Articles de loi
Art. 75 LTF – Autorités précédentes
164 décisions dans lesquelles Art. 75 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivie ne produit pas de justificatifs de ses charges pour le calcul du minimum vital lors d'une saisie de salaire : recours rejeté pour violation du devoir de collaboration (art. 20a al. 2 ch. 2 LP)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Père frontalier vivant en France conteste l’imputation d’un revenu hypothétique pour le calcul de la pension alimentaire en faveur de ses triplés mineurs : le Tribunal fédéral confirme l’imputation de 4'473 francs mensuels dès mars 2023 (art. 277 al. 2 CC)
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Famille réfugiée politique refuse l'ouverture de comptes bancaires par une banque assurant le service universel : compétence à raison du lieu exclue faute de contrat de consommation (art. 32 CPC)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Société requise en faillite sans poursuite préalable pour impayés de loyers : créance rendue vraisemblable par décomptes, relevés bancaires et WhatsApp, contre-créance non probante, suspension des paiements établie (art. 190 al. 1 LP)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Créancière tente de séquestrer les biens d'un actionnaire unique au lieu de ceux de sa société offshore insolvable : levée du voile social refusée car absence d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC en lien avec art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Recourante réclame le paiement de fermages accumulés en vertu d’un avenant à un acte de vente : absence de décompte postérieur et date de paiement indéterminée rendent la demande infondée (art. 157 CPC)
- Société requiert la mainlevée provisoire de l'opposition à un commandement de payer fondé sur un avenant prévoyant le paiement de 1'000'000 fr. par tranches sans montant ni nombre fixés : reconnaissance de dette non établie, mainlevée refusée (art. 82 LP)
- Père conteste la garde exclusive de ses deux jeunes enfants et la restriction de son droit de visite après la scolarisation de l’aîné : recours rejeté pour absence de violation constitutionnelle (art. 29 Cst.)
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Société en liquidation ne paie pas les dépens alloués dans le jugement de faillite dans le délai de recours cantonal : annulation de l'ouverture de la faillite refusée (art. 174 al. 2 LP)
- Recourants contestent l'irrecevabilité de leur appel contre un jugement de partage successoral: motivation insuffisante du grief de violation de la connexité des conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Héritiers demandent la reddition de compte de l'avocate de leur père décédé : distinction insuffisante entre activités typiques et atypiques d'avocat pour la correspondance avec un notaire membre du conseil de fondation (art. 400 al. 1 CO)
- État étranger non signataire d'un contrat avec clause arbitrale ne peut être contraint à participer à la désignation d'arbitres: immunité de juridiction opposable devant le juge d'appui suisse (art. 17 CNUIJE)
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Société résilie un contrat de maintenance informatique pour négligence grave : absence de preuve d'une violation contractuelle et de lien de causalité avec le dommage allégué (art. 97 al. 1 CO)
- Locataires expulsés après résiliation pour défaut de paiement : notification valable à l'adresse des locaux loués, procédure sommaire applicable, recours irrecevable (art. 257 al. 1 CPC)
- Acquéreur d’un domaine agricole invoque des défauts du tank à lait après la remise des clés : avis dans les trois jours valable, garantie des défauts (art. 201 al. 1 CO)
- Locataires refusent de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile malgré un avertissement écrit : résiliation extraordinaire du bail jugée valide et efficace (art. 257f al. 3 CO)
- Débitrice radiée du registre du commerce trois jours après inscription fait l'objet d'une procédure de faillite: annulation refusée car paiement incomplet dans le délai de recours (art. 174 al. 2 LP)
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite pour une dette de 2'723 fr. : recours irrecevable car il n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites ni rendu vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP)
- Époux conteste la contribution d'entretien fixée pour sa femme et ses deux enfants : revenus 2022 maintenus à ceux de 2021 et absence de revenu hypothétique imputé à l'épouse jugée fondée (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Époux demande la modification rétroactive des contributions d'entretien après reconnaissance de son invalidité: recours irrecevable pour défaut de motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (art. 106 al. 2 LTF)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Associée d'une société en nom collectif poursuivie personnellement après faillite : recours au Tribunal fédéral irrecevable car grief sur la validité du titre de mainlevée soulevé pour la première fois (art. 75 al. 1 LTF)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
- Mère souffrant de troubles dépressifs avec épisodes délirants conteste l'attribution exclusive de la garde des trois enfants à leur père: le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque de décompensation post-séparation rend la garde alternée arbitraire (art. 176 al. 3 CC)
- Père imposé à la source avec deux enfants mineurs: réintégration de l'impôt à la source dans le calcul de la pension alimentaire invalide, renvoi pour réévaluation selon le principe d'égalité de traitement (art. 276 CC)
- Héritière demande la destitution de l'exécutrice testamentaire pour violation répétée de son devoir d'information : erreur de la cour cantonale sur la compétence de l'autorité de surveillance (art. 595 al. 3 CC)
- Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Partenaire enregistré demande la réduction de la contribution d'entretien provisionnelle: refus car absence de preuve des cotisations d'assurance-vie durant la vie commune et absence de dérogation justifiée à la répartition par moitié de l'excédent (art. 125 CC)
- Héritier institué répudie la succession mais le solde de la liquidation lui revient intégralement car le testament valable exclut les héritiers légaux non réservataires (art. 573 al. 2 CC)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- Débiteur demande une suspension provisoire de la poursuite avant d'introduire l'action en annulation : requête irrecevable car l'article 85a al. 2 LP exige une demande au fond préalable (art. 85a al. 2 LP)
- Créancier français demande un séquestre en Suisse sans conclusions formelles d'exequatur : le juge peut constater implicitement la force exécutoire d'un jugement Lugano (art. 58 al. 1 CPC)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Consultant en finance licencié pour insuffisance de résultats : salaire convenable maintenu à 2'500 fr. mensuels car les collègues ont obtenu des commissions nettement supérieures (art. 349a al. 2 CO)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Employeuse modifie unilatéralement le calcul des commissions en déduisant les consommations de la famille du gérant et de la galerie d'art : modification non valable, paiement des commissions sur chiffre d'affaires brut exigé (art. 18 CO)
- Père demande la garde alternée après séparation : refus fondé sur son instabilité professionnelle et logement provisoire, ainsi que sur le conflit persistant avec la mère (art. 298bis al. 3ter CC)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Bailleresse demande l'annulation d'une ordonnance d'exécution forcée pour réparation d'une cheminée après avoir déjà effectué les travaux : recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et défaut de motivation (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Recourante conteste la priorité d'une restriction du droit d'aliéner annotée en 2010 sur un séquestre de 2012 dans une action en revendication (art. 960 al. 1 ch. 1 CC)
- Employeuse licencie une assistante de direction âgée de 62 ans après plus de six mois d’incapacité de travail prolongée sans information sur sa reprise : licenciement non abusif (art. 336 ss CO)
- Société de gestion de fonds conteste la qualification de contrat de travail pour un portfolio manager : lien de subordination et intention commune établis, recours rejeté (art. 319 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste la nullité du loyer initial pour absence de formule officielle: preuve insuffisante, action recevable et prescription non acquise (art. 270 al. 2 CO)
- Propriétaire d'une résidence secondaire hors localité demande un passage nécessaire pour véhicules légers : accès pédestre existant jugé suffisant compte tenu de l'usage très ponctuel du bien (art. 694 al. 1 CC)
- Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)
- Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)
- Épouse demande une contribution d'entretien post-divorce à 54 ans après 11 ans d'inactivité : revenu hypothétique imputé, obligation de réintégration sur le marché du travail confirmée (art. 125 CC)
- Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Père résidant aux États-Unis voit l'autorité parentale exclusive attribuée à la mère en raison d'un conflit parental grave empêchant toute coopération (art. 298 al. 1 CC)
- Père conteste le montant de la pension alimentaire pour son fils mineur après divorce : calcul des frais de logement validé, pension maintenue à 1'220 fr. jusqu'à 16 ans (art. 277 al. 2 CC)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Ancien biathlète attaque devant le Tribunal fédéral une décision disciplinaire de la Chambre Anti-dopage du TAS: recours irrecevable car la voie de recours interne n'est pas épuisée et la décision n'est pas une sentence arbitrale internationale (art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 190 LDIP)
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Débiteur conteste le calcul du minimum vital dans une procédure de saisie : frais de voiture, impôts et arrangements de paiement non pris en compte car non indispensables (art. 93 al. 1 LP)
- Époux demande une augmentation des contributions d'entretien provisionnelles et conteste la compensation d'avances sur liquidation du régime matrimonial : recours rejeté pour arbitraire non démontré (art. 205 al. 3 CC)
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Mère demande la réattribution de la garde de ses deux enfants après séparation : refus fondé sur le refus catégorique de l'aînée de 17 ans et le risque de séparation fratrie (art. 176 al. 3 CC)
- Propriétaire demande l'interdiction de travaux de surélévation augmentant un empiètement existant de 4,1 m² : action négatoire fondée, interdiction limitée maintenue (art. 641 al. 2 CC)
- Entrepreneur demande l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur immeuble : travaux d'étiquetage postérieurs à la facture finale ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil
- Enfant de treize ans demande un curateur de représentation dans une procédure de divorce : refus cantonal qualifié de décision incidente causant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF et art. 299 al. 3 CPC)
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite en invoquant sa solvabilité fondée sur la valeur de ses biens immobiliers et mobiliers : la cour cantonale et le Tribunal fédéral rejettent le recours car il n'a pas rendu vraisemblable sa capacité à payer ses dettes échues (art. 174 al. 2 LP)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Banque revendique la compensation d'une créance conditionnelle dans la faillite d'un débiteur : non recevable car motivation insuffisante et condition non réalisée (art. 42 al. 2 LTF et art. 213 LP)
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Épouse incapable de travailler depuis janvier 2018 et bénéficiaire de l’aide sociale voit annulée l’imputation d’un revenu hypothétique pour la contribution d’entretien des enfants (art. 165 al. 1 CC)
- Employée résilie son contrat avant la fin de l'année : bonus annuel non dû car gratification discrétionnaire soumise à la condition de continuation des rapports de travail (art. 322 ss CO)
- Épouse demande des mesures provisionnelles de restriction du pouvoir de disposer dans une procédure de divorce complexe : recours irrecevable pour défaut de motivation adéquate et critiques appellatoires (art. 178 CC)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Société locataire conteste la prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur : recours rejeté car griefs non soulevés ou irrecevables (art. 92 LP, art. 98 al. 3 LP, art. 29 al. 2 Cst.)
- Créancier requiert la mainlevée provisoire d'une opposition fondée sur un contrat de prêt : deux contrats identiques conclus le même jour avec des prêteurs différents, absence de preuve de l'exécution personnelle du prêt (art. 82 al. 1 LP)
- Fille désignée comme légataire dans un testament authentique reçoit une quote-part équivalente à sa réserve héréditaire : mentionnée comme héritière sur le certificat d'héritier après examen sommaire (art. 483 al. 2 CC)
- Société refuse de signer la convention pour une installation photovoltaïque après avoir approuvé le projet sous réserve : culpa in contrahendo refusée car absence d'accord sur la durée du droit distinct et permanent (art. 655 al. 1 ch. 2 CC)
- Époux conteste la méthode de calcul de la contribution d'entretien de son ex-épouse fondée sur le minimum vital élargi avec répartition de l'excédent : recours rejeté car il n'a pas démontré le train de vie antérieur ni soulevé tous les griefs devant l'autorité cantonale (art. 176 al. 1 CC)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Assuré en incapacité de travail reçoit des indemnités journalières de l'AI pendant 91 jours : ces jours ne comptent pas dans la durée d'indemnisation contractuelle de 730 jours (art. 33 LCA)
- Destitution d'un exécuteur testamentaire pour non-collaboration à l'inventaire successoral et manquement grave à ses devoirs (art. 518 CC)
- Exécuteur testamentaire ne présentant ni inventaire ni projet de partage ni état des comptes : autorité de surveillance impose des délais de régularisation sans destitution (art. 518 al. 1 et 2 CC)
- Époux propriétaire d'un bien propre conteste la prise en compte d'un versement anticipé du deuxième pilier de son épouse dans les travaux d'amélioration : la créance variable est validée selon la théorie des récompenses variables (art. 206 al. 1 CC et art. 209 al. 3 CC)
- Recours contre la décision refusant la levée d’un séquestre après le décès d’un débiteur à l’étranger: l’administrator anglais n’est pas équivalent à un liquidateur officiel suisse, l’art. 49 LP ne s’applique pas (art. 49 LP)
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