Assurée victime d’un accident en 1993 voit sa rente d’invalidité supprimée en 2018 : la cour cantonale doit examiner la reconsidération de la décision de révision du 25 juin 2008 (art. 17 al. 1 LPGA, art. 53 al. 2 LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 147 V 167 · BGE 147 V 167 · DTF 147 V 167
- Date
- 04.02.2021
- Numéro de dossier
- 8C_145/2020
- Cour
- Ire Cour de droit social
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 17 LPGA Art. 53 LPGA Art. 95 LTF Art. 96 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF
Résumé
Une assurée contre les accidents, victime d’un polytraumatisme sévère en 1993, avait obtenu en 2002 une rente complémentaire d’invalidité à taux de 100 %. En 2008, une procédure de révision confirma ce droit sans changement. En 2018, l’assureur supprima la rente en invoquant une reconsidération de la décision initiale de 2002, fondée sur une nouvelle expertise médicale. La cour cantonale rejeta le recours de l’assurée, en concluant que la décision de 2002 était manifestement erronée. L’assurée forma un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment le fondement juridique de la reconsidération.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a constaté que la décision sur révision du 25 juin 2008, fondée sur une expertise du docteur F.________ et comportant un examen matériel du droit à la rente, s’était substituée à la décision initiale du 4 janvier 2002 conformément à la jurisprudence ATF 133 V 108 et ATF 140 V 514. Par conséquent, seule la décision du 25 juin 2008 pouvait faire l’objet d’une révision ou d’une reconsidération, et non la décision initiale de 2002. Or la cour cantonale n’avait examiné cette décision du 25 juin 2008 que sous l’angle de la révision (art. 17 al. 1 LPGA), sans aborder la question de sa reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA). Le Tribunal fédéral a donc annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause pour réexamen complet, y compris sous l’angle de la reconsidération. Les frais judiciaires (800 fr.) et les dépens (2800 fr.) ont été mis à la charge de l’intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Cette décision clarifie que, après une révision confirmant le droit à une rente, toute remise en cause ultérieure doit porter sur la décision de révision elle-même, et non sur la décision initiale, sauf nullité de celle-ci.
Regeste
Art. 53 Abs. 2 und Art. 17 Abs. 1 ATSG; Wiedererwägung oder Revision einer Revisionsverfügung. Gegenstand einer Wiedererwägung oder Revision kann nur die Revisionsverfügung bilden, sofern sie auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung im Sinne von BGE 133 V 108 beruht, nicht aber die ursprüngliche Rentenverfügung (E. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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