Père non marié demande la garde alternée et la suppression de la contribution d'entretien après avoir perdu son emploi et eu un autre enfant : garde alternée refusée, révision de la pension d'entretien ordonnée (art. 298d CC, art. 286 al. 2 CC)

Normes déterminantes

Art. 95 LTF Art. 1 CLaH96 Art. 5 CLaH96 Art. 15 CLaH96 Art. 85 LDIP Art. 4 CC Art. 276 CC Art. 286 CC Art. 298d CC Art. 296 CPC

Résumé

Un père non marié, séparé depuis 2013 de la mère de leur enfant né en 2013, a demandé devant les tribunaux genevois la modification de la garde de l'enfant en vue d'une garde alternée et la suppression de sa contribution d'entretien fixée par transaction en 2014. La mère s'y est opposée. Le Tribunal de première instance avait accueilli la demande, mais la Cour de justice du canton de Genève l'avait annulée en grande partie, maintenant la garde exclusive de la mère et la contribution d'entretien. Le père a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, contestant tant le refus de la garde alternée que le maintien de la pension d'entretien.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a rejeté la demande de garde alternée, confirmant que la condition sine qua non pour toute modification de la garde — à savoir que la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement — n'était pas remplie. En effet, l'organisation actuelle garantissait un développement harmonieux de l'enfant, comme attesté par son bulletin scolaire très satisfaisant de mars 2020, et aucune partie ne contestait ce point. Le Tribunal fédéral a toutefois annulé la décision cantonale concernant la contribution d'entretien, car le père avait perdu son emploi avec effet au 30 septembre 2017 et avait eu un autre enfant en 2017 avec sa nouvelle compagne, des faits nouveaux importants et durables au sens de l'art. 286 al. 2 CC, susceptibles d'entraîner une modification de la pension. Ces éléments avaient été exposés clairement dans sa requête du 25 mars 2019, rendant inexacte la constatation de la Cour de justice selon laquelle il n'avait pas remis en cause la contribution indépendamment de la garde. La cause a donc été renvoyée à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision sur la contribution d'entretien, avec obligation d'actualiser les revenus et charges du père, y compris éventuellement un revenu hypothétique, et de répartir les besoins de l'enfant selon les capacités contributives respectives des parents, conformément aux principes posés par la jurisprudence. Les frais judiciaires ont été partagés à parts égales entre les parties, puisque chacune a obtenu partiellement gain de cause, et les dépens ont été compensés. Cette décision est notable car elle confirme que la simple disponibilité accrue d’un parent (ici, le père devenu « père au foyer ») ne suffit pas à justifier une modification de la garde si le statu quo garantit déjà le bien de l’enfant, tandis qu’elle précise que des changements structurels majeurs dans la situation financière d’un parent constituent des faits nouveaux impératifs pour réviser la contribution d’entretien, même en l’absence de garde alternée.

Regeste

modification de la garde de l'enfant et de la contribution d'entretien en sa faveur (parents non mariés) | Droit de la famille

Décisions apparentées

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