Mère suisse-malgache demande le regroupement familial de sa fille majeure: absence de droit potentiel fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH car la fille est devenue majeure en cours de procédure (art. 8 par. 1 CEDH)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 I 227 · BGE 145 I 227 · DTF 145 I 227
- Date
- 28.05.2019
- Numéro de dossier
- 2C_920/2018
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 43 LEI Art. 47 LEI Art. 29 LTF Art. 83 LTF Art. 89 LTF Art. 105 LTF Art. 8 CEDH
Résumé
Une ressortissante malgache résidant en Suisse avec une autorisation d'établissement et sa fille, également ressortissante malgache, ont formé un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations d'autoriser l'entrée et le séjour de la fille en Suisse dans le cadre du regroupement familial. La fille avait déposé sa demande de visa de long séjour et de regroupement familial en mars 2015, alors qu'elle avait déjà plus de 16 ans, et était devenue majeure avant la décision du Tribunal administratif fédéral. Les recourantes soutenaient qu'elles pouvaient se prévaloir d'un droit potentiel au regroupement familial déduit de l'article 8 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si la fille était devenue majeure en cours de procédure. Le Tribunal fédéral devait déterminer si ce recours était recevable.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la recourante 2 était déjà majeure au moment de la décision du Tribunal administratif fédéral, ce qui exclut tout droit potentiel au regroupement familial fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH, car cette disposition ne protège en principe pas les rapports entre parents et enfants majeurs, sauf lien de dépendance particulier, dont l'existence n'est pas établie dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence constante selon laquelle, pour apprécier la recevabilité d'un recours fondé sur l'article 8 CEDH, il faut se référer à l'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue, et non à celui du dépôt de la demande. Il rejette ainsi l'argument du Tribunal administratif fédéral selon lequel le moment déterminant serait le dépôt de la demande, estimant qu'aucun motif sérieux et objectif ne justifie un revirement de jurisprudence. En outre, les recourantes ne peuvent pas non plus fonder leur demande sur l'article 43 LEI, car cet article ne s'applique qu'aux enfants mineurs, et la recourante 2 était devenue majeure avant l'octroi de l'autorisation d'établissement à sa mère. Le recours est donc irrecevable en application de l'article 83 lettre c chapitre 2 LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public lorsque ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit à l'autorisation demandée. Le Tribunal fédéral admet toutefois la demande d'assistance judiciaire, compte tenu de l'indigence des recourantes et du fait que la motivation de l'arrêt attaqué pouvait laisser croire que le recours était recevable. Aucun frais judiciaire n'est perçu et une indemnité d'honoraires est allouée à l'avocate d'office.
Cette décision est notable car elle réaffirme fermement la pratique du Tribunal fédéral selon laquelle l'âge de l'enfant au moment de la décision du Tribunal fédéral est déterminant pour la recevabilité d'un recours fondé sur l'article 8 CEDH, et refuse de suivre le revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal administratif fédéral dans une affaire antérieure.
Regeste
Art. 8 Ziff. 1 EMRK; Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; Art. 43 und Art. 47 Abs. 1 und 3 AIG; Familiennachzug; Kinder; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; aktuelles Interesse. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Nachzugsgesuch eines Kindes, das während des Verfahrens volljährig geworden ist. Die zeitlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Familiennachzug gemäss AIG - der den Zugang zum Bundesgericht öffnet - hängen von der Bewilligungserteilung an den nachziehenden Elternteil ab. Sie sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt (E. 2). Ein Anspruch auf Familiennachzug kann aus Art. 8 EMRK abgeleitet werden. Nach ständiger Rechtsprechung ist dabei das Alter des Kindes im Zeitpunkt massgebend, in dem über den mutmasslichen Aufenthaltsanspruch nach Art. 8 EMRK entschieden wird (E. 3). Gründe für eine Praxisänderung liegen nicht vor. Es sind aber Ausnahmesituationen denkbar, die eine andere Beurteilung zulassen (E. 4-6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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