Jeune conducteur en période probatoire commet un excès de vitesse de 53 km/h: violation de l'art. 90 al. 3ter LCR par application erronée de la peine plancher d’un an (art. 90 al. 3ter LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 151 IV 357 · BGE 151 IV 357 · DTF 151 IV 357
- Date
- 08.10.2025
- Numéro de dossier
- 6B_733/2024
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 15a LCR Art. 90 LCR Art. 2 CP Art. 41 CP Art. 47 CP Art. 50 CP
Résumé
Un jeune conducteur, titulaire du permis depuis moins de trois ans et en période probatoire, a commis un excès de vitesse de 53 km/h (103 km/h au lieu de 50 km/h) et a été condamné par la Cour d'appel pénale vaudoise à une peine privative de liberté d’un an avec sursis. Il a formé un recours au Tribunal fédéral, alléguant notamment une violation de l’art. 90 al. 3ter LCR, qui permet, pour les délinquants primaires, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté inférieure à un an, et une violation de l’art. 41 al. 2 CP concernant la motivation du choix de la peine. La cour cantonale avait retenu que le mobile était futile et que la prise de conscience était insuffisante, tout en se considérant liée à la peine plancher d’un an.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la Cour d'appel pénale vaudoise pour nouvelle décision. Il constate que le recourant, né en 2002, était titulaire du permis depuis moins de trois ans et se trouvait en période probatoire lors de l’infraction du 15 octobre 2022, mais qu’il était délinquant primaire, son casier judiciaire et son extrait du registre fédéral des mesures administratives étant vierges. Ces éléments remplissent les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR, qui s’applique donc à titre de lex mitior (art. 2 al. 2 CP). Or, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant qu’elle était liée à la peine privative de liberté minimale d’un an prévue à l’art. 90 al. 3 LCR, alors que l’art. 90 al. 3ter LCR impose au juge de tenir compte du cadre pénal élargi et de motiver expressément le choix d’une peine privative de liberté selon les critères de l’art. 41 al. 1 CP et de façon circonstanciée selon l’art. 41 al. 2 CP. La motivation par surabondance fournie par la cour cantonale, fondée sur la crainte d’une exécution incertaine de la peine pécuniaire, ne remplit pas cette exigence. Le grief d’arbitraire (art. 90 Cst.) est rejeté comme irrecevable, car non motivé avec précision (art. 106 al. 2 LTF), et les faits internes relatifs à la prise de conscience sont liants pour le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) sauf arbitraire non démontré. Le recourant obtient partiellement gain de cause : le canton de Vaud lui verse 2'000 fr. de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF), mais il supporte une partie des frais judiciaires (400 fr., art. 66 al. 1 LTF), fixés compte tenu de sa situation financière défavorable (art. 65 al. 2 LTF); sa demande d’assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Cette décision clarifie que l’art. 90 al. 3ter LCR ne constitue pas une simple option discrétionnaire, mais impose une obligation de motivation rigoureuse dès lors que ses conditions sont réunies.
Regeste
Art. 90 Abs. 3 und 3 ter SVG in Verbindung mit Art. 41 und 47 StGB; qualifiziert grobe Verletzung der Verkehrsregeln; Strafzumessung. Art. 90 Abs. 3 ter SVG räumt dem Richter bei der Strafzumessung einen grösseren Ermessensspielraum ein, da er bei nicht rückfälligen Tätern nicht mehr an die in Art. 90 Abs. 3 SVG vorgeschriebene Mindestfreiheitsstrafe von einem Jahr gebunden ist. Diese Möglichkeit soll es ihm erlauben, alle Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen und so unnötige Härtefälle zu vermeiden. Diese Bestimmung ist eine Kann-Vorschrift in dem Sinne, dass sie dem Richter die Möglichkeit gibt, eine Freiheitsstrafe von weniger als einem Jahr - aber höchstens vier Jahren - oder eine Geldstrafe zu verhängen, ihn jedoch nicht dazu verpflichtet. Die Strafmilderung ist nicht zwingend vorgeschrieben; es besteht auch kein Anspruch auf die Verhängung einer Geldstrafe. Der Richter muss die Strafe entsprechend der Schuld der beschuldigten Person festsetzen, dabei jedoch den erweiterten Strafrahmen berücksichtigen. In diesem Sinne ist der Richter verpflichtet, den erweiterten Strafrahmen gemäss Art. 90 Abs. 3 ter SVG zu berücksichtigen, wenn die Voraussetzungen dieser Bestimmung erfüllt sind. Die Kann-Vorschrift ist daher nicht so zu verstehen, dass der Richter frei zwischen den in Art. 90 Abs. 3 und 3 ter SVG vorgesehenen Strafen wählen kann (E. 2.1.1). Art. 90 Abs. 3 ter SVG gilt auch für Fahrzeugführer, die seit weniger als zehn Jahren im Besitz eines Führerscheins sind (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.1.1). Der neue Art. 90 Abs. 3 ter SVG, der für den Täter günstiger ist, gilt als lex mitior (Art. 2 Abs. 2 StGB; Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.3.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Militant climatique macule de peinture rouge la façade d'une banque pour dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles : le mobile honorable est exclu en raison des déprédations commises (art. 48 let. a ch. 1 CP)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Jugement cantonal impose une peine privative de liberté globale sans appliquer la méthode concrète de formation de la peine ni motiver suffisamment le choix de la peine (art. 41 al. 2 et art. 49 al. 1 CP)
- Conducteur titulaire d’un permis à l’essai condamné pour infraction: prolongation a posteriori d’un an après exécution du retrait, malgré délivrance provisoire d’un permis définitif (art. 15a al. 3 LCR)