Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Date
- 31.03.2025
- Numéro de dossier
- 5A_135/2025
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 93 LTF Art. 98 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 24 Cst Art. 29 Cst Art. 8 CEDH Art. 4 CC Art. 301a CC
Résumé
Un père et une mère, non mariés, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur fille née en 2022. Après leur séparation en mars 2024, ils partagent la garde de l'enfant. La mère demande l'autorisation de déménager avec l'enfant en Valais, ce que le père refuse. Le tribunal cantonal autorise le déménagement et confie la garde à la mère, fixant un droit de visite élargi pour le père. Le père forme un recours au Tribunal fédéral contre cette décision, contestant notamment l'autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant, la répartition de la garde et le montant de la contribution d'entretien.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du père. Il constate que la décision cantonale, qui autorise la mère à déménager avec leur fille en Valais et lui confie la garde, repose sur une appréciation non arbitraire des faits et une application correcte de l'article 301a du Code civil. Le juge cantonal a retenu que la mère, enseignante à temps partiel, est plus disponible que le père, employé à plein temps et dépendant de tiers pour la garde quotidienne de l'enfant. Il a également jugé que le projet de déménagement est concret et sérieux : la mère a accepté un poste de remplacement en Valais pour deux jours par semaine, dispose d'un appartement dont elle est propriétaire et bénéficie d’un ancrage familial solide dans ce canton, y ayant grandi et y ayant travaillé avant la naissance de l'enfant. Aucun élément du dossier ne permet de retenir une volonté de nuire au père ou de compromettre le lien père-fille ; au contraire, le juge cantonal a prévu un droit de visite élargi (week-end prolongé sur deux, moitié des vacances) et souligné que toute extension consensuelle restait possible. Le recours est irrecevable quant à la contribution d'entretien, car le seul paiement d'une somme d'argent ne constitue pas un préjudice irréparable au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure civile fédérale. Les frais judiciaires sont mis à la charge du père, qui succombe.
La décision illustre l’application stricte du principe selon lequel, en cas de déménagement d’un parent avec un enfant, le juge doit comparer les intérêts de l’enfant dans les deux hypothèses — suivre le parent déménageant ou rester avec l’autre — et non évaluer si les deux parents devraient rester au même endroit. Elle confirme aussi que la liberté d’établissement des parents (art. 24 Cst.) ne peut être entravée par l’autorité parentale conjointe, et que le caractère sérieux d’un projet de déménagement peut résulter d’engagements concrets, même provisoires, comme un contrat de remplacement.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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