Articles de loi
Art. 106 LTF – Application du droit
346 décisions dans lesquelles Art. 106 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Père frontalier vivant en France conteste l’imputation d’un revenu hypothétique pour le calcul de la pension alimentaire en faveur de ses triplés mineurs : le Tribunal fédéral confirme l’imputation de 4'473 francs mensuels dès mars 2023 (art. 277 al. 2 CC)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Personne invalide détenue depuis 2006 : suspension de la rente d'invalidité entraîne aussi celle du remboursement des frais médicaux au titre des prestations complémentaires (art. 21 al. 5 LPGA)
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une nouvelle terrasse et un cabanon sur le quai : intégration paysagère et nuisances sonores jugées conformes au droit fédéral et cantonal (art. 8 LPE, art. 86 LATC)
- Créancier monégasque requiert le séquestre de fonds détenus en Suisse par son cocontractant : absence de lien suffisant avec la Suisse et motivation insuffisante du recours (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Époux conteste la fixation des pensions alimentaires pour son épouse et son enfant mineur: la charge fiscale non réactualisée après réduction des pensions conduit à un résultat arbitraire (art. 98 LTF)
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Société requise en faillite sans poursuite préalable pour impayés de loyers : créance rendue vraisemblable par décomptes, relevés bancaires et WhatsApp, contre-créance non probante, suspension des paiements établie (art. 190 al. 1 LP)
- Locataire médicale conteste un congé économique fondé sur la vente libre d'occupant : congé valide, prolongation de bail limitée à quatre ans et refus de réduction de loyer (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Jeune conducteur en période probatoire commet un excès de vitesse de 53 km/h: violation de l'art. 90 al. 3ter LCR par application erronée de la peine plancher d’un an (art. 90 al. 3ter LCR)
- Créancière tente de séquestrer les biens d'un actionnaire unique au lieu de ceux de sa société offshore insolvable : levée du voile social refusée car absence d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC en lien avec art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Recourante réclame le paiement de fermages accumulés en vertu d’un avenant à un acte de vente : absence de décompte postérieur et date de paiement indéterminée rendent la demande infondée (art. 157 CPC)
- Père conteste la garde exclusive de ses deux jeunes enfants et la restriction de son droit de visite après la scolarisation de l’aîné : recours rejeté pour absence de violation constitutionnelle (art. 29 Cst.)
- Employée hospitalière licenciée après incapacité de travail liée à un conflit professionnel : absence de harcèlement psychologique établi, licenciement non abusif (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Recourant conteste le refus de l'effet suspensif sur la saisie de salaire : grief constitutionnel non motivé, recours irrecevable (art. 106 al. 2 LTF)
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Commune demande des intérêts moratoires sur des taxes de raccordement et de remplacement : recours rejeté faute de motivation suffisante sur le droit cantonal supplétif (art. 106 al. 2 LTF)
- Société mère constitue une provision pour perte sur créance envers sa filiale immobilière : absence de risque imminent et quasi-certain à la date de clôture du bilan (art. 63 al. 1 let. c LIFD)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Conducteur somnolent heurte une boîte aux lettres puis fuit pour éviter un contrôle d’alcoolémie : condamnation confirmée pour violation des obligations en cas d’accident et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 92 et art. 91a al. 1 LCR)
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Société holding rachète des créances sans valeur et des actions non déclarées : reprises fiscales confirmées sauf pour le montant excessif de 1'330'000 fr. lié aux actions E.________ SA (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Commune de Cronay conteste l'autorisation spéciale pour une antenne mobile hors zone à bâtir sur une parcelle agricole : implantation jugée relativement imposée par la destination et conforme à la pesée des intérêts (art. 24 LAT)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Pilote de supercross victime d’un accident aux États-Unis durant une pause de championnat : absence de couverture d’assurance-accidents obligatoire auprès de la CNA car rupture des rapports de travail depuis début 2020 (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Entreprise de livraison met à disposition ses coursiers pour une plateforme numérique : activité de location de services soumise à autorisation (art. 12 al. 1 LSE)
- Agent de police municipale licencié en période probatoire pour prestations insatisfaisantes et comportement inapproprié : licenciement non abusif malgré absence de motif explicite (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Époux neuchâtelois condamnés pour soustraction d'impôt cantonal et communal après avoir laissé entrer en force des taxations d'office insuffisantes sans les contester (art. 250 al. 1 LCDir)
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Contribuables mariés déduisent des versements à leurs parents résidant à l'étranger pour l'impôt fédéral direct et cantonal: déductions refusées faute de preuve suffisante des montants versés (art. 35 al. 1 let. b LIFD)
- Recours contre un plan partiel d'affectation «O.________»: violation du droit d'être entendu par refus injustifié d'une expertise agro-pédologique sur les surfaces d'assolement (art. 29 al. 2 Cst, art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 30 al. 1bis OAT)
- Recourant formule un recours prolixe et inconvenant contre une action en revendication : irrecevabilité pour manque de motivation et non-respect du délai de rectification (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Association forme un recours civil avec des termes inconvenants et prolixes contre une décision de délogement : irrecevabilité pour manque de conformité formelle et motivation insuffisante (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Société résilie un contrat de maintenance informatique pour négligence grave : absence de preuve d'une violation contractuelle et de lien de causalité avec le dommage allégué (art. 97 al. 1 CO)
- Plaignant déclare une appropriation illicite après un jugement civil définitif sur les mêmes faits : recours au Tribunal fédéral irrecevable car absence de prétentions civiles nouvelles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Locataires expulsés après résiliation pour défaut de paiement : notification valable à l'adresse des locaux loués, procédure sommaire applicable, recours irrecevable (art. 257 al. 1 CPC)
- Bénéficiaire de revenu d'insertion hérite de 370'000 fr. : obligation de remboursement des prestations versées sur dix ans confirmée, recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 41 al. 1 let. c LASV/VD)
- Administrateur majoritaire d'une société condamné pour tentative de soustraction d'impôt sur la base de reprises fiscales définitivement confirmées et d'une conscience de l'inexactitude de sa déclaration (art. 176 LIFD)
- Personne placée sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine conteste la décision cantonale sans motivation suffisante : recours fédéral irrecevable pour défaut de motivation (art. 450 al. 3 CC, art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Locataires refusent de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile malgré un avertissement écrit : résiliation extraordinaire du bail jugée valide et efficace (art. 257f al. 3 CO)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Bailleresse réclame une indemnité pour occupation illicite et perte locative après résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement : dommage réduit car absence d'efforts suffisants pour relouer l'arcade défectueuse (art. 257d al. 1 CO)
- Débitrice radiée du registre du commerce trois jours après inscription fait l'objet d'une procédure de faillite: annulation refusée car paiement incomplet dans le délai de recours (art. 174 al. 2 LP)
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite pour une dette de 2'723 fr. : recours irrecevable car il n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites ni rendu vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Propriétaire de box-garages loués à des tiers réclame la déduction forfaitaire des frais d'entretien: la cour cantonale a erronément présumé l'usage commercial exclusif, renvoi pour vérification de l'usage privé ou commercial effectif (art. 32 al. 4 LIFD)
- Époux conteste la contribution d'entretien fixée pour sa femme et ses deux enfants : revenus 2022 maintenus à ceux de 2021 et absence de revenu hypothétique imputé à l'épouse jugée fondée (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Débiteur poursuivi sollicite l'assistance judiciaire pour une action en annulation de la poursuite fondée sur une créance compensatoire issue de la gestion fautive d'une société : refus confirmé car chances de succès manifestement insuffisantes (art. 117 let. b CPC)
- Canton refuse le transfert Dublin d’un requérant d’asile en raison de la grossesse de sa compagne : motif excusable justifiant le versement des indemnités forfaitaires (art. 89b al. 2 LAsi)
- Mère conteste mesures protectrices de l'union conjugale concernant la garde et le droit de visite : recours irrecevable pour défaut de motivation constitutionnelle et griefs non admis (art. 106 al. 2 LTF)
- Fonctionnaire de la police cantonale genevoise domiciliée dans le canton de Fribourg: déduction intégrale des frais de déplacement quotidiens en véhicule privé admise en raison d'horaires de nuit, d'enfants élevés seuls et de caractère transitoire de l'emploi (art. 26 al. 1 let. a LIFD / art. 27 al. 1 let. a LICD)
- Assuré démissionne pour raisons de santé et allègue du mobbing : recours contre la suspension de l'indemnité de chômage déclaré irrecevable pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Deux neveux héritent d'une tante décédée à Vaud avec un immeuble à Berne : répartition intercantonale erronée de la succession entraînant une double imposition effective, annulation du jugement cantonal (art. 127 al. 3 Cst)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Acquéreur fournit de fausses informations pour obtenir une autorisation d'acquérir des terres agricoles : révocation valable et rectification du registre foncier possible malgré échéance du délai de prescription (art. 72 al. 3 LDFR)
- Société requiert la récusation d’un avocat externe mandaté par une commission communale de recours fiscale: celle-ci n’est pas un tribunal au sens constitutionnel, le droit d’être entendu n’est pas violé (art. 30 al. 1 Cst. et art. 29 al. 2 Cst.)
- Acheteurs d’un lot de propriété par étages réclament la garantie pour l’impossibilité d’aménager les places de parc extérieures prévues dans les plans inscrits au Registre foncier : avis des défauts tardif et absence de dissimulation frauduleuse rendent la clause d’exclusion opérante (art. 201 al. 1 CO)
- Mère souffrant de troubles dépressifs avec épisodes délirants conteste l'attribution exclusive de la garde des trois enfants à leur père: le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque de décompensation post-séparation rend la garde alternée arbitraire (art. 176 al. 3 CC)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Conductrice dépendante à l'alcool selon le critère juridique malgré absence de dépendance médicale complète : retrait de sécurité du permis de conduire pour durée indéterminée confirmé (art. 16d al. 1 let. b LCR)
- Entreprise de construction refuse de corriger les défauts de finition après réception de la villa : avis des défauts valable et garantie de deux ans selon SIA-118 appliquée (art. 367 et 370 CO)
- Médecin chef détournant des fonds de recherche pharmaceutique vers son compte privé : condamnation pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
- Étranger séparé d'une ressortissante UE qui a quitté la Suisse: droit à la prolongation de l'autorisation de séjour refusé car absence de droit potentiel fondé sur l'art. 50 al. 1 LEI (art. 50 al. 1 LEI)
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Héritière demande la destitution de l'exécutrice testamentaire pour violation répétée de son devoir d'information : erreur de la cour cantonale sur la compétence de l'autorité de surveillance (art. 595 al. 3 CC)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)
- Collaborateur du service extérieur réclame le paiement d'heures supplémentaires non compensées : l'employeur est tenu de rémunérer les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel de 30 heures hebdomadaires (art. 321c al. 3 CO)
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