Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Date
- 24.04.2025
- Numéro de dossier
- 9C 491/2024
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 5 Cst Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 57 LIFD Art. 58 LIFD Art. 59 LIFD Art. 63 LIFD Art. 7 CEDH Art. 7 LCart Art. 49a LCart Art. 10 LHID Art. 24 LHID Art. 73 LHID Art. 11 LIPM Art. 12 LIPM
Résumé
Une société ayant son siège dans le canton de Berne et une succursale à Genève a été condamnée par la Commission de la concurrence (COMCO) pour abus de position dominante et a dû payer une amende de 186'036'840 francs. Elle avait comptabilisé une provision correspondante en 2015, que l'administration fiscale genevoise avait admise comme charge déductible pour la période fiscale 2015. Pour la période 2016, l'administration a toutefois réintégré ce montant dans le bénéfice imposable, au motif que la sanction avait un caractère pénal et n'était donc pas justifiée commercialement. La société a contesté cette réintégration devant les tribunaux genevois, puis devant le Tribunal fédéral, en invoquant notamment la violation du principe de bonne foi, la rétroactivité de la jurisprudence et l'absence de justification commerciale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société contre la réintégration fiscale de la sanction de 186'036'840 francs dans son bénéfice imposable pour la période fiscale 2016. Il retient que la sanction prononcée par la COMCO en application de l'art. 49a al. 1 LCart a un caractère pénal ou similaire au droit pénal, comme l'a constaté la jurisprudence fédérale (ATF 143 II 8 et ATF 146 II 217), et qu'elle ne peut donc pas être considérée comme une charge justifiée par l'usage commercial au sens de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD. Ce caractère pénal découle directement du comportement anticoncurrentiel reproché à la société et du mode de calcul de la sanction, fondé sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse. La société avait déjà invoqué ce caractère pénal dans une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral, ce qui rend incohérente sa position actuelle selon laquelle la sanction serait purement financière.
La réintégration est licite même si la provision avait été constituée en 2015 et extournée en janvier 2016, car l'art. 58 al. 1 let. b LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet de reprendre dans le résultat fiscal des éléments absents des comptes commerciaux. L'administration fiscale genevoise était donc en droit de corriger son erreur commise lors de la taxation 2015, conformément au principe d'étanchéité des périodes fiscales prévu à l'art. 63 al. 2 LIFD et à la jurisprudence constante sur l'indépendance des exercices. Aucune assurance expresse n'avait été donnée à la société concernant le traitement fiscal pour 2016, de sorte que le principe de bonne foi (art. 2 CC, art. 5 al. 3 et art. 9 Cst) ne s'oppose pas à la réintégration. L'argument tiré de la rétroactivité de l'ATF 143 II 8 est également écarté, car cette jurisprudence s'applique ex nunc et pro futuro à toutes les procédures pendantes, y compris celle relative à la période 2016, dont la taxation n'avait pas encore débuté en septembre 2016.
Les normes portant sur la compétence du Tribunal fédéral (art. 82 let. a, art. 83, art. 86 al. 1, art. 89 al. 1, art. 90 LTF), sur son pouvoir de contrôle (art. 105 al. 1 et al. 2, art. 106 al. 1, art. 97 al. 1 LTF), ainsi que celles régissant les frais (art. 66 al. 1 et art. 68 LTF) ont été appliquées. La société, succombant, supporte les frais judiciaires de 14'000 francs.
Cette décision confirme de manière claire et contraignante que les sanctions administratives prononcées en vertu de l'art. 49a LCart sont systématiquement non déductibles fiscalement en raison de leur nature pénale, indépendamment de leur utilisation comptable ou de décisions fiscales antérieures, et qu'aucun droit acquis ne naît d'une erreur administrative dans une période fiscale précédente.
Regeste
Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016 | Finances publiques & droit fiscal
Décision originale auprès du tribunal ↗
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