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Justizze. Art. 5 Cst

Tribunal fédéral

Étudiant en architecture échoue aux cours de mise à niveau (MAN) à l'EPFL et est exclu définitivement: la MAN relève du déroulement des études et non des conditions d'admission, base légale suffisante (art. 5 al. 1 Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 146 II 56 · BGE 146 II 56 · DTF 146 II 56
Date
05.12.2019
Numéro de dossier
2C_260/2019
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 5 Cst Art. 8 Cst Art. 29 Cst Art. 29a Cst Art. 63a Cst

Résumé

Un étudiant en architecture à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a échoué aux examens du premier semestre du cycle propédeutique avec une moyenne inférieure à 3,50. Il a donc dû suivre les cours de mise à niveau (MAN), identiques pour toutes les sections, portant uniquement sur les mathématiques et la physique. Il a ensuite échoué aux examens de la MAN, ce qui a entraîné son exclusion définitive de l'EPFL. Il a contesté cette décision devant la Commission de recours interne des EPF, qui a annulé l'exclusion, estimant que la MAN manquait de base légale formelle. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite annulé cette décision et confirmé l'exclusion. L'étudiant a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, invoquant l'absence de base légale, une violation du principe d'égalité et du droit d'être entendu.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la MAN ne constitue pas une condition d'admission à l'EPFL au sens de l'article 16 al. 1 de la loi sur les EPF, car les étudiants concernés y sont déjà admis; elle régit plutôt le déroulement des études, notamment la poursuite du cursus après un échec au premier semestre. Cette compétence relève de la direction de l'EPFL en vertu de l'article 4 al. 3 et de l'article 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, qui lui octroient une large autonomie réglementaire en matière d'études. Le système de la MAN est conforme au but constitutionnel de former des étudiants qualifiés dans les domaines scientifique et technique (art. 5 al. 1 Cst., art. 5 al. 2 Cst., art. 63a Cst.), car il vise à renforcer les connaissances fondamentales en mathématiques et physique jugées insuffisantes. Le principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.) n'est pas violé, car le traitement différent entre étudiants qui réussissent ou non le premier semestre est objectivement justifié par leur niveau de compétences mesuré par la moyenne obtenue. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n'a pas été méconnu, car l'offre de preuve relative au niveau des cours de la MAN n'était pas pertinente pour la décision. La constatation des faits par le Tribunal administratif fédéral n'est pas manifestement inexacte au sens de l'article 95 LTF. Le recourant est dispensé des frais judiciaires et bénéficie d'une assistance judiciaire, car sa situation financière est précaire et son recours n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec, notamment après sa victoire en première instance. Cette décision confirme la grande autonomie des hautes écoles fédérales en matière de réglementation des études, sous réserve du respect des principes constitutionnels de légalité et de proportionnalité.

Regeste

Art. 5 Abs. 1, 8 Abs. 1, 63a, 164 Abs. 1 und 2 BV, Art. 4 Abs. 3 und 16 Abs. 2 lit. a ETH-Gesetz, Art. 22 Abs. 2 und 5, 23 Abs. 1 Studienkontrollverordnung ETHL; Grundsätze der Gesetzmässigkeit und der Rechtsgleichheit; obligatorische Aufbaukurse am Ende des ersten Bachelor-Semesters. Die Gesetzesdelegation zugunsten der Leitung der ETH beinhaltet die Regelung der Studiengänge: Die Leitung der ETH verfügt über einen grossen Ermessensspielraum, um die Kurse, Prüfungen und die diesbezüglichen Anforderungen festzulegen. Die Bestimmungen der Studienkontrollverordnung ETHL, wonach die Studenten, die in den Prüfungen des ersten Semesters ihrer Abteilung einen Notenschnitt von weniger als 3.5 erreichen, Aufbaukurse in Mathematik und Physik zu absolvieren haben, bleiben in diesem sehr weiten gesetzlichen Rahmen. Obschon die streitbetroffenen Bestimmungen ein neues System einführen, das vom bisherigen, für Studien an den ETH massgebenden System abweicht, liegt ihnen keine derart bedeutsame Frage zugrunde, die im Gesetz selbst hätte geregelt werden müssen (E. 5-8). Dieses System, das dieselben Kurse für alle Studenten an der ETHL vorsieht, verletzt den Rechtsgleichheitsgrundsatz nicht (E. 9). Regeste Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au terme du premier semestre menant au bachelor. La délégation législative en faveur de la direction des EPF comprend celle de réglementer les études: ladite direction dispose d'une grande latitude d'appréciation pour déterminer le régime qu'elle souhaite mettre en place quant aux cours, aux examens et aux exigences y relatives. Les dispositions de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL obligeant les étudiants, qui n'obtiennent pas 3.5 à l'issue des examens du premier semestre de leur section, à suivre des cours de mise à niveau communs en mathématiques et en physique respectent ce très large cadre législatif. De plus, bien qu'elles instaurent un système qui rompt avec celui connu jusqu'ici dans le cadre des études dans les EPF, les dispositions litigieuses ne relèvent pas d'une question de principe qui nécessiterait d'être établie par le législateur (consid. 5-8). Ce système, qui prévoit les mêmes cours pour tous les étudiants de l'EPFL, ne viole pas le principe d'égalité (consid. 9). Regesto Art. 5 cpv. 1, 8 cpv. 1, 63a, 164 cpv. 1 e 2 Cost., art. 4 cpv. 3 e 16 cpv. 2 lett. a della legge sui PF, art. 22 cpv. 2 e 5, 23 cpv. 1 dell'ordinanza sulla verifica degli studi al PFL; principi della legalità e di uguaglianza; corsi di "mise à niveau" obbligatori al PFL al termine del primo semestre che conduce al bachelor. La delega legislativa in favore della direzione dei PF comprende la regolamentazione degli studi: per determinare il regime che desidera mettere in atto in relazione ai corsi, agli esami e alle esigenze ad essi relative, la direzione dispone di una grande latitudine d'apprezzamento. Le disposizioni dell'ordinanza sulla verifica degli studi al PFL, che obbligano gli studenti che non ottengono una nota del 3.5 all'uscita degli esami del primo semestre della loro sezione a seguire dei corsi di "mise à niveau" comuni in matematica e fisica, rispettano questo quadro legislativo molto ampio. Inoltre, nonostante instaurino un sistema differente da quello conosciuto finora nel quadro degli studi nei PF, le disposizioni litigiose non pongono una questione di principio che necessiterebbe di essere stabilita dal legislatore (consid. 5-8). Questo sistema, che prevede i medesimi corsi per tutti gli studenti del PFL, non lede il principio di uguaglianza (consid. 9).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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