Assurée invalide verse des sommes importantes à son frère atteint de trisomie : absence d'obligation légale d'entretien, dessaisissement de fortune retenu, droit aux prestations complémentaires refusé (art. 11a al. 2 LPC)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 9a LPC Art. 11 LPC Art. 11a LPC Art. 17b OPC-AVS/AI Art. 17c OPC-AVS/AI Art. 17d OPC-AVS/AI Art. 17e OPC-AVS/AI Art. 286 LP

Résumé

Une assurée percevant une rente d'invalidité depuis 2014 a sollicité des prestations complémentaires à l'AVS/AI. La caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté sa demande, estimant qu'elle s'était dessaisie de sa fortune en finançant l'entretien de son frère, atteint de trisomie et vivant sous sa tutelle depuis 2015. L'assurée a fait opposition, arguant d'un devoir moral d'assistance envers son frère vulnérable. Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté son recours, confirmant le refus des prestations. Elle forme un recours devant le Tribunal fédéral, contestant la qualification de dessaisissement et invoquant une violation de l'égalité et de la non-discrimination à l'égard des personnes handicapées.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'assurée. Il confirme que les sommes versées à son frère constituent un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11a al. 2 LPC, car elle n'avait aucune obligation légale d'entretien envers lui, conformément aux art. 328 ss CC qui limitent cette obligation aux parents en ligne directe. Le Tribunal fédéral souligne que le devoir moral invoqué ne saurait justifier un dessaisissement lorsque la personne concernée, titulaire d'une rente d'invalidité insuffisante pour couvrir ses propres besoins, se trouve ainsi dans un état d'indigence. Les frais engagés pour l'hospitalisation en division privée de son frère ne sont pas déductibles, car l'art. 17d al. 3 let. b OPC-AVS/AI exclut expressément les frais relatifs à des tiers. La recourante n'a fourni aucune preuve médicale attestant de la nécessité de ces frais, et les premiers juges n'ont commis aucune erreur manifeste dans leur constatation des faits. En conséquence, le montant dessaisi de 255'873 francs, ajouté à sa fortune restante de 84'124 francs, dépasse largement le seuil de 100'000 francs prévu à l'art. 9a al. 1 let. a LPC pour une personne seule, ce qui exclut tout droit aux prestations complémentaires, même après application de l'amortissement annuel de 10'000 francs prévu à l'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI. Le recours est donc mal fondé. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 500 francs, mais bénéficie de l'assistance judiciaire. Ce jugement précise de façon décisive que l'accomplissement d'un devoir moral ne peut exonérer d'un dessaisissement de fortune dans le cadre des prestations complémentaires lorsque la personne concernée n'a pas les moyens de subvenir à ses propres besoins.

Regeste

Art. 11a Abs. 2 ELG; Vermögensverzicht und sittliche Unterstützungspflicht unter Geschwistern. Es erscheint fraglich, ob eine über die gesetzlichen Pflichten gemäss Art. 328 ff. ZGB hinausgehende sittliche finanzielle Unterstützungspflicht zwischen Personen, die nicht in direkter auf- und absteigender Linie verwandt sind, anzuerkennen ist. Selbst unter Annahme einer entsprechenden Pflicht gestützt auf Art. 239 Abs. 3 OR rechtfertigte es sich nicht, die Unterstützung eines Angehörigen vom Anwendungsbereich des Art. 11a Abs. 2 ELG auszunehmen, wenn sie zur Mittellosigkeit der unterstützenden Person führt. Das Überlassen von Einnahmen oder Vermögenswerten ohne Gegenleistung ist insoweit als Vermögensverzicht zu qualifizieren (E. 7-9).