Vendeuse chypriote réclame solde du prix après livraison de pignons contaminés : acheteur genevois ne rend pas vraisemblable la réduction du prix dans la procédure de mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 149 III 310 · BGE 149 III 310 · DTF 149 III 310
- Date
- 21.03.2023
- Numéro de dossier
- 5A_625/2022
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Une société chypriote a vendu à une société genevoise 5'000 kilos de pignons de pin pour 80'700 euros. Après livraison en Allemagne et prise de possession en janvier 2021, l'acheteur a signalé des défauts liés à l'étiquetage et à la présence de pesticides. Il a d'abord déclaré la résolution du contrat, puis retiré cette déclaration pour exiger une réduction du prix. La vendeuse a ensuite lancé une poursuite pour le solde du prix, contre laquelle l'acheteur a formé opposition. La vendeuse a requis la mainlevée provisoire de cette opposition. Le tribunal de première instance a ordonné la mainlevée, mais la Cour de justice du canton de Genève l'a refusée, estimant que l'acheteur avait rendu vraisemblable un défaut justifiant une réduction du prix. La vendeuse a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme l'arrêt cantonal en ordonnant la mainlevée provisoire de l'opposition. Il juge que l'autorité cantonale a établi de façon arbitraire les faits en concluant que l'acheteur n'était pas revenu sur sa déclaration de résolution du contrat, alors que les échanges entre les parties montrent clairement qu'ils ont tous deux accepté de maintenir le contrat en vigueur et de régler le litige par voie de réduction du prix. En conséquence, le litige porte exclusivement sur la réduction du prix en raison des défauts invoqués. Or, dans une procédure de mainlevée provisoire, l'acheteur qui demande la réduction du prix ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue à l'article 82 du Code des obligations, car il ne conteste pas l'exigibilité de la créance mais invoque un moyen libératoire au sens de l'article 82 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il lui incombe donc de rendre vraisemblable non seulement l'existence du défaut, mais aussi l'étendue de la réduction demandée. L'autorité cantonale a certes admis la vraisemblance du défaut sur la base d'un rapport d'expertise, mais elle n'a pas examiné si l'acheteur avait rendu vraisemblable le montant de la réduction. Celui-ci a fondé sa prétention uniquement sur une perte de profit de 30'000 francs et des frais divers, sans fournir aucun élément probant, et a confondu la réduction du prix avec une action en réparation du dommage. Ainsi, l'acheteur n'a pas rempli son fardeau probatoire prévu à l'article 254 alinéa 1 du code de procédure civile, et la mainlevée provisoire s'impose. Les frais judiciaires fédéraux de 2'500 francs et une indemnité de dépens de 3'500 francs sont mis à la charge de l'acheteur, qui succombe. Cette décision clarifie que la réduction du prix constitue un moyen libératoire distinct de l'exception d'inexécution et impose au débiteur un fardeau probatoire plus élevé dans la procédure de mainlevée provisoire.
Regeste
Art. 82 SchKG; provisorische Rechtsöffnung und Kaufvertrag. Provisorische Rechtsöffnung gegen einen Schuldner, der sein Recht auf Preisminderung wegen eines Mangels der Kaufsache geltend macht. Einrede gemäss Art. 82 Abs. 2 SchKG oder Bestreitung der Fälligkeit der Forderung im Sinne von Art. 82 OR? (E. 5). Regeste Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al 2 LP ou contestation de l'exigibilité de la créance au sens de l'art. 82 CO? (consid. 5). Regesto Art. 82 LEF; rigetto provvisorio dell'opposizione e contratto di compravendita. Rigetto provvisorio dell'opposizione qualora il debitore escusso faccia valere il suo diritto alla riduzione del prezzo a causa di un difetto della cosa consegnata. Eccezione secondo l'art. 82 cpv. 2 LEF o contestazione dell'esigibilità del credito ai sensi dell'art. 82 CO? (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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