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Justizze. Art. 58 CPC

Tribunal fédéral

Créancier français demande un séquestre en Suisse sans conclusions formelles d'exequatur : le juge peut constater implicitement la force exécutoire d'un jugement Lugano (art. 58 al. 1 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 149 III 224 · BGE 149 III 224 · DTF 149 III 224
Date
18.01.2023
Numéro de dossier
5A_428/2022
Cour
IIe Cour de droit civil
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 95 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 58 CPC

Résumé

Un créancier français a requis un séquestre en Suisse contre un débiteur suisse sur la base d’un jugement français du 4 octobre 2012, confirmé par la Cour de cassation française le 18 janvier 2017, et accompagné d’un certificat prévu à l’article 54 de la Convention de Lugano. Il n’a pas formulé de conclusions explicites demandant l’exequatur de ce jugement. Le juge cantonal a toutefois déclaré exécutoire le jugement français, ainsi que deux arrêts intermédiaires, et ordonné le séquestre. Le débiteur a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la violation du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et de l’article 53 al. 2 de la Convention de Lugano.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le créancier, bien qu’il n’ait pas formulé de conclusions expressément intitulées « exequatur », a produit le certificat prévu à l’article 54 de la Convention de Lugano et a explicitement indiqué que ce certificat attestait du caractère définitif et exécutoire du jugement du 4 octobre 2012 en France. À la lumière de la motivation de la requête et du principe de confiance, le juge pouvait interpréter cette démarche comme une demande implicite d’exequatur. Le Tribunal fédéral rappelle que, dans le cadre du séquestre fondé sur l’article 271 alinéa 1 chiffre 6 de la loi sur la poursuite pour dettes, le juge statue nécessairement et définitivement sur la question de l’exequatur — non incidentellement — car celle-ci constitue une condition préalable au séquestre (art. 271 al. 3 LP). Le système de la Convention de Lugano exige que la décision étrangère soit déclarée exécutoire avant toute mesure conservatoire (art. 47 al. 2 CL), et le législateur suisse a expressément lié les procédures d’exequatur et de séquestre. Le recourant ne conteste pas formellement, dans sa partie en droit, l’absence de certificats pour les deux arrêts intermédiaires ; ce grief est donc irrecevable (art. 42 al. 2 LTF). Les frais judiciaires de 5'000 francs sont mis à la charge du recourant, qui succombe, et il doit verser une indemnité de 500 francs à l’intimée à titre de dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF). Cette décision clarifie que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) ne s’oppose pas à une interprétation large des conclusions lorsque le but de la requête — obtenir un séquestre sur la base d’un titre étranger exécutoire — est manifeste et soutenu par les pièces produites, notamment le certificat de l’article 54 CL.

Regeste

Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 und Abs. 3 SchKG; Art. 38 Abs. 1, Art. 41, Art. 47 Abs. 2, Art. 53 f. LugÜ; Art. 58 Abs. 1 ZPO; Arrest gestützt auf ein "Lugano"-Urteil; Exequatur dieses Urteils; Dispositionsgrundsatz. Der Richter, der den gestützt auf ein "Lugano"-Urteil beantragten Arrest anordnen will, muss über das Exequatur entscheiden, selbst wenn kein Antrag gestellt wurde (E. 5). Regeste Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement "Lugano"; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis sur la base d'un jugement "Lugano" doit statuer sur l'exequatur, même en l'absence de conclusions (consid. 5). Regesto Art. 271 cpv. 1 n. 6 e cpv. 3 LEF; art. 38 cpv. 1, art. 41, art. 47 cpv. 2, art. 53 seg. CLug; art. 58 cpv. 1 CPC; sequestro sulla base di una decisione straniera da eseguire secondo la CLug; exequatur di tale decisione; principio dispositivo. Il giudice che intende decretare il sequestro chiesto sulla base di una decisione straniera da eseguire secondo la CLug deve pronunciarsi sull'exequatur, anche in assenza di conclusioni (consid. 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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