Famille réfugiée politique refuse l'ouverture de comptes bancaires par une banque assurant le service universel : compétence à raison du lieu exclue faute de contrat de consommation (art. 32 CPC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 152 III 30 · BGE 152 III 30 · DTF 152 III 30
- Date
- 12.01.2026
- Numéro de dossier
- 4A_115/2025
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 2 CC Art. 12 CPC Art. 32 CPC
Résumé
Plusieurs membres d'une famille réfugiée politique en Suisse, persécutée dans leur pays d'origine U.________, ont demandé à la banque G.________ SA, chargée du service universel de paiements, l'ouverture de comptes bancaires. La banque a refusé, invoquant leur statut de personnes politiquement exposées et des risques juridiques élevés. Après une tentative infructueuse de conciliation, les requérants ont intenté une action en exécution contractuelle devant le tribunal de première instance de Genève, alléguant un droit à l'ouverture de comptes en tant que consommateurs. Le tribunal a déclaré l'action irrecevable pour défaut de compétence à raison du lieu, décision confirmée par la Cour de justice du canton de Genève. Les requérants ont formé un recours au Tribunal fédéral, contestant la compétence genevoise et invoquant notamment l'application de la règle de compétence spéciale pour les contrats conclus avec des consommateurs.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l'action des requérants ne découle d'aucun contrat existant ou antérieur entre eux et la banque G.________ SA, condition indispensable pour l'application de la règle de compétence spéciale prévue à l'article 32 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC). Le refus d'ouverture de compte, fondé sur le statut de personnes politiquement exposées et sur des risques juridiques, ne crée pas de relation contractuelle ni précontractuelle. L'obligation légale de la banque d'assurer un service universel ne constitue pas une obligation absolue de conclure un contrat, mais suppose un examen individuel des conditions d'application, ce qui exclut toute présomption de lien contractuel. L'absence totale de pourparlers entre les parties rend inapplicable la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo) et donc la jurisprudence y relative. Par conséquent, la compétence à raison du lieu ne peut être fondée sur l'article 32 CPC, et l'action doit être portée au domicile ou siège de la banque conformément à l'article 31 CPC. Les frais judiciaires de 6'000 francs et une indemnité de dépens de 7'000 francs sont mis à la charge solidaire des requérants. Cette décision précise les limites strictes de la compétence spéciale du consommateur, en affirmant que l'existence d'un rapport juridique effectif — contractuel ou précontractuel — est une condition sine qua non, même lorsqu'une obligation légale de fournir un service existe.
Regeste
Art. 32 ZPO; Gerichtsstand bei Konsumentenverträgen. Die Weigerung, einen Vertrag abzuschliessen, namentlich ein Bankkonto für den Zahlungsverkehr zu eröffnen, stellt keine Streitigkeit aus einem Konsumentenvertrag im Sinne von Art. 32 ZPO dar. Die gesetzliche Kontrahierungspflicht der Beschwerdegegnerin ist nicht absolut und begründet für sich allein noch kein effektives Rechtsverhältnis, das notwendig wäre, um den besonderen Gerichtsstand zu begründen (E. 2.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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