Articles de loi
Art. 95 LTF – Droit suisse
271 décisions dans lesquelles Art. 95 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé communal licencié pour inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction malgré plusieurs avertissements et évaluations négatives successives (art. 89 du Statut du personnel de la commune de Thônex)
- Ex-épouse saisit les avoirs de son ex-mari pour pension alimentaire après son remariage : recours rejeté car grief non constitutionnel et mesure provisionnelle (art. 98 LTF)
- Locataires contestent une augmentation de loyer de 46 % pour un appartement dans un immeuble ancien : présomption d'abusivité retenue, fixation du loyer à 1'800 fr. confirmée sur base de statistiques OFS pondérées (art. 270 al. 1 CO)
- Père demande la garde alternée après séparation : refus fondé sur son instabilité professionnelle et logement provisoire, ainsi que sur le conflit persistant avec la mère (art. 298bis al. 3ter CC)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Étranger congolais avec trois filles mineures en Suisse, dont deux Suisses, refuse de renouveler son permis de séjour : droit au respect de la vie familiale refusé car liens affectifs et économiques insuffisants et comportement pénal répréhensible (art. 8 CEDH)
- État cantonal réclame la cession de terrains insaisissables après clôture de la faillite d'une société anonyme : la procédure de liquidation spécifique ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables (art. 230a al. 3 LP)
- Employeuse licencie une assistante de direction âgée de 62 ans après plus de six mois d’incapacité de travail prolongée sans information sur sa reprise : licenciement non abusif (art. 336 ss CO)
- Contribuable demande la déduction des frais de voiture pour les trajets domicile-travail : absence de preuve du besoin professionnel justifiant l'usage du véhicule privé (art. 9 al. 1 LHID)
- Société anonyme dissoute selon l'article 731b CO : l'office des faillites n'a pas compétence pour répartir l'excédent de liquidation entre les actionnaires, il doit le remettre aux organes compétents ou le consigner (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO)
- Société de gestion de fonds conteste la qualification de contrat de travail pour un portfolio manager : lien de subordination et intention commune établis, recours rejeté (art. 319 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste la nullité du loyer initial pour absence de formule officielle: preuve insuffisante, action recevable et prescription non acquise (art. 270 al. 2 CO)
- Employée licenciée le premier jour ouvrable après la fin du délai de protection contre le congé maternité: présomption de discrimination fondée sur la grossesse admise, mais preuve du motif objectif du licenciement retenue (art. 6 LEg)
- Constructeur automobile refuse de vendre directement à un grossiste multimarques les pièces qu'il fabrique lui-même : absence d'accord en matière de concurrence, action en conclusion du contrat rejetée (art. 4 al. 1 LCart)
- Administrateurs d'une SARL déclarée en faillite poursuivis pour défaut de paiement de cotisations AVS : la caisse ne respecte pas l'arrêt de renvoi fixant le calcul du dommage en tenant compte de la prescription (art. 52 al. 3 LAVS)
- Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)
- Propriétaire d'un lot de propriété par étage conteste les permis d'habiter délivrés à ses voisins et l'autorisation de travaux par substitution: recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et délai dépassé (art. 89 al. 1 LTF)
- Épouse demande une contribution d'entretien post-divorce à 54 ans après 11 ans d'inactivité : revenu hypothétique imputé, obligation de réintégration sur le marché du travail confirmée (art. 125 CC)
- Assurée en prévoyance professionnelle conteste la date de changement de statut pour le calcul de la surindemnisation : le Tribunal fédéral confirme que le changement intervient au 1er septembre 2017 et non au 1er janvier 2014, rendant inopérant un nouveau calcul (art. 34a LPP)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Actionnaire majoritaire et signataire individuel d'une société bénéficiant de prestations appréciables en argent via un compte bancaire non déclaré : imposition confirmée pour revenus non déclarés et amendes pour soustraction d'impôt (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Père résidant aux États-Unis voit l'autorité parentale exclusive attribuée à la mère en raison d'un conflit parental grave empêchant toute coopération (art. 298 al. 1 CC)
- Père conteste le montant de la pension alimentaire pour son fils mineur après divorce : calcul des frais de logement validé, pension maintenue à 1'220 fr. jusqu'à 16 ans (art. 277 al. 2 CC)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Fils et père d'anciens administrateurs revendiquent un bail oral sur des bureaux au septième et huitième étage : absence d'accord sur les parties et de contre-prestation déterminable rend le bail inexistant (art. 253 CO)
- Mère privée de son droit de visite pendant les vacances scolaires sur la base d'une constatation erronée de la Chambre de surveillance selon laquelle le Tribunal fédéral aurait confirmé un arrêt antérieur (art. 9 Cst.)
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)
- Architecte indépendante sourde demande l'annualisation du plafond de remboursement des frais d'interprétariat: la base mensuelle de l'art. 9 al. 2 OMAI s'impose, mais une adaptation ultérieure est possible (art. 9 al. 2 OMAI)
- Débiteur conteste le calcul du minimum vital dans une procédure de saisie : frais de voiture, impôts et arrangements de paiement non pris en compte car non indispensables (art. 93 al. 1 LP)
- Secrétaire municipal licencié réclame l'indemnisation de 537.45 heures supplémentaires et de vacances non prises : clause de renonciation valable et rémunération forfaitaire suffisante dans le cadre d’un rapport de travail de droit public (art. 4 ArGV 1)
- Locataires commerciaux refusent de céder leur bail après refus injustifié du bailleur : dommages-intérêts limités aux pertes d'exploitation, pas à la valeur du fonds de commerce (art. 97 al. 1 CO)
- Ressortissant togolais naturalisé frauduleusement perd sa nationalité suisse : refus de prolonger l'autorisation de séjour après divorce fondé sur la dissimulation de la naissance d'un enfant adultérin et l'absence d'intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Codébitrice solidaire paie 40'000 fr. à la créancière pour solde de tout compte : la prétendue cession de créance est en réalité une subrogation légale et la remise de dette profite au codébiteur (art. 147 al. 2 CO)
- Père non marié demande la garde alternée et la suppression de la contribution d'entretien après avoir perdu son emploi et eu un autre enfant : garde alternée refusée, révision de la pension d'entretien ordonnée (art. 298d CC, art. 286 al. 2 CC)
- Voisin s'oppose à un permis de construire pour un immeuble de sept logements : recours rejeté car accès suffisant, balcons ouverts non comptabilisés, dérogations incendie validées et appréciation esthétique non arbitraire (art. 19 al. 1 LAT)
- Assurée victime d’un accident en 1993 voit sa rente d’invalidité supprimée en 2018 : la cour cantonale doit examiner la reconsidération de la décision de révision du 25 juin 2008 (art. 17 al. 1 LPGA, art. 53 al. 2 LPGA)
- Propriétaire demande l'interdiction de travaux de surélévation augmentant un empiètement existant de 4,1 m² : action négatoire fondée, interdiction limitée maintenue (art. 641 al. 2 CC)
- Contribuable revend des lots de propriété par étages acquis en 2002 via liquidation de société immobilière : gain immobilier imposé sur base de l’acquisition en 2002 et non de l’achat des actions en 1987 (art. 12 al. 3 let. a LHID)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)
- Entrepreneur demande l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur immeuble : travaux d'étiquetage postérieurs à la facture finale ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite en invoquant sa solvabilité fondée sur la valeur de ses biens immobiliers et mobiliers : la cour cantonale et le Tribunal fédéral rejettent le recours car il n'a pas rendu vraisemblable sa capacité à payer ses dettes échues (art. 174 al. 2 LP)
- Recourant conteste l'imposition en 2016 d'arriérés de rentes AI, LPP et allocations familiales versés en capital : imposition en 2016 confirmée, mais renvoi pour vérifier l'application du taux de la rente aux allocations familiales (art. 37 LIFD)
- Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)
- Société de soins ambulatoires facture des prestations médicales sous son code RCC avec des médecins non autorisés à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire : remise en cause de la restitution pour violation du principe de confiance (art. 55a LAMal)
- Renvoi d’un ressortissant marocain titulaire d’une autorisation d’établissement après onze condamnations pénales, dont une peine de deux ans de prison pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP (art. 62 al. 1 let. b LEI)
- École privée primaire avec programme suédois et écolage élevé de 22'280 francs annuels ne remplit pas les conditions d'exonération fiscale pour but de service public (art. 56 let. g LIFD)
- Assuré en période d'essai tombe malade après licenciement : assurance collective de perte de gain maladie refusée car qualification d'assurance de dommages et absence de perte de gain démontrée (art. 324a CO, art. 324a al. 4 CO, art. 72 LCA, art. 96 LCA)
- Ressortissante congolaise séparée de son époux allemand après une dispute policière : maintien de l'autorisation de séjour refusé car absence de violences conjugales prouvées et réintégration possible dans le pays d'origine (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Propriétaire d’un château historique demande la soustraction d’une parcelle agricole au droit foncier rural: l’aptitude objective à l’usage agricole et l’absence d’irréversibilité de l’usage non agricole rendent la demande irrecevable (art. 6 al. 1 LDFR)
- Banque refuse de produire des documents internes dans une procédure de faillite ancillaire: obligation de renseigner du tiers débiteur étendue aux documents internes pertinents pour contrôler la gestion (art. 222 al. 4 LP)
- Ressortissant dominicain condamné à trois ans de prison pour trafic international de stupéfiants : révocation de l'autorisation d'établissement confirmée malgré dix ans de séjour légal (art. 96 al. 1 LEI)
- Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Héritier répudie la succession de son père après avoir payé une dette de 4,8 millions à des héritiers d'un avocat : action en annulation de la répudiation admise pour créance récursoire hautement vraisemblable (art. 578 al. 1 CC)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Créancier requiert la mainlevée provisoire d'une opposition fondée sur un contrat de prêt : deux contrats identiques conclus le même jour avec des prêteurs différents, absence de preuve de l'exécution personnelle du prêt (art. 82 al. 1 LP)
- Employé masculin rémunéré en classe 19 alors que deux collègues féminines étaient en classe 21: absence de discrimination fondée sur le sexe car critères objectifs de formation et d'expérience (art. 3 LEg)
- Héritière en communauté héréditaire incapable de réaliser sa quote-part immédiatement : droit à une avance sur prestations sociales dans l'attente du partage successoral (art. 9 al. 3 let. b LIASI)
- Locataire avec épouse et sept enfants obtient une prolongation de quatre ans du bail d'une villa à Vandoeuvres : absence d'urgence à vendre et difficulté à trouver un logement équivalent justifient la durée maximale (art. 272 al. 1 et 2 CO)
- Clientèle lésée par un administrateur qui falsifie des ordres bancaires : responsabilité de la société pour les actes de ses organes reconnue, renvoi pour examen des conditions restantes (art. 722 CO)
- Étudiant en architecture échoue aux cours de mise à niveau (MAN) à l'EPFL et est exclu définitivement: la MAN relève du déroulement des études et non des conditions d'admission, base légale suffisante (art. 5 al. 1 Cst.)
- Tunisien marié à une Brésilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse voit sa propre autorisation de séjour révoquée après séparation : la durée de l'union conjugale en Suisse (moins de trois ans) ne remplit pas la condition de l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Société refuse de signer la convention pour une installation photovoltaïque après avoir approuvé le projet sous réserve : culpa in contrahendo refusée car absence d'accord sur la durée du droit distinct et permanent (art. 655 al. 1 ch. 2 CC)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Ressortissante marocaine divorcée après regroupement familial en Suisse : prolongation de l'autorisation de séjour refusée faute de raisons personnelles majeures comme les violences conjugales ou la réintégration fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Destitution d'un exécuteur testamentaire pour non-collaboration à l'inventaire successoral et manquement grave à ses devoirs (art. 518 CC)
- Exécuteur testamentaire ne présentant ni inventaire ni projet de partage ni état des comptes : autorité de surveillance impose des délais de régularisation sans destitution (art. 518 al. 1 et 2 CC)
- Époux propriétaire d'un bien propre conteste la prise en compte d'un versement anticipé du deuxième pilier de son épouse dans les travaux d'amélioration : la créance variable est validée selon la théorie des récompenses variables (art. 206 al. 1 CC et art. 209 al. 3 CC)
- Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)
- Avocate demande de s'inscrire au registre cantonal avec une adresse de société plateforme pour avocats indépendants: refus justifié par le risque de confusion et l'absence de garantie du secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA)
- Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)
- Recours contre la décision refusant la levée d’un séquestre après le décès d’un débiteur à l’étranger: l’administrator anglais n’est pas équivalent à un liquidateur officiel suisse, l’art. 49 LP ne s’applique pas (art. 49 LP)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)
- Époux déclarent une peine conventionnelle de 1 million de francs comme revenu imposable : la somme n'est pas une compensation de dommage et relève donc de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 1 LIFD)
- Consultante journalistique pour la DDC exerce une activité lucrative indépendante : absence de subordination organisationnelle et prise en charge du risque économique confirment le statut d’indépendante (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Ex-époux demande la suppression rétroactive de sa pension alimentaire post-divorce et la réduction des pensions pour ses enfants : violation du droit d'être entendu et défaut d'examen du revenu hypothétique entraînent un renvoi (art. 277 al. 1 et 2 CC, art. 312 CPC)
- Employée licenciée pour retards chroniques dans la gestion de 830 objets locatifs et insatisfaction répétée de clients : licenciement non abusif et prétention aux heures supplémentaires rejetée pour tardiveté (Art. 336 CO et Art. 321 al. 3 CO)
- Contribuables ne justifient pas l'origine des fonds pour l'acquisition de parts sociales : reprise de revenu non déclaré confirmée (art. 130 LIFD)
- Épouse consent à un prêt sous régime matrimonial français: mainlevée provisoire accordée uniquement pour les intérêts moratoires à 3 % l’an, car le taux T4M négatif n’est pas exclu dans le titre (art. 82 LP)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Administrateur unique condamné pour détournement d'impôt à la source : annulation pour défaut d'établissement de la perception réelle et de la date de transfert (art. 187 LIFD et art. 27 LISP/GE)
- Société genevoise verse des redevances à sa société mère néerlandaise pour la recherche et le développement : distribution dissimulée de bénéfice constatée pour les périodes 2005-2010, mais prescription de la poursuite pénale pour 2003 (art. 152 al. 1 LIFD, art. 53 al. 2 LHID)
- Contribuables genevois réclament des déductions fiscales pour charges de famille au Pérou : preuve insuffisante des versements et de l'indigence, refus des déductions sociales et générales (art. 213 al. 1 let. b LIFD)
- Assuré victime d'accidents de l'épaule réclame une rente entière d'invalidité à compter d'octobre 2016: capacité de travail entière dans une activité adaptée constatée, droit à la rente refusé (art. 16 LPGA et art. 28 LAI)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Créancier poursuit le solde d’un prix de vente de portefeuille clientèle: mainlevée provisoire refusée car le contrat synallagmatique ne vaut reconnaissance de dette sans preuve d’exécution (art. 82 al. 1 et 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.