Indemnité de 25'000 francs versée suite à une transaction prud'homale pour licenciement abusif: exonération fiscale totale comme réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD)

Normes déterminantes

Art. 90 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 16 LIFD Art. 23 LIFD Art. 146 LIFD Art. 7 LHID Art. 28 LI/VD Art. 336a CO Art. 208 CPC

Résumé

L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a contesté devant le Tribunal fédéral un arrêt du Tribunal cantonal qui avait annulé sa décision imposant à A.________ une indemnité de 25'000 francs reçue de son ancien employeur à la suite d'une transaction conclue devant le Tribunal de prud'hommes. L'Administration soutenait que ce montant devait être entièrement imposé comme revenu, car il ne constituait pas une réparation du tort moral, mais plutôt une indemnité pour cessation d'activité. A.________ faisait valoir que la transaction reconnaissait implicitement le caractère abusif du licenciement et que l'indemnité devait donc être exonérée en tant que réparation du tort moral.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et confirme l'arrêt du Tribunal cantonal qui avait ordonné l'exonération totale de l'indemnité de 25'000 francs versée à A.________ suite à une transaction prud'homale du 15 août 2017. Le Tribunal fédéral constate que la transaction, conclue après qu'A.________ eut introduit une requête en conciliation estimant que son licenciement du 30 avril 2016 était abusif, doit être interprétée comme comportant la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, notamment parce que l'ancien employeur, assisté par un avocat, a accepté de verser une indemnité équivalant à plus de 80 % du montant réclamé (30'000 francs) sans formuler la moindre réserve de responsabilité telle que « sans reconnaissance de responsabilité » ou « par gain de paix ». Cette qualification est renforcée par le contexte factuel : A.________ avait été en incapacité de travail totale du 27 janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour des troubles dépressifs nécessitant un traitement psychiatrique et psychothérapeuthique, ce qui démontre une atteinte grave à sa personnalité liée au licenciement. Le Tribunal fédéral juge que l'indemnité pour licenciement abusif prévue à l'art. 336a al. 1 et 2 CO constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD, car sa première finalité est de compenser l'atteinte à la personnalité découlant du caractère abusif du licenciement, et il est impossible en pratique de distinguer la part réparatrice de la part punitive, l'art. 336a CO n'exigeant pas une telle distinction. Cette exonération s'applique également à l'impôt cantonal et communal en vertu de l'art. 7 al. 4 let. i LHID, dont le contenu est identique à celui de l'art. 24 let. g LIFD, et de l'art. 28 al. 1 LI/VD. L'Administration cantonale, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs, et A.________ obtient une indemnité de dépens de 2'500 francs en application de l'art. 68 al. 1 LTF. La décision est notable car elle tranchait pour la première fois au niveau fédéral la question de l'exonération fiscale des indemnités pour licenciement abusif, en optant pour une solution systématique et non différenciée, contrairement à certaines jurisprudences cantonales.

Regeste

Art. 16 Abs. 1 und Art. 24 lit. g DBG; Art. 18 und 336a OR; steuerliche Behandlung einer Entschädigung, die im Rahmen einer arbeitsrechtlichen Streitigkeit wegen missbräuchlicher Kündigung gestützt auf einen gerichtlichen Vergleich vereinbart wurde. Die Entschädigung für eine missbräuchliche Kündigung stellt als Ganzes eine Genugtuungszahlung im Sinne von Art. 24 lit. g DBG dar. Die Besonderheit dieser Entschädigung und ihr Hauptzweck, den durch die Entlassung verursachten immateriellen Schaden auszugleichen, rechtfertigen, dass sie vollständig steuerfrei ist (E. 5 und 6). Regeste Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 18 et 336a CO; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD. La particularité de cette indemnité et sa finalité première, à savoir compenser le tort moral causé par le licenciement, justifient qu'elle soit entièrement exonérée de l'impôt (consid. 5 et 6). Regesto Art. 16 cpv. 1 e art. 24 lett. g LIFD; artt. 18 e 336a CO; trattamento fiscale di un'indennità pattuita mediante transazione giudiziale alla fine di una procedura probivirale avviata per disdetta abusiva. L'indennità per disdetta abusiva costituisce, nel suo complesso, un versamento a titolo di riparazione morale ai sensi dell'art. 24 lett. g LIFD. La particolarità di quest'indennità e la sua finalità primaria, compensare cioè il torto morale causato dalla disdetta, giustificano che sia completamente esentata dall'imposta (consid. 5 e 6).

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