Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 29 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 27 Cst Art. 36 Cst Art. 36 Cst. Art. 23 LPS/VD Art. 60 LPS/VD

Résumé

Une logopédiste-orthophoniste indépendante exerçant depuis 2012 à U.________ a demandé à être conventionnée par le canton de Vaud pour dispenser des prestations de pédagogie spécialisée subventionnées. La Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée lui a soumis une convention de subventionnement comportant une clause limitant son taux d’activité global — y compris ses prestations privées non subventionnées — à 90'000 minutes facturées par année civile, soit l’équivalent d’un temps plein. La logopédiste a refusé cette clause, arguant qu’elle entravait sa liberté économique. La Direction générale a alors refusé la délégation. Après un recours rejeté par le Département puis par le Tribunal cantonal, la logopédiste a formé un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, soutenu par un recours constitutionnel subsidiaire.

Le Tribunal fédéral admet le recours de droit public et annule l’arrêt du Tribunal cantonal. Il constate que la clause de la convention de subventionnement interdisant à la logopédiste d’exercer plus de 90'000 minutes d’activités professionnelles par année civile — y compris celles non subventionnées — constitue une atteinte grave à sa liberté économique garantie à l’art. 27 Cst. Une telle atteinte exige une base légale au sens formel, c’est-à-dire une disposition de loi cantonale claire et précise. Or ni l’art. 23 LPS ni l’art. 60 LPS ne prévoient explicitement une limitation de l’activité privée du délégataire ; la liste des conditions de délégation à l’art. 23 al. 2 LPS est non exhaustive, mais ne permet pas de déduire une restriction aussi grave de la liberté économique. Le Tribunal fédéral rejette donc le raisonnement du Tribunal cantonal selon lequel la Direction générale pouvait fixer cette limite par voie de convention. En conséquence, le recours est fondé sur le défaut de base légale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.), sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions de l’art. 36 Cst. Le recours constitutionnel subsidiaire est déclaré irrecevable (art. 113 LTF). Le Tribunal fédéral renvoie la cause à la Direction générale pour qu’elle soumette un nouveau projet de convention dépourvu de la clause litigieuse, étant acquis que la logopédiste remplit toutes les autres conditions de délégation. Les frais judiciaires ne sont pas perçus (art. 66 al. 4 LTF), mais le canton de Vaud verse à la recourante une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision clarifie que la liberté économique des prestataires privés bénéficiant de subventions publiques reste pleinement applicable à leur activité non subventionnée, et qu’une restriction de celle-ci exige une base légale formelle, même dans le cadre d’un système de délégation de tâches publiques.

Regeste

Art. 27 BV; Waadtländer Gesetzgebung über Sonderpädagogik; Tragweite der Wirtschaftsfreiheit für selbstständige Logopäden, die parallel zu ihrer privaten Tätigkeit im Auftrag des Kantons Waadt sonderpädagogische Leistungen erbringen. Die Waadtländer Gesetzgebung im Bereich der Sonderpädagogik sieht die Delegation von Aufgaben an private Dienstleister und insbesondere an selbstständige Logopäden vor. Die mit den beauftragten Logopäden abgeschlossene Vereinbarung legt eine jährliche Obergrenze für die delegierten Leistungen fest (90'000 fakturierte Minuten). Zudem dürfen alle beruflichen Tätigkeiten der Beauftragten zusammen diese Obergrenze nicht überschreiten (E. 3.1-3.3). Das Kantonsgericht hat diese Beschränkung bestätigt (E. 3.4). Tragweite der Wirtschaftsfreiheit bei der Delegation öffentlicher Aufgaben und subventionierter Tätigkeiten (E. 4.1-4.3). Die umstrittene Beschränkung stellt einen schwerwiegenden Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin dar, da sie deren organisatorische Autonomie und das Ausmass ihrer selbstständigen Tätigkeit beeinträchtigt (E. 4.4 und 4.5). Die Einschränkung beruht nicht auf einer formellen Rechtsgrundlage und ist daher unzulässig (E. 5). Regeste Art. 27 Cst.; législation vaudoise sur la pédagogie spécialisée; portée de la liberté économique pour des logopédistes indépendants travaillant en parallèle sur délégation du canton de Vaud pour réaliser des prestations de pédagogie spécialisée. La législation vaudoise en matière de pédagogie spécialisée prévoit la délégation de tâches à des prestataires privés, notamment à des logopédistes indépendants. La convention conclue avec les logopédistes délégataires fixe un plafond annuel de prestations déléguées (90'000 minutes facturées). Les délégataires n'ont en outre pas le droit de travailler au-delà de ce plafond, toutes activités confondues (consid. 3.1-3.3). Cette limitation a été confirmée par le Tribunal cantonal (consid. 3.4). Portée de la liberté économique en cas de délégations de tâches publiques et d'activités subventionnées (consid. 4.1-4.3). La limitation litigieuse constitue une atteinte grave à la liberté économique de la recourante, car elle interfère sur son autonomie organisationnelle et l'étendue de son activité indépendante (consid. 4.4 et 4.5). La limitation ne repose pas sur une base légale formelle et n'est partant pas admissible (consid. 5). Regesto Art. 27 Cost.; legislazione vodese in materia di pedagogia speciale; portata della libertà economica dei logopedisti indipendenti che, parallelamente, su delega del Canton Vaud, forniscono prestazioni di pedagogia speciale. La legislazione vodese in materia di pedagogia speciale prevede la delega di compiti a prestatori privati, segnatamente a logopedisti indipendenti. La convenzione sottoscritta con i logopedisti delegati stabilisce un limite massimo annuo di prestazioni delegate (90'000 minuti fatturati). Per di più i logopedisti delegati non hanno il diritto di lavorare oltre questo limite, qualsiasi sia l'attività svolta (consid. 3.1-3.3). Questo limite è stato confermato dal Tribunale cantonale (consid. 3.4). Portata della libertà economica in caso di delega di compiti pubblici e di attività sovvenzionate (consid. 4.1-4.3). Il limite litigioso comporta una grave restrizione della libertà economica della ricorrente, perché interferisce con la sua autonomia organizzativa e l'estensione della sua attività indipendente (consid. 4.4 e 4.5). Detto limite non poggia su una base legale formale e, di conseguenza, non è ammissibile (consid. 5).

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