Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)

Normes déterminantes

Art. 75 LTF Art. 93 LTF Art. 5 Cst Art. 9 Cst Art. 9 Cst. Art. 46 ORF Art. 648 CC Art. 839 CC Art. 963 CC

Résumé

Une entreprise a demandé l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages appartenant à différents propriétaires. Le juge de district avait initialement ordonné une inscription provisoire sur les parcelles de base, mais le conservateur du registre foncier l'avait inscrite collectivement sur les parts d'étages, ce que le tribunal cantonal a jugé illicite. Le juge cantonal a ensuite confirmé une inscription provisoire réduite sur trois parts d'étages spécifiques. L'entreprise a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant cette limitation et invoquant notamment une violation du principe de bonne foi et de l'arbitraire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate d'abord que la décision attaquée est une décision incidente au sens de l'article 93 LTF, exigeant l'établissement d'un préjudice irréparable pour sa recevabilité ; or la recourante ne l'a pas établi, bien qu'elle prétende à un droit de gage plus étendu, ce qui la priverait désormais de toute possibilité d'obtenir cette extension en raison de l'expiration du délai péremptoire de quatre mois prévu à l'article 839 al. 2 CC. Ensuite, le Tribunal fédéral rejette la critique fondée sur l'article 5 al. 3 Cst. : il estime qu'aucune confiance légitime n'a pu naître à l'égard du juge de district, car ce dernier n'avait aucune obligation légale d'intervenir d'office après l'inscription erronée du conservateur du registre foncier, et la recourante n'invoque pas non plus les conditions de l'article 334 al. 1 CPC qui auraient pu justifier une telle intervention. Enfin, les griefs supplémentaires de la recourante dirigés contre la décision du juge de district sont irrecevables, car ils ne visent pas la décision attaquée du tribunal cantonal et ne font pas valoir de violation constitutionnelle, comme requis par les articles 75 et 98 LTF. Les frais judiciaires, fixés à 5'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette décision est notable car elle confirme la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral applique les conditions de recevabilité des recours contre des décisions incidentes, notamment l'exigence impérative du préjudice irréparable, et précise les limites de la protection de la confiance légitime dans le cadre de l'exécution des décisions judiciaires par les autorités d'exécution.

Regeste

inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs | Droits réels

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