Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Date
- 01.05.2025
- Numéro de dossier
- 2C_226/2025
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 64 LEI Art. 29 LTF Art. 83 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 113 LTF Art. 116 LTF Art. 117 LTF Art. 64 LEl
Résumé
A.________, ressortissant turc, a fait l’objet d’une décision de renvoi du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg du 17 février 2025. Il a interjeté un recours contre cette décision le 24 mars 2025, mais celui-ci a été déclaré irrecevable pour tardiveté par le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg le 22 avril 2025, le délai légal de cinq jours ouvrables ayant expiré le 24 février 2025. A.________ a ensuite formé un recours devant le Tribunal fédéral le 29 avril 2025, contestant notamment l’irrecevabilité de son recours cantonal et invoquant des violations des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la recevabilité de ce recours.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate d’abord que le recours a été déposé le 29 avril 2025 contre une décision du 22 avril 2025, soit après l’expiration du délai de recours de trente jours prévu à l’art. 13 al. 1 LTF, et qu’il ne remplit donc pas la condition de délai posée à l’art. 13 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 29 al. 1 LTF. Ensuite, il retient que la décision attaquée concerne le renvoi d’un étranger, ce qui exclut expressément la voie du recours en matière de droit public en vertu de l’art. 83 let. c ch. 4 LTF. Le recours ne peut donc être examiné que comme recours constitutionnel subsidiaire, au sens de l’art. 113 LTF. Or, les griefs tirés des art. 9 et 29 Cst. ainsi que des art. 6 et 13 CEDH ne sont pas motivés de manière claire et détaillée, comme l’exige l’art. 106 al. 2 LTF, lu à la lumière de l’art. 117 LTF : le recourant ne précise pas concrètement en quoi la déclaration d’irrecevabilité pour tardiveté violerait ces droits fondamentaux, notamment en raison de son jeune âge, de sa solitude et de son état psychologique. Enfin, le Tribunal fédéral rappelle que la stricte application des délais procéduraux est justifiée par des motifs d’égalité de traitement et par l’intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit, conformément à la jurisprudence citée en considérant 4.3. Les frais de justice ne sont pas perçus (art. 66 al. 1 LTF) et aucune indemnité n’est allouée (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral applique les exclusions de compétence prévues à l’art. 83 LTF et les exigences de motivation renforcée pour les griefs constitutionnels.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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