Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite pour une dette de 2'723 fr. : recours irrecevable car il n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites ni rendu vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP)
- Date
- 07.02.2024
- Numéro de dossier
- 5A_949/2023
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 75 LTF Art. 99 LTF Art. 106 LTF Art. 106 Cst Art. 174 LP Art. 191 LP Art. 195 LP
Résumé
Un débiteur a fait l'objet d'un prononcé de faillite pour une dette de 2'723 fr. 60. Il a formé un recours contre cet arrêt devant la Cour civile du Tribunal cantonal du Jura, qui l'a rejeté. Le débiteur a ensuite interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal afin que la réquisition de faillite soit annulée. Il reproche notamment à l'autorité cantonale de ne pas avoir pris en compte certains documents qu'il avait produits et de s'être fondée sur une page inexistante de la décision de première instance. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la recevabilité de ce recours.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que le débiteur n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites, document indispensable pour évaluer sa solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP, et qu'il n'a pas rendu vraisemblable cette solvabilité par des indices concrets tels que des récépissés de paiements ou des justificatifs de moyens financiers. Le recours est donc irrecevable car le débiteur n'a pas satisfait aux conditions cumulatives prévues par l'art. 174 al. 2 LP pour obtenir l'annulation de l'ouverture de la faillite. En outre, le recourant n'a pas motivé son grief d'arbitraire selon l'art. 9 Cst. comme requis par l'art. 106 al. 2 LTF, n'a pas respecté les exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, et a produit des pièces nouvelles irrecevables au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant conformément à l'art. 66 al. 1 LTF. Cette décision confirme la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige le respect des règles de motivation et de production de preuves dans les recours contre les décisions d'ouverture de faillite, en particulier l'obligation impérative de fournir l'extrait du registre des poursuites.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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