BGer : Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)

Normes déterminantes

Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 75 CO Art. 92 CO Art. 184 CO Art. 211 CO Art. 213 CO Art. 82 LP Art. 963 CC

Résumé

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Décisions apparentées

Vendeur immobilier offre régulièrement d'exécuter sa prestation par présentation devant notaire pour signature de la réquisition de transfert : exigibilité du prix établie malgré absence de paiement par l'acheteuse (art. 82 al. 1 LP)BGer · BGE 148 III 145 · 14.12.2021