration d’impôt.

Regeste

Art. 117 Abs. 1 DBG; Art. 32 ff. OR; Art. 396 OR; Vertretung eines Steuerpflichtigen im Steuerverfahren; Pflicht des Auftragnehmers, im Rahmen eines Steuerrechtsstreits die Beschwerdefrist zu wahren. Ein Steuerpflichtiger, der auf seiner Steuererklärung schriftlich eine Vertreterin bezeichnet, bestätigt damit, dass eine entsprechende Vollmacht vorliegt. Der Auftrag berechtigt die Vertreterin dazu, sämtliche Schritte zu unternehmen, um die anvertraute Steuerangelegenheit zu Ende zu führen. In diesem Zusammenhang muss sich die Vertreterin bei ihrem Auftraggeber vergewissern, ob der Wille besteht, ein allfälliges Rechtsmittel einzulegen. Kann die Vertreterin die Zustimmung des Auftraggebers nicht rechtzeitig erlangen und ist Gefahr in Verzug, hat sie die erforderlichen Massregeln zu treffen (E. 5.1). Die Umstände des konkreten Falls lassen den klaren Willen des Steuerpflichtigen erkennen, sich für einen allfälligen Steuerrechtsstreit vor den zuständigen Behörden im Sinne von Art. 140 ff. DBG von seiner Treuhänderin vertreten zu lassen (E. 5.2). Nachdem die Treuhänderin nicht daran gehindert war, rechtzeitig zu handeln, hat sich der Steuerpflichtige deren Versäumnis anrechnen zu lassen (E. 5.3). Regeste Art. 117 al. 1 LIFD; art. 32 ss CO; art. 396 CO; représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuellement un représentant sur sa déclaration d'impôt confirme l'existence d'une procuration. Le mandat qu'il délivre comprend notamment le pouvoir de faire toute démarche nécessaire à l'accomplissement de l'affaire confiée. Le mandataire doit en particulier s'assurer de la volonté de son mandant quant à un éventuel recours. Lorsqu'il ne peut pas obtenir préalablement l'aval de celui-ci et qu'il y a péril en la demeure, il doit entreprendre tous les actes nécessaires (consid. 5.1). La situation de fait permet de déduire la volonté claire du contribuable d'être représenté par sa fiduciaire pour le litige fiscal devant les autorités prévues aux art. 140 ss LIFD (consid. 5.2). La fiduciaire n'ayant pas été empêchée de recourir pour son client, celui-ci doit se laisser imputer l'inaction de sa mandataire (consid. 5.3). Regesto Art. 117 cpv. 1 LIFD; art. 32 segg. CO; art. 396 CO; rappresentanza in giudizio del contribuente; obblighi del mandatario in relazione al rispetto del termine di ricorso nel quadro di un litigio fiscale. In materia fiscale, il contribuente che designa testualmente un rappresentante sulla propria dichiarazione d'imposta conferma l'esistenza di una procura. Il mandato che egli conferisce comprende in particolare il potere di fare ogni passo necessario al compimento dell'incarico attribuito. Il mandatario deve segnatamente assicurarsi della volontà del suo mandante in merito a un eventuale ricorso. Quando non ne può ottenere in anticipo l'approvazione e vi è pericolo nel ritardo, deve compiere tutti gli atti necessari (consid. 5.1). La situazione di fatto permette di dedurre la chiara volontà del contribuente di essere rappresentato dalla sua fiduciaria nell'ambito del litigio fiscale davanti alle autorità previste dagli art. 140 segg. LIFD (consid. 5.2). Siccome la fiduciaria non è stata impedita a ricorrere per il proprio cliente, quest'ultimo deve lasciarsi imputare l'inazione della sua mandataria (consid. 5.3).

Décisions apparentées

• Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)BGer · 2C_962/2019 · 19.02.2020
• Société en liquidation conteste la recevabilité d’un recours fiscal déposé après la notification d’un jugement à une employée de son mandataire: la réception par l’employée suffit pour faire courir le délai de recours (art. 133 al. 1 LIFD)BGer · 2C_855/2018 · 24.10.2018
• Administration fiscale cantonale demande de prendre en compte huit comptes bancaires non déclarés découverts en cours de procédure: refus justifié car cela étendrait l'objet du litige (art. 53 al. 1 LHID, art. 151 al. 1 LIFD)BGer · 2C_258/2017 · 02.07.2018