Locataires expulsés après résiliation pour défaut de paiement : notification valable à l'adresse des locaux loués, procédure sommaire applicable, recours irrecevable (art. 257 al. 1 CPC)
- Date
- 12.07.2024
- Numéro de dossier
- 4A_377/2024
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 55 CPC Art. 257 CPC
Résumé
Des bailleurs ont résilié un bail commercial pour défaut de paiement des loyers de juin et juillet 2023, avec effet au 30 septembre 2023. Ils ont ensuite saisi le Juge de paix d'une requête en protection du cas clair en vue de l'expulsion des locataires, qui contestaient la validité de la résiliation et demandaient notamment son annulation et une prolongation du bail. Le Juge de paix a ordonné l'expulsion, la Cour d'appel civile du canton de Vaud a rejeté l'appel des locataires et renvoyé la cause au Juge de paix pour fixer un nouveau délai de libération. Les locataires ont interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, accompagné d'une demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que les griefs invoqués par les locataires n’ont pas été soulevés devant la Cour d’appel cantonale, ce qui les rend nouveaux et donc irrecevables en vertu de l’article 75 alinéa 1 LTF. Le premier grief, relatif à la notification de la mise en demeure et de la résiliation à l’adresse des locaux loués, est irrecevable car les recourants ne discutent pas l’argumentation de la cour cantonale selon laquelle une boîte aux lettres portant le nom de la société se trouvait effectivement à cette adresse et que le gérant, seul signataire, avait personnellement retiré les plis recommandés. Le deuxième grief, selon lequel la procédure dans les cas clairs ne serait pas applicable car une analyse « plus approfondie » de la résiliation serait nécessaire, est également irrecevable pour avoir été soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral ; par surabondance, la Cour observe que la procédure pendante devant le tribunal des baux ne fait pas obstacle à l’action en expulsion fondée sur l’article 257 CPC. Le troisième grief, alléguant une violation du droit d’être entendu, est jugé insuffisamment motivé au regard des exigences constitutionnelles et de l’article 42 alinéa 2 LTF. En outre, le recours est manifestement dépourvu de chances de succès, ce qui justifie le rejet de la demande d’assistance judiciaire en application de l’article 64 alinéa 1 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément à l’article 66 alinéa 1 LTF. Cette décision confirme la rigueur de l’exigence d’épuisement matériel des voies de droit cantonales et la stricte application des conditions de recevabilité du recours en matière civile, notamment en matière de procédure sommaire de protection dans les cas clairs.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Plaignant détenu agressé en prison ne précise ni dommage ni tort moral : qualité pour recourir au Tribunal fédéral refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataires déposent leur acte d'appel corrigé après le délai imparti : recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)