Héritier institué répudie la succession mais le solde de la liquidation lui revient intégralement car le testament valable exclut les héritiers légaux non réservataires (art. 573 al. 2 CC)

Normes déterminantes

Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 95 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 470 CC Art. 567 CC Art. 572 CC Art. 573 CC

Résumé

A.A.________, désigné unique héritier par testament du 25 juin 2015, a répudié la succession d'E.B.________ décédé en 2020. Ses frère, soeur et demi-soeur, héritiers légaux, ont également répudié. La succession a été liquidée par l'Office des faillites, laissant un reliquat de 80'768 fr. 87. La Justice de paix de Genève et la Cour de justice du canton de Genève ont attribué ce solde aux trois héritiers légaux selon les règles de la dévolution légale. A.A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette répartition, soutenant que le solde devait lui revenir intégralement en application de la volonté exprimée dans le testament toujours en vigueur.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal. Il constate que tous les héritiers — l'héritier institué A.A.________ et les héritiers légaux B.B.________, D.A.________ et C.________ — ont répudié la succession. Le testament du 25 juin 2015, non contesté, institue A.A.________ comme seul et unique héritier, excluant ainsi les héritiers légaux non réservataires. En vertu de l'art. 573 al. 2 CC, le solde de la liquidation revient aux ayants droit « comme s'ils n'avaient pas répudié ». Le Tribunal fédéral retient que l'héritier institué répudiant demeure un ayant droit au sens de cette disposition, comme l’a implicitement confirmé son arrêt 5D_63/2014. Il rejette l’interprétation restrictive de la cour cantonale selon laquelle seuls les héritiers légaux répudiants seraient visés, car elle contredit le texte clair de la loi et le principe du favor testamenti. Puisque le testament exclut valablement les héritiers légaux, l’intégralité du solde de 80'768 fr. 87 revient à A.A.________. Le Tribunal fédéral condamne solidairement les intimés nos 1 et 2 (B.B.________ et D.A.________) aux frais judiciaires de 4'500 fr. et à une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens. Cette décision établit que la répudiation d’un héritier institué ne vide pas de son effet le testament valable, et que le solde de la liquidation d’une succession répudiée par tous revient à l’héritier institué si celui-ci n’est pas exclu par une cause de nullité ou d’invalidité.

Regeste

Art. 573 Abs. 2 ZGB; Zuweisung des Überschusses der Liquidation einer Erbschaft, die durch sämtliche Erben ausgeschlagenen wurde, wenn ein eingesetzter Erbe vorhanden ist. Ergibt sich aus der Liquidation einer durch sämtliche (eingesetzten und gesetzlichen) Erben ausgeschlagenen Erbschaft durch das Konkursamt ein Überschuss, wird dieser prioritär den eingesetzten Erben überlassen (E. 5). Regeste Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liquidation par l'office des faillites, ce solde revient en priorité aux héritiers institués (consid. 5). Regesto Art. 573 cpv. 2 CC; attribuzione del saldo della liquidazione di una successione alla quale tutti gli eredi hanno rinunciato, qualora vi siano eredi istituiti. Quanto rimane dopo la liquidazione, da parte dell'ufficio dei fallimenti, di una successione alla quale tutti gli eredi (istituiti e legittimi) hanno rinunciato appartiene prioritariamente agli eredi istituiti (consid. 5).

Décisions apparentées

• Héritiers légaux réduits à leur réserve: délai pour requérir le bénéfice d'inventaire court dès le décès (art. 580 CC)BGer · 5A_184/2012 · 06.07.2012