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Justizze. Art. 25 CP

Tribunal fédéral

Banquier libyen condamné comme complice de corruption passive d'agents publics étrangers pour avoir transmis des informations officielles secrètes et facilité des négociations commerciales (art. 322septies al. 2 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 150 IV 86 · BGE 150 IV 86 · DTF 150 IV 86
Date
30.10.2023
Numéro de dossier
7B_78/2022
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 9 Cst Art. 25 CP Art. 26 CP

Résumé

Un banquier libyen a formé un recours contre sa condamnation pour complicité de corruption passive d'agents publics étrangers. Il contestait notamment la qualification d'avantage indu du versement de 1'500'000 USD reçu sur un compte suisse, affirmant qu'il s'agissait d'honoraires légitimes pour des prestations de conseil dans le cadre de négociations entre une entreprise norvégienne et une entreprise publique libyenne. Il soutenait également que son père, ancien premier ministre libyen et président du conseil d'administration de l'entreprise publique, n'avait pas participé activement au schéma supposé corruptif et n'avait pas sollicité, accepté ou fait promettre un avantage.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation. Il constate que le versement de 1'500'000 USD sur un compte bancaire suisse au nom d'une société offshore dont A.A.________ était l'ayant droit économique constitue un avantage indu au sens de l'art. 322septies al. 2 CP, car il n'est pas justifié économiquement ni juridiquement : aucune preuve de prestations concrètes de conseil n'a été fournie, le paiement a été dissimulé via une société suisse (N.________) et un mécanisme de surfacturation d'exportations d'ammoniac, et le montant a été versé trois jours après l'accord sur une version révisée des termes de la joint-venture. Le Tribunal retient que C.A.________, père d'A.A.________ et président du conseil d'administration de l'entreprise publique libyenne B.________, était un agent public étranger au sens de l'art. 322septies CP, car B.________ était une entreprise publique sous contrôle étatique libyen. Il est établi sans arbitraire que C.A.________ avait connaissance des contacts entre son fils et les représentants de l'entreprise norvégienne E.E.________ et y avait tacitement consenti, notamment parce qu'A.A.________ a transmis à E.E.________ un document officiel libyen émanant du Comité général du Peuple avant sa diffusion publique et a conseillé E.E.________ de consulter directement son père pour débloquer les négociations. Ces actes constituent une contribution causale à la corruption passive commise par C.A.________, relevant donc de la complicité punie par les art. 25 et 26 CP. Les frais judiciaires de 6'000 francs sont mis à la charge du recourant. La décision est notable pour sa clarification de la notion d'agent public étranger dans le contexte d'entreprises publiques contrôlées par des États non démocratiques et pour l'application rigoureuse du principe de libre appréciation des indices convergents en matière de corruption.

Regeste

Art. 25 und 322 septies Abs. 2 StGB; passive Bestechung fremder Amtsträger; Gehilfenschaft. Abschluss einer "Bestechungsvereinbarung" ("pacte corruptif") im Rahmen von Geschäftsverhandlungen zwischen einer norwegischen Gesellschaft, die sich für den Erwerb einer Erdgasförderanlage in Libyen interessiert, und dem libyschen Staatsunternehmen, das unter anderem für die Erschliessung von Erdgasvorkommen zuständig ist. Prüfung der Tatbestandsmerkmale von Art. 322 septies Abs. 2 StGB (E. 3-8). Regeste Art. 25 et 322 septies al. 2 CP; corruption passive d'agents publics étrangers; complicité. Conclusion d'un "pacte corruptif" dans le contexte de négociations commerciales entre, d'une part, une société norvégienne intéressée par l'acquisition d'un site de production de gaz naturel en Libye et, d'autre part, l'entreprise publique libyenne chargée notamment de la prospection gazière. Examen des éléments constitutifs de l'infraction décrite à l'art. 322 septies al. 2 CP (consid. 3-8). Regesto Art. 25 e 322 septies cpv. 2 CP; corruzione passiva di pubblici ufficiali stranieri; complicità. Conclusione di un "patto corruttivo" ("pacte corruptif") nell'ambito di trattative commerciali tra, da un lato, una società norvegese interessata all'acquisizione di un sito di produzione di gas naturale in Libia e, dall'altro, la società statale libica responsabile dello sviluppo dei giacimenti di gas naturale. Esame degli elementi costitutivi del reato descritto dall'art. 322 septies cpv. 2 CP (consid. 3-8).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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