Articles de loi
Art. 9 Cst – Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
287 décisions dans lesquelles Art. 9 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Père frontalier vivant en France conteste l’imputation d’un revenu hypothétique pour le calcul de la pension alimentaire en faveur de ses triplés mineurs : le Tribunal fédéral confirme l’imputation de 4'473 francs mensuels dès mars 2023 (art. 277 al. 2 CC)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Créancier monégasque requiert le séquestre de fonds détenus en Suisse par son cocontractant : absence de lien suffisant avec la Suisse et motivation insuffisante du recours (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)
- Époux conteste la fixation des pensions alimentaires pour son épouse et son enfant mineur: la charge fiscale non réactualisée après réduction des pensions conduit à un résultat arbitraire (art. 98 LTF)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Homme de 18-19 ans condamné pour viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur des mineures : rejet du recours contre la peine et l'interdiction à vie d'exercer une activité avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP)
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Trois personnes condamnées pour corruption privée dans l'adjudication de travaux de rénovation d'une fondation ecclésiastique : systèmes corruptifs, complicité et gestion déloyale aggravée (art. 322 novies CP)
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Jeune conducteur en période probatoire commet un excès de vitesse de 53 km/h: violation de l'art. 90 al. 3ter LCR par application erronée de la peine plancher d’un an (art. 90 al. 3ter LCR)
- Actionnaire minoritaire demande des renseignements sur la cession d'une participation : droit aux renseignements reconnu malgré conflit d'intérêts présumé (art. 697 CO)
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- Assurée invalide verse des sommes importantes à son frère atteint de trisomie : absence d'obligation légale d'entretien, dessaisissement de fortune retenu, droit aux prestations complémentaires refusé (art. 11a al. 2 LPC)
- Escroquerie dans le cadre des indemnités RHT pendant la pandémie : tromperie astucieuse retenue, mais peine annulée pour incohérence entre motifs et dispositif (art. 146 al. 1 CP)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Locataire réclame une réduction de loyer pour défaut de l'installation électrique non conforme aux normes : absence d'entrave à l'usage normal des locaux commerciaux empêche l'application de l'art. 259d CO
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Banque requiert le séquestre d'immeubles transférés à l'ex-épouse d'un débiteur : absence de preuve de l'intention de léser les créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Liquidateur demande une constatation de l'absence de faute et de la régularité de ses honoraires: absence d'intérêt digne de protection au moment du jugement cantonal (art. 59 al. 2 let. a CPC)
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante excluant les femmes : revirement de jurisprudence en faveur de l’égalité de fait (art. 63a al. 3 Cst.)
- Bail commercial avec garantie de porte-fort: mainlevée provisoire refusée car la loi genevoise exclut le porte-fort au profit du cautionnement (art. 257e al. 4 CO)
- Bailleresse résilie le bail pour incivilités répétées du fils de la locataire : résiliation extraordinaire valable en application de l'article 257f al. 3 CO
- Agent de police municipale licencié en période probatoire pour prestations insatisfaisantes et comportement inapproprié : licenciement non abusif malgré absence de motif explicite (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Propriétaires contestent la validité d’un arrêt cantonal rendu par un juge unique dans une affaire de mise en conformité de bâtiments en zone agricole : violation du droit à une composition correcte de l’autorité et annulation pour arbitraire (art. 30 al. 1 Cst)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Contribuables mariés déduisent des versements à leurs parents résidant à l'étranger pour l'impôt fédéral direct et cantonal: déductions refusées faute de preuve suffisante des montants versés (art. 35 al. 1 let. b LIFD)
- Locataire expulsé après résiliation du bail: recours irrecevable car la décision de première instance était attaquable par appel, non par recours (art. 308 CPC)
- Recours contre un plan partiel d'affectation «O.________»: violation du droit d'être entendu par refus injustifié d'une expertise agro-pédologique sur les surfaces d'assolement (art. 29 al. 2 Cst, art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 30 al. 1bis OAT)
- Collectionneur italien achète une montre Patek Philippe volée à Yoko Ono Lennon : acquisition de bonne foi exclue en droit allemand, action en constatation de propriété rejetée (art. 714 al. 2 CC)
- Mère et enfant obtiennent un renvoi pour recalculer la contribution alimentaire du père : revenu et fortune non établis conformément à la maxime inquisitoire et aux règles de répartition de l'excédent (art. 273 al. 1 CC, art. 276 CC, art. 285 al. 1 CC, art. 298d CC)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- Acquéreur d’un domaine agricole invoque des défauts du tank à lait après la remise des clés : avis dans les trois jours valable, garantie des défauts (art. 201 al. 1 CO)
- Entreprise hôtelière profite d'une fermeture sanitaire pour réaliser des travaux de rénovation : perte de travail non prise en considération car relevant des risques normaux d'exploitation (art. 33 al. 1 let. a LACI)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Conduite sur la roue arrière d'une moto avec bruit excessif: condamnation pour infraction routière fédérale maintenue, mais interdiction communale annulée pour violation de la primauté du droit fédéral (art. 106 al. 3 LCR)
- Bailleresse réclame une indemnité pour occupation illicite et perte locative après résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement : dommage réduit car absence d'efforts suffisants pour relouer l'arcade défectueuse (art. 257d al. 1 CO)
- Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)
- Époux conteste la contribution d'entretien fixée pour sa femme et ses deux enfants : revenus 2022 maintenus à ceux de 2021 et absence de revenu hypothétique imputé à l'épouse jugée fondée (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Créancier cherche à séquestrer des redevances aéronautiques perçues par IATA pour le compte d'un État étranger : insaisissabilité retenue car affectées à des tâches de souveraineté (art. 92 al. 1 ch. 11 LP)
- Mère conteste mesures protectrices de l'union conjugale concernant la garde et le droit de visite : recours irrecevable pour défaut de motivation constitutionnelle et griefs non admis (art. 106 al. 2 LTF)
- Époux demande la modification rétroactive des contributions d'entretien après reconnaissance de son invalidité: recours irrecevable pour défaut de motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (art. 106 al. 2 LTF)
- Banquier libyen condamné comme complice de corruption passive d'agents publics étrangers pour avoir transmis des informations officielles secrètes et facilité des négociations commerciales (art. 322septies al. 2 CP)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Société barbadienne réclame séquestre d'une créance liée à une vente de pétrole au W.________ : absence de lien suffisant avec la Suisse malgré l'émission d'une lettre de crédit par une banque genevoise (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Société requiert la récusation d’un avocat externe mandaté par une commission communale de recours fiscale: celle-ci n’est pas un tribunal au sens constitutionnel, le droit d’être entendu n’est pas violé (art. 30 al. 1 Cst. et art. 29 al. 2 Cst.)
- Associée d'une société en nom collectif poursuivie personnellement après faillite : recours au Tribunal fédéral irrecevable car grief sur la validité du titre de mainlevée soulevé pour la première fois (art. 75 al. 1 LTF)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
- Mère souffrant de troubles dépressifs avec épisodes délirants conteste l'attribution exclusive de la garde des trois enfants à leur père: le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque de décompensation post-séparation rend la garde alternée arbitraire (art. 176 al. 3 CC)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Tiers demandant un droit aux relations personnelles avec une enfant adoptée : restitution de l'effet suspensif confirmée car absence de contact depuis six mois et intérêt supérieur de l'enfant au maintien de la situation de fait (Art. 450c CC)
- Motocycliste heurte le pare-brise arrière d'une voiture après freinage brusque dû à un système automatique : retrait de sécurité de cinq ans confirmé pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Médecin chef détournant des fonds de recherche pharmaceutique vers son compte privé : condamnation pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Mère demande l'autorité parentale exclusive et la garde de son fils né hors mariage : maintien de l'autorité conjointe confirmé, mais attribution de la garde annulée pour défaut d'examen des critères essentiels (art. 298d al. 1 CC, art. 298b al. 3 CC, art. 298b al. 3bis CC)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Partenaire enregistré demande la réduction de la contribution d'entretien provisionnelle: refus car absence de preuve des cotisations d'assurance-vie durant la vie commune et absence de dérogation justifiée à la répartition par moitié de l'excédent (art. 125 CC)
- Héritier institué répudie la succession mais le solde de la liquidation lui revient intégralement car le testament valable exclut les héritiers légaux non réservataires (art. 573 al. 2 CC)
- Fils conteste la vente familiale d'un immeuble à son frère pour action en réduction : assistance judiciaire refusée car l'appel est dépourvu de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Assureur refuse de couvrir un accident mortel survenu lors d'une activité agricole dans une métairie: violation de l'obligation de renseignement et application de la protection de la bonne foi (art. 27 LPGA)
- Débiteur poursuivi demande la suspension provisoire de la poursuite pour dettes afin d'éviter la faillite : refus justifié par l'absence de démonstration hautement vraisemblable de sa créance en compensation (art. 85a al. 2 LP)
- Vendeuse chypriote réclame solde du prix après livraison de pignons contaminés : acheteur genevois ne rend pas vraisemblable la réduction du prix dans la procédure de mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP)
- Recourant domicilié en Pologne ne communique pas son adresse à la Cour de justice genevoise : notification par pli recommandé à l'ancienne adresse valable, recours déclaré irrecevable (art. 132 al. 1 CPC)
- Prévenu accuse son avocat adverse d'avoir menti dans une plainte pour menaces lors d'une audition pénale distincte : diffamation confirmée car absence de lien fonctionnel avec la procédure en cours et absence de motif suffisant (art. 173 CP)
- Débiteur demande une suspension provisoire de la poursuite avant d'introduire l'action en annulation : requête irrecevable car l'article 85a al. 2 LP exige une demande au fond préalable (art. 85a al. 2 LP)
- Parents contestent la tarification imposée par un barème communal dans un contrat d'accueil préscolaire : la clause de fixation du prix de pension relève du droit public et ouvre la voie du recours devant la Chambre administrative (art. 132 al. 3 LOJ/GE)
- Travailleuse réclame le paiement d'heures supplémentaires non déclarées ni autorisées : absence de preuve d'information préalable à l'employeur et d'autorisation requise (art. 321c CO)
- Directeur général d'une société anonyme faillie condamné à réparer le préjudice subi par la caisse de compensation pour défaut de paiement des cotisations AVS (art. 52 LAVS)
- Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Assuré chômeur expatrié bloqué en Jordanie durant la pandémie de Covid-19: indemnité de chômage refusée pour absence de domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI)
- Prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement obtient un renvoi pour indemnisation insuffisante du tort moral après 278 jours de détention injustifiée, avec conséquences familiales, professionnelles et psychiques graves (art. 429 al. 1 let. c CPP)
- Vente d'un appartement en PPE après montage frauduleux SIAL : autorisation d'aliéner refusée pour protéger le parc locatif (art. 39 al. 2 LDTR)
- Locataires réclament le remboursement de frais de gaz pour chauffage et eau chaude payés pendant plus de 30 ans : frais assimilés à des frais de consommation individuelle, non soumis aux frais accessoires (art. 257a al. 2 CO)
- Indemnité de 25'000 francs versée suite à une transaction prud'homale pour licenciement abusif: exonération fiscale totale comme réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD)
- Médecin indépendante dénoncée pour traitements inappropriés : blâme maintenu car refus de demander la levée du secret professionnel et absence de collaboration à l’enquête disciplinaire (art. 19 et 22 LPA/GE)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Français domicilié en Suisse accuse un administrateur de société d'escroquerie devant son avocat, puis devant deux tiers : la communication avec l'avocat n'est pas diffamatoire, mais les déclarations aux tiers le sont (art. 173 al. 1 CP)
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