Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 8 LComPS/GE Art. 7 LPMéd Art. 40 LPMéd Art. 80 LS/GE Art. 125b LS/GE Art. 60 LaCC Art. 62 LaCC Art. 419 CO Art. 390 CC Art. 426 CC Art. 428 CC Art. 429 CC Art. 430 CC Art. 434 CC Art. 450e CC

Résumé

Un médecin a été sanctionné par un avertissement pour avoir rédigé et remis à des ambulanciers un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) pour une patiente de 58 ans souffrant d'hypoglycémie. Il soutenait que la patiente présentait un grave état d'abandon ou un trouble de la conscience justifiant la mesure. La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, puis la Cour de justice genevoise, avaient jugé que les conditions légales pour un PAFA n'étaient pas remplies et que le médecin avait violé ses obligations professionnelles. Le médecin a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du médecin. Il constate que les conditions légales pour un PAFA, telles que prévues à l'art. 426 CC, n'étaient pas remplies. L'état d'abandon invoqué n'était pas « grave » au sens de la loi, car il ne correspondait pas à un état incompatible avec la dignité humaine, comme l'exige la jurisprudence ; la patiente vivait seule et son fils avait refusé de se rendre à son domicile, mais cela ne constituait pas un état de dépravation intense. L'altération de la conscience alléguée était purement temporaire et d'origine somatique (hypoglycémie), ce qui exclut toute justification d'une mesure aussi grave qu'un PAFA. La capacité de discernement de la patiente était confirmée comme « OK » par la fiche d'intervention des ambulanciers, et elle avait accepté de se rendre à l'hôpital, bien qu'elle n'ait pas pleinement compris la situation. En outre, le médecin a illégalement délégué aux ambulanciers le pouvoir d'apprécier s'ils devaient exécuter le PAFA, alors que la loi ne prévoit aucune délégation de ce pouvoir, qui incombe exclusivement au médecin agissant dans le cadre de sa compétence de droit public. L'urgence éventuelle liée à l'hypoglycémie ne saurait excuser ces violations graves des règles de droit, car le médecin disposait d'un diagnostic correct et aurait dû en tirer les conclusions juridiques appropriées. La sanction d'avertissement prononcée par la Commission de surveillance est jugée proportionnée, car les fautes commises — création d'un risque de placement injustifié et délégation illégale — sont sérieuses, même si la mesure n'a finalement pas été appliquée. Le recourant, succombant, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs. Cette décision confirme que le PAFA est une mesure de contrainte extrême, soumise à des conditions strictes et à un contrôle rigoureux, et que le médecin ne peut ni la fonder sur des motifs insuffisants ni en transférer l'exécution à des tiers.

Regeste

Art. 426 ZGB; Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK; disziplinarische Massnahme gegen einen Arzt aufgrund der Anordnung einer ungerechtfertigten fürsorgerischen Unterbringung einer Patientin in einer Einrichtung. Das Recht auf Selbstbestimmung, welches verfassungsrechtlich an die in Art. 10 BV garantierte persönliche Freiheit anknüpft, drückt sich im medizinischen Bereich durch das Recht auf Zustimmung oder Ablehnung einer Behandlung aus, die durch den Arzt oder das Pflegepersonal vorgeschlagen wird (E. 6.2.1 und 6.2.3). Die Missachtung des Rechts des Patienten, einer vom Arzt vorgeschlagenen Handlung zuzustimmen oder sie abzulehnen, stellt - selbst wenn die Handlung in seinem therapeutischen Interesse liegt - einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Vorbehaltlich besonderer Umstände muss das Prinzip, zum Wohle des Patienten zu handeln, hinter den Grundsatz der Achtung der Autonomie zurücktreten (E. 6.2.3). Das Selbstbestimmungsrecht des Patienten ist nicht absolut. Wenn das Rechtsverhältnis zwischen Patient und Arzt öffentlich-rechtlicher Natur ist, müssen die Grundsätze von Art. 36 BV beachtet werden, um es einzuschränken (E. 7.1). Eine Anordnung zur Errichtung einer fürsorgerischen Unterbringung nach Art. 426 ZGB ist ein hoheitlicher Akt des öffentlichen Rechts, der zu einem Freiheitsentzug im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 EMRK führt (E. 7.3.2). Der in Art. 426 ZGB enthaltene Begriff der schweren Verwahrlosung muss einem Zustand entsprechen, der mit der Menschenwürde unvereinbar ist und nur durch die Unterbringung in einer Einrichtung behoben werden kann. Er schliesst Handlungen aus, die auf eine vorübergehende Beeinträchtigung zurückzuführen sind (E. 8.1.2). Eine Bewusstseinsstörung, die eine somatische Ursache hat und nur vorübergehend ist, steht einer so einschneidenden Massnahme wie einer fürsorgerischen Unterbringung entgegen (E. 8.2.2). Regeste Art. 426 CC; art. 5 par. 1 let. e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle garantie par l'art. 10 Cst., s'exprime dans le domaine médical par celui de consentir ou non à un acte proposé par le médecin ou un soignant (consid. 6.2.1 et 6.2.3). Le non-respect du droit du patient à consentir ou non à un acte proposé par le médecin, même dans l'intérêt thérapeutique du patient, constitue une grave atteinte à la liberté personnelle. Sous réserve de situations particulières, le principe de la bienfaisance doit céder le pas à celui du respect de l'autonomie (consid. 6.2.3). Le droit à l'autodétermination du patient n'est pas absolu. Lorsque le rapport de droit liant le patient au médecin est de droit public, les principes de l'art. 36 Cst. doivent être respectés pour y porter atteinte (consid. 7.1). Un ordre visant à l'instauration d'un placement à des fins d'assistance (PAFA) prévu par l'art. 426 CC est un acte d'autorité relevant du droit public débouchant sur une privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (consid. 7.3.2). La notion de "grave abandon" contenue dans l'art. 426 CC doit correspondre à un état incompatible avec la dignité humaine que seul peut pallier le placement dans une institution. Elle exclut des comportements consécutifs à un affaiblissement temporaire (consid. 8.1.2). Une altération de la conscience qui a une cause somatique et n'est que temporaire fait obstacle à une mesure aussi extrême qu'un PAFA (consid. 8.2.2). Regesto Art. 426 CC; art. 5 n. 1 lett. c CEDU; sanzione disciplinare nei confronti di un medico in seguito ad un ricovero a scopo di assistenza ingiustificato di una paziente in un istituto. Il diritto all'autodeterminazione, collegato da un punto di vista costituzionale alla libertà personale garantita dall'art. 10 Cost., si esprime in ambito medico attraverso il diritto di acconsentire o meno a un atto proposto dal medico o dal personale curante (consid. 6.2.1 e 6.2.3). L'inosservanza del diritto del paziente di acconsentire o meno a un atto proposto dal medico, anche se è nel suo interesse terapeutico, lede in modo grave la libertà personale. Riservati casi particolari, il principio del beneficio deve cedere il passo a quello del rispetto dell'autonomia (consid. 6.2.3). Il diritto all'autodeterminazione del paziente non è assoluto. Se il rapporto tra il paziente e il medico è retto dal diritto pubblico, devono essere rispettati i principi posti dall'art. 36 Cost. per poterlo limitare (consid. 7.1). L'ordine di ricovero a scopo d'assistenza (RSA) disciplinato dall'art. 426 CC è un atto d'imperio retto dal diritto pubblico che comporta una privazione della libertà ai sensi dell'art. 5 n. 1 CEDU (consid. 7.3.2). La nozione di "grave stato di abbandono" contenuta all'art. 426 CC deve corrispondere a uno stato incompatibile con la dignità umana, a cui solo il ricovero in un istituto può ovviare. Ne sono esclusi i comportamenti consecutivi ad un indebolimento temporaneo (consid. 8.1.2). Uno stato alterato di coscienza che ha una causa somatica ed è solo temporaneo non può dare luogo a una misura estrema quale un RSA (consid. 8.2.2).