Articles de loi
Art. 97 LTF – Établissement inexact des faits
322 décisions dans lesquelles Art. 97 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivie ne produit pas de justificatifs de ses charges pour le calcul du minimum vital lors d'une saisie de salaire : recours rejeté pour violation du devoir de collaboration (art. 20a al. 2 ch. 2 LP)
- Père frontalier vivant en France conteste l’imputation d’un revenu hypothétique pour le calcul de la pension alimentaire en faveur de ses triplés mineurs : le Tribunal fédéral confirme l’imputation de 4'473 francs mensuels dès mars 2023 (art. 277 al. 2 CC)
- Assurée avec activité salariée à 50 % et activité indépendante non assurée (maman de jour) : application de la fiction de répartition pour le calcul de la rente complémentaire d'invalidité (art. 32 al. 1 OLAA)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une nouvelle terrasse et un cabanon sur le quai : intégration paysagère et nuisances sonores jugées conformes au droit fédéral et cantonal (art. 8 LPE, art. 86 LATC)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Société requise en faillite sans poursuite préalable pour impayés de loyers : créance rendue vraisemblable par décomptes, relevés bancaires et WhatsApp, contre-créance non probante, suspension des paiements établie (art. 190 al. 1 LP)
- Assurée en prévoyance professionnelle perd son droit à la rente d'invalidité car la connexité temporelle est rompue par une capacité de travail durable dans une activité adaptée (art. 23 LPP)
- Locataire médicale conteste un congé économique fondé sur la vente libre d'occupant : congé valide, prolongation de bail limitée à quatre ans et refus de réduction de loyer (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Recourante réclame le paiement de fermages accumulés en vertu d’un avenant à un acte de vente : absence de décompte postérieur et date de paiement indéterminée rendent la demande infondée (art. 157 CPC)
- Société requiert la mainlevée provisoire de l'opposition à un commandement de payer fondé sur un avenant prévoyant le paiement de 1'000'000 fr. par tranches sans montant ni nombre fixés : reconnaissance de dette non établie, mainlevée refusée (art. 82 LP)
- Assuré soumis à une compensation de créances sur sa rente de vieillesse: retenue mensuelle de 941 francs jugée compatible avec le minimum vital (art. 20 al. 2 let. a LAVS et art. 93 LP)
- Employée hospitalière licenciée après incapacité de travail liée à un conflit professionnel : absence de harcèlement psychologique établi, licenciement non abusif (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Commune demande des intérêts moratoires sur des taxes de raccordement et de remplacement : recours rejeté faute de motivation suffisante sur le droit cantonal supplétif (art. 106 al. 2 LTF)
- Société mère constitue une provision pour perte sur créance envers sa filiale immobilière : absence de risque imminent et quasi-certain à la date de clôture du bilan (art. 63 al. 1 let. c LIFD)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Conducteur somnolent heurte une boîte aux lettres puis fuit pour éviter un contrôle d’alcoolémie : condamnation confirmée pour violation des obligations en cas d’accident et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 92 et art. 91a al. 1 LCR)
- Société holding rachète des créances sans valeur et des actions non déclarées : reprises fiscales confirmées sauf pour le montant excessif de 1'330'000 fr. lié aux actions E.________ SA (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Pilote de supercross victime d’un accident aux États-Unis durant une pause de championnat : absence de couverture d’assurance-accidents obligatoire auprès de la CNA car rupture des rapports de travail depuis début 2020 (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Père titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE demande le regroupement familial de son fils aîné mineur: refus justifié par la dépendance durable à l'aide sociale et la séparation prolongée (art. 44 al. 1 let. c LEI)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Entreprise de livraison met à disposition ses coursiers pour une plateforme numérique : activité de location de services soumise à autorisation (art. 12 al. 1 LSE)
- Héritiers demandent la reddition de compte de l'avocate de leur père décédé : distinction insuffisante entre activités typiques et atypiques d'avocat pour la correspondance avec un notaire membre du conseil de fondation (art. 400 al. 1 CO)
- Liquidateur demande une constatation de l'absence de faute et de la régularité de ses honoraires: absence d'intérêt digne de protection au moment du jugement cantonal (art. 59 al. 2 let. a CPC)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Époux neuchâtelois condamnés pour soustraction d'impôt cantonal et communal après avoir laissé entrer en force des taxations d'office insuffisantes sans les contester (art. 250 al. 1 LCDir)
- Acquéreuses d’un centre de soins avec hammam réclament le remboursement du prix pour défaut d’étanchéité frauduleusement dissimulé : la vendeuse n’avait pas connaissance effective du défaut, la clause d’exclusion de garantie reste valable (art. 199 CO)
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Parties plaignantes s'opposent à l'acte d'accusation en procédure simplifiée sans motiver leur refus sur des éléments touchant leurs droits : opposition inopérante, procédure simplifiée maintenue (art. 360 al. 2, 3 et 5 CPP)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Contribuables mariés déduisent des versements à leurs parents résidant à l'étranger pour l'impôt fédéral direct et cantonal: déductions refusées faute de preuve suffisante des montants versés (art. 35 al. 1 let. b LIFD)
- Recours contre un plan partiel d'affectation «O.________»: violation du droit d'être entendu par refus injustifié d'une expertise agro-pédologique sur les surfaces d'assolement (art. 29 al. 2 Cst, art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 30 al. 1bis OAT)
- Père conteste l'élargissement progressif du droit de visite surveillé de la mère atteinte de troubles psychiques : maintien de la surveillance partielle pour garantir le bien de l'enfant (art. 273 CC)
- Assuré victime d’un écrasement de la main droite par un triangle de 50 kg en 2016 revendique des prestations pour troubles psychiques : renvoi pour expertise psychiatrique sur la causalité naturelle (art. 19 al. 1 LAA)
- Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)
- Société résilie un contrat de maintenance informatique pour négligence grave : absence de preuve d'une violation contractuelle et de lien de causalité avec le dommage allégué (art. 97 al. 1 CO)
- Locataires expulsés après résiliation pour défaut de paiement : notification valable à l'adresse des locaux loués, procédure sommaire applicable, recours irrecevable (art. 257 al. 1 CPC)
- Bénéficiaire de revenu d'insertion hérite de 370'000 fr. : obligation de remboursement des prestations versées sur dix ans confirmée, recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 41 al. 1 let. c LASV/VD)
- Assurée en invalidité demande une augmentation de sa rente après aggravation de son état psychique : la Cour cantonale réduit arbitrairement l'exigibilité de l'aide conjugale de 30 % à 20 %, la Cour fédérale annule son arrêt et confirme la décision administrative (art. 28a al. 2 LAI)
- Administrateur majoritaire d'une société condamné pour tentative de soustraction d'impôt sur la base de reprises fiscales définitivement confirmées et d'une conscience de l'inexactitude de sa déclaration (art. 176 LIFD)
- Assuré victime d’un accident du travail ne peut prétendre à une rente d’invalidité car son ancien employeur a fait faillite avant la naissance du droit à la rente : revenu sans invalidité déterminé sur la base de données statistiques (art. 16 LPGA)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Acquéreur d’un domaine agricole invoque des défauts du tank à lait après la remise des clés : avis dans les trois jours valable, garantie des défauts (art. 201 al. 1 CO)
- Locataires refusent de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile malgré un avertissement écrit : résiliation extraordinaire du bail jugée valide et efficace (art. 257f al. 3 CO)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2013 réclame une rente d’invalidité plus élevée au motif d’un syndrome douloureux régional complexe (CRPS) : diagnostic non retenu faute de critères cliniques de Budapest (art. 18 al. 1 LAA)
- Mère conteste mesures protectrices de l'union conjugale concernant la garde et le droit de visite : recours irrecevable pour défaut de motivation constitutionnelle et griefs non admis (art. 106 al. 2 LTF)
- Acquéreur d'un fonds de commerce ne peut invoquer une erreur essentielle sur l'obligation de renouvellement de l'autorisation d'exploitation après plus d'un an et après avoir réclamé une dédite (art. 24 al. 1 ch. 4 CO)
- Deux neveux héritent d'une tante décédée à Vaud avec un immeuble à Berne : répartition intercantonale erronée de la succession entraînant une double imposition effective, annulation du jugement cantonal (art. 127 al. 3 Cst)
- Héritiers contestent la déduction de frais liés au handicap pour une contribuable hospitalisée en clinique : refus confirmé car l'aide privée supplémentaire n'était ni nécessaire ni usuelle (art. 33 al. 1 let. h bis LIFD)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Assuré victime d’une morsure de tique en 2008 réclame une rente d’invalidité : absence de lien causal établi avec l’incapacité de travail après le 30.11.2014, rente refusée (art. 18 LAA)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Conductrice dépendante à l'alcool selon le critère juridique malgré absence de dépendance médicale complète : retrait de sécurité du permis de conduire pour durée indéterminée confirmé (art. 16d al. 1 let. b LCR)
- Motocycliste heurte le pare-brise arrière d'une voiture après freinage brusque dû à un système automatique : retrait de sécurité de cinq ans confirmé pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Médecin chef détournant des fonds de recherche pharmaceutique vers son compte privé : condamnation pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Assuré victime d’un polytraumatisme avec traumatisme cranio-cérébral sévère en 2008 obtient une rente d’invalidité: taux réduit de 27 % à 23 % car abattement injustifié et absence de droit au remboursement des frais médicaux postérieurs à août 2015 (art. 18 al. 1 LAA)
- Héritière demande la destitution de l'exécutrice testamentaire pour violation répétée de son devoir d'information : erreur de la cour cantonale sur la compétence de l'autorité de surveillance (art. 595 al. 3 CC)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Collaborateur du service extérieur réclame le paiement d'heures supplémentaires non compensées : l'employeur est tenu de rémunérer les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel de 30 heures hebdomadaires (art. 321c al. 3 CO)
- Entreprise de construction réclame une déduction supplémentaire de TVA pour paiements en espèces à des sociétés radiées : preuve insuffisante malgré factures signées (art. 28 al. 3 LTVA)
- Contribuables revendiquent la déduction de pertes liées à une activité lucrative indépendante accessoire pour les périodes fiscales 2012 à 2014, mais l’absence de rémunération effective, les clauses contractuelles incompatibles avec l’indépendance et la discrépance entre pertes déclarées et comptables rendent cette activité non imposable (art. 18 al. 1 LIFD)
- Banque loue des bureaux commerciaux : la surface contractuelle inclut une part proportionnelle des zones communes, absence de défaut de la chose louée et d'erreur essentielle (art. 258 al. 3, art. 259a al. 1 let. b, art. 259d CO)
- Demandeur réclame paiement de 70'000 fr. sur fond de convention de porte-fort non acceptée : absence d'acceptation expresse ou tacite rend la promesse inefficace (art. 111 CO)
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Assurée atteinte de gonalgies droites sollicite une rente entière d'invalidité: demi-rente confirmée car capacité de travail dans une activité adaptée attestée et avis divergents des médecins traitants insuffisamment motivés (art. 28 al. 1 LAI)
- Copropriétaires contestent l'incorporation de leur parcelle non bâtie en zone réservée cantonale pour redimensionner la zone à bâtir : mesure justifiée par la localisation excentrée et la prédominance paysagère de la vigne (art. 27 LAT)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- Riverains s'opposent à des allégements pour le bruit routier sur l'A1 à Saint-Prex : refus de prendre en compte leur offre de buttes antibruit financées en nature, WTI inférieur à 1 (art. 17 LPE)
- Assuré atteint d’un syndrome de Caplan : rente d’invalidité refusée rétroactivement au-delà du délai de péremption de cinq ans après l’annonce (art. 24 al. 1 LPGA)
- Assuré français atteint d’un trouble bipolaire chronique après affiliation à une fondation LPP: la rupture de la connexité temporelle entre l’incapacité de travail initiale et l’invalidité ultérieure est illégale (art. 23 let. a LPP)
- Travailleuse réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées ni autorisées : absence de preuve d'information préalable à l'employeur et d'autorisation requise (art. 321c CO)
- Ressortissant argentin résidant en Suisse depuis 2002 voit son autorisation de séjour refusée : recours en matière de droit public irrecevable faute de droit fédéral ou international applicable, recours constitutionnel subsidiaire sans objet car délai de départ expiré (art. 83 let. c LTF, art. 113 LTF)
- Contribuables dénoncent spontanément des revenus non déclarés en 2010 et en 2018 : la deuxième dénonciation ne donne pas droit à l'impunité fiscale (art. 175 al. 3 et 4 LIFD)
- Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)
- Contribuable français domicilié à Genève ne déclare pas ses revenus et sa fortune liés à un groupe industriel détenu via une fondation du Liechtenstein : imposition en transparence confirmée et rappel d'impôt justifié (art. 151 al. 1 LIFD)
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