Contribuable français domicilié à Genève ne déclare pas ses revenus et sa fortune liés à un groupe industriel détenu via une fondation du Liechtenstein : imposition en transparence confirmée et rappel d'impôt justifié (art. 151 al. 1 LIFD)

Normes déterminantes

Art. 90 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 29 Cst Art. 32 Cst Art. 49 LIFD Art. 114 LIFD Art. 115 LIFD Art. 123 LIFD Art. 126 LIFD Art. 146 LIFD Art. 151 LIFD Art. 153 LIFD Art. 175 LIFD Art. 184 LIFD Art. 205f LIFD Art. 6 CEDH Art. 150 LDIP Art. 154 LDIP Art. 58 LHID Art. 73 LHID Art. 78f LHID Art. 8 CC

Résumé

Un contribuable français, résident à Genève, a été soumis à une procédure de rappel d'impôt et de soustraction fiscale pour les années 2007 et 2008. L'administration fiscale cantonale a estimé qu'il avait omis de déclarer des revenus et une fortune considérables provenant d'un groupe industriel qu'il contrôlait, en partie via une fondation du Liechtenstein. Le contribuable a contesté cette imposition, arguant qu'il avait transféré tous ses droits à la fondation et qu'elle devait être reconnue comme une entité indépendante. Il a également invoqué des violations de ses droits fondamentaux, notamment le droit d'être entendu et la présomption d'innocence, et a critiqué la motivation de la décision de la Cour de justice genevoise.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du contribuable contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait confirmé les rappels d'impôt et les amendes pour les années 2007 et 2008. La Cour de justice a à juste titre retenu que les conditions d'un rappel d'impôt étaient remplies, car les déclarations fiscales du contribuable étaient incomplètes et la collectivité publique avait subi une perte fiscale, et parce que l'ouverture de la procédure le 5 décembre 2017 reposait sur des faits nouveaux (articles de presse révélant sa participation au groupe C.________) qui n'étaient pas connus de l'autorité fiscale au moment des taxations initiales. Le Tribunal fédéral confirme que le classement du magazine O.________ ne constitue pas un fait notoire et que l'autorité fiscale n'était donc pas tenue de se livrer à des investigations complémentaires dès 2007 et 2008. Concernant l'étendue du rappel, la Cour de justice a correctement appliqué le principe de l'imposition en transparence à la fondation I.________ du Liechtenstein, car le contribuable n'a pas prouvé le dessaisissement complet de ses titres en 1992, la fondation manquait d'opacité (absence de Beistatut et de liste des bénéficiaires), il en a été le principal bénéficiaire des distributions en 2007 (70 %) et 2008 (92 %), et il a continué à diriger le groupe C.________ en tant que président du conseil d'administration de J.________. Ces faits, pris dans leur ensemble, constituent une évasion fiscale au sens de l'art. 151 al. 1 LIFD et de l'art. 153 al. 1 LIFD, car la forme juridique choisie était inappropriée au but économique affiché (pérennisation du groupe) et visait exclusivement à économiser des impôts. Pour la soustraction d'impôt en 2008, le Tribunal fédéral confirme que les conditions de l'infraction étaient remplies, car le contribuable a admis l'omission de déclaration et que la dénonciation spontanée prévue à l'art. 175 al. 3 LIFD n'était pas réalisée, puisqu'il n'a fourni les informations qu'en réponse aux demandes de l'administration après l'ouverture de la procédure. Le recours est donc rejeté, et le contribuable doit supporter les frais judiciaires de 200'000 francs. La décision est notable car elle confirme la rigueur de la jurisprudence fédérale sur l'imposition en transparence des structures étrangères opaques, même lorsqu'elles sont constituées dans des États ayant depuis amélioré leur coopération fiscale.

Regeste

Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction | Finances publiques & droit fiscal

Décisions apparentées

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