Ancien biathlète attaque devant le Tribunal fédéral une décision disciplinaire de la Chambre Anti-dopage du TAS: recours irrecevable car la voie de recours interne n'est pas épuisée et la décision n'est pas une sentence arbitrale internationale (art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 190 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 147 III 500 · BGE 147 III 500 · DTF 147 III 500
- Date
- 18.06.2021
- Numéro de dossier
- 4A_612/2020
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un ancien biathlète de niveau international a été sanctionné pour dopage par la Chambre Anti-dopage du Tribunal Arbitral du Sport (CAD TAS), qui lui a infligé une suspension de quatre ans et ordonné la disqualification de ses résultats entre 2010 et 2014. Il a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral afin d'obtenir l'annulation de cette décision. L'International Biathlon Union (IBU), représentée par des avocats, a conclu à l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal fédéral devait déterminer si le recours pouvait être examiné directement ou si l'athlète devait d'abord épuiser la voie de recours interne prévue devant la Chambre arbitrale d'appel du TAS (CAA TAS).
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a d'abord constaté que la décision attaquée, rendue par la CAD TAS, ne constituait pas une sentence arbitrale internationale au sens de l'art. 190 LDIP, mais plutôt une décision disciplinaire prise par une chambre du TAS sur délégation de l'IBU, comparable aux décisions antérieures de l'organe interne de l'association sportive. Une telle décision ne peut être attaquée directement devant le Tribunal fédéral, mais seulement après avoir été soumise à la CAA TAS, qui constitue un véritable tribunal indépendant et impartial. Ensuite, même en supposant que la décision soit une sentence arbitrale, le recours est irrecevable car la voie de recours interne devant la CAA TAS n'a pas été épuisée, conformément à la règle de l'épuisement des instances préalables qui s'applique également en matière d'arbitrage international (art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 190 LDIP, art. 75 al. 1 LTF). Le recourant n'a pas pu justifier une exception à cette règle, notamment en invoquant un défaut d'impartialité de la CAA TAS, puisque la jurisprudence et la doctrine reconnaissent son indépendance. Le recours a donc été rejeté pour irrecevabilité. Le recourant, qui succombe, doit payer les frais judiciaires de 5'000 francs et verser une indemnité de 6'000 francs à l'intimée à titre de dépens. Cette décision confirme l'application stricte de la règle de l'épuisement des instances dans le domaine de l'arbitrage sportif international, même lorsque la première instance est une chambre spécialisée du TAS.
Regeste
Art. 75 und 77 BGG; Art. 191 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ausschöpfung des schiedsgerichtlichen Instanzenzugs; Eintretensvoraussetzung. Auf die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht gegen einen internationalen Schiedsentscheid kann grundsätzlich erst eingetreten werden, nachdem die beschwerdeführende Partei die zur Verfügung stehenden schiedsgerichtlichen Rechtsmittel ausgeschöpft hat (E. 5.2). Regeste Art. 75 et 77 LTF; art. 191 LDIP; arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'est en principe recevable qu'après épuisement des voies de recours arbitrales à disposition de la partie qui entend le former (consid. 5.2). Regesto Art. 75 e 77 LTF; art. 191 LDIP; arbitrato internazionale; esaurimento delle istanze arbitrali; condizione di ammissibilità. Il ricorso in materia civile al Tribunale federale diretto contro un lodo emanato nell'ambito di un arbitrato internazionale è in linea di principio unicamente ammissibile dopo l'esaurimento delle vie di ricorso arbitrali a disposizione della parte che intende proporlo (consid. 5.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Club russe de football conteste devant le Tribunal fédéral la décision du TAS qui refuse l'indemnisation pour résiliation sans juste cause d'un contrat de joueur norvégien en raison de la guerre en Ukraine et applique l'art. 337b al. 2 CO (art. 337b al. 2 CO)
- État étranger conteste un jugement arbitrage rendu à Genève huit ans après sa reddition : recours irrecevable pour dépassement du délai de trente jours (art. 190 al. 4 LDIP)
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Double national espagnol-vénézuélien agit contre le Venezuela devant un tribunal d'arbitrage d'investissement : compétence refusée car sa nationalité dominante et effective est vénézuélienne (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Espagne conteste la compétence d'un tribunal arbitral dans un litige d'investissement intra-UE fondé sur la Charte de l'énergie : le consentement inconditionnel à l'arbitrage couvre les litiges entre États membres (art. 26 TCE)
- Recours contre une sentence sur la compétence arbitrale internationale: la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de reprise de dettes est valable malgré la curatelle ultérieure de l'administrateur signataire (art. 178 al. 3 LDIP)