Société requiert la récusation d’un avocat externe mandaté par une commission communale de recours fiscale: celle-ci n’est pas un tribunal au sens constitutionnel, le droit d’être entendu n’est pas violé (art. 30 al. 1 Cst. et art. 29 al. 2 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 92 LTF Art. 95 LTF Art. 99 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 30 Cst. Art. 44 LICom Art. 45 LICom Art. 46 LICom Art. 47 LICom Art. 47a LICom Art. 9 LPA-VD Art. 34 LPA-VD

Résumé

A.________ SA, propriétaire de parcelles à Aigle (VD), a contesté deux décisions de taxation relatives aux taxes de raccordement aux eaux claires et usées. Elle a saisi la Commission communale de recours en matière de taxes et d’impôts communaux de la Commune d’Aigle. Cette dernière a mandaté un avocat externe pour l’assister dans le traitement du recours, sans consulter préalablement la société. La société a alors requis la récusation de cet avocat, arguant qu’il constituait un « juge de l’ombre » dont les honoraires étaient pris en charge par la Municipalité, sa partie adverse. La Commission a rejeté cette demande, décision confirmée par le Tribunal cantonal vaudois. La société a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de la Commission comme tribunal au sens de l’art. 30 al. 1 Cst. et invoquant une violation de son droit d’être entendue selon l’art. 29 al. 2 Cst.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate d’abord que la Commission communale de recours n’est pas un tribunal au sens de l’art. 30 al. 1 Cst., car ses membres sont élus par le Conseil communal d’Aigle, ce qui exclut toute indépendance institutionnelle ; sa procédure de décision — majorité absolue avec voix prépondérante du président — est incompatible avec les exigences d’un tribunal ; et sa rémunération, fixée annuellement par le Conseil communal, s’écarte du système habituel de rémunération des autorités judiciaires. Ensuite, le Tribunal fédéral estime que l’avocat externe n’a aucun pouvoir décisionnel : son rôle se limite à un conseil pour les travaux préparatoires, conformément à l’art. 29 al. 1 Cst. et aux dispositions de la loi vaudoise sur la procédure administrative (art. 34 LPA-VD, art. 45–47a LICom). Le droit d’être entendue prévu à l’art. 29 al. 2 Cst. n’a pas été violé, car la société a été informée de la nomination le 23 janvier 2023 lors de la consultation du dossier, et aucune obligation légale n’impose à une autorité administrative d’entendre les parties avant de mandater un conseiller externe. Enfin, le paiement des honoraires par la Municipalité résulte d’un besoin pratique lié à l’absence de ressources budgétaires propres de la Commission, ce qui ne crée pas une apparence de prévention au sens de l’art. 9 al. 1 let. e LPA-VD ni une violation de l’art. 27 al. 1 ou 28 al. 1 Cst./VD. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante en application de l’art. 66 al. 1 LTF. Cette décision précise les critères cumulatifs — organisationnelle, fonctionnelle et institutionnelle — pour qualifier une autorité comme tribunal au sens constitutionnel, et confirme que le simple recours à un conseiller juridique externe par une autorité administrative ne porte pas atteinte aux garanties procédurales fondamentales lorsque ce conseiller est privé de tout pouvoir décisionnel.

Regeste

Art. 29 Abs. 1 und Art. 30 Abs. 1 BV; Rechtsnatur der Rekurskommission der Gemeinde Aigle für kommunale Steuern und Abgaben; Zulässigkeit des Hinzuziehens eines externen Dritten. Die Rekurskommission der Gemeinde Aigle für kommunale Steuern und Abgaben, die gestützt auf Art. 45 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Waadt vom 5. Dezember 1956 über die Gemeindesteuern eingerichtet wurde, ist kein Gericht im Sinne von Art. 30 Abs. 1 BV, da sie vom Gemeinderat nicht institutionell unabhängig ist (E. 6.2). Der Auftrag, den diese Kommission einem externen Dritten erteilt, um sie in einem Rekursverfahren zu unterstützen, verletzt Art. 29 Abs. 1 BV nicht, da dessen Rolle nicht über die eines Beraters hinausgehen kann, der die Kommission bei den vorbereitenden Arbeiten im Hinblick auf den von ihr zu treffenden Entscheid unterstützt (E. 7.2). Regeste Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle, instituée conformément à l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. faute d'indépendance institutionnelle à l'égard du Conseil communal (consid. 6.2). Le mandat confié par cette Commission à un tiers extérieur pour l'assister dans une procédure de recours ne porte pas atteinte à l'art. 29 al. 1 Cst., dès lors que son rôle ne peut pas aller au-delà de celui d'un conseiller qui assiste la Commission dans les travaux préparatoires en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre (consid. 7.2). Regesto Art. 29 cpv. 1 e art. 30 cpv. 1 Cost.; qualificazione giuridica della Commissione comunale di ricorso in materia di tasse e imposte comunali del Comune di Aigle; ammissibilità di un mandato a un terzo esterno. La Commissione comunale di ricorso in materia di tasse e imposte comunali del Comune di Aigle, istituita conformemente all'art. 45 cpv. 1 della legge cantonale vodese del 5 dicembre 1956 sulle imposte comunali, non è un'autorità giudiziaria nel senso dell'art. 30 cpv. 1 Cost., poiché non è indipendente dal profilo istituzionale dal Consiglio comunale (consid. 6.2). Il mandato conferito da questa Commissione a un terzo esterno per assisterla in una procedura di ricorso non viola l'art. 29 cpv. 1 Cost., in quanto il suo ruolo non può andare oltre quello di un consulente che assiste la Commissione nei lavori preparatori in vista della decisione che è chiamata a prendere (consid. 7.2).