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Justizze. Art. 89b LAsi

Tribunal fédéral

Canton refuse le transfert Dublin d’un requérant d’asile en raison de la grossesse de sa compagne : motif excusable justifiant le versement des indemnités forfaitaires (art. 89b al. 2 LAsi)

BGE / ATF / DTF
ATF 150 II 273 · BGE 150 II 273 · DTF 150 II 273
Date
21.12.2023
Numéro de dossier
2C_694/2022
Cour
Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 89b LAsi Art. 46 LTF Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 120 LTF

Résumé

La République et canton de Neuchâtel a contesté devant le Tribunal fédéral la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) refusant le versement d'indemnités forfaitaires liées à la prise en charge d’un requérant d’asile érythréen, A.________, après l’échéance du délai de transfert Dublin vers l’Italie. Le SEM avait refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile d’A.________ le 25 octobre 2016 et ordonné son transfert, mais le canton n’a pas exécuté ce transfert, invoquant la grossesse de la compagne d’A.________, également requérante d’asile en Suisse, qui a accouché le 27 avril 2017. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé la décision du SEM, estimant que le canton ne pouvait justifier son inaction que par des motifs techniques d’empêchement, et non par des considérations familiales. La question centrale était donc de savoir si la situation familiale particulière constituait un motif excusable au sens de l’art. 89b de la loi sur l’asile.

Le Tribunal fédéral a admis le recours du canton de Neuchâtel et annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il a jugé que le canton avait failli à son obligation d’exécuter le transfert Dublin de A.________ vers l’Italie dans le délai de six mois, échu le 25 avril 2017, mais que cette inaction reposait sur un motif excusable au sens de l’art. 89b al. 2 LAsi. Ce motif résidait dans la grossesse de la compagne de A.________, B.________, constatée le 25 novembre 2016, et dans l’accouchement survenu le 27 avril 2017, deux jours après l’échéance du délai. En ménageant l’unité familiale et le bien de l’enfant à naître, le canton a protégé des intérêts garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Règlement Dublin III, qui reconnaît expressément que la préservation de l’unité familiale est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même non né. Le Tribunal fédéral a relevé que le SEM avait ultérieurement reconnu la qualité de réfugié à A.________, B.________ et à leur enfant né en Suisse, précisément pour préserver l’unité familiale, ce qui démontrait la validité rétrospective du motif invoqué par le canton. Il a conclu que le SEM aurait vraisemblablement renoncé au transfert s’il avait constaté d’emblée la relation familiale préexistante, rendant ainsi contradictoire son reproche au canton. Par conséquent, la non-exécution du transfert ne constituait pas un manquement injustifié, et le SEM ne pouvait refuser le versement des indemnités forfaitaires à compter du 13 juin 2017. Le dossier a été renvoyé au SEM pour qu’il calcule et verse les indemnités dues. Les frais judiciaires, fixés à 4'000 francs, ont été mis à la charge du SEM, tandis qu’aucun dépens n’a été alloué au canton. Cette décision est notable car elle clarifie l’interprétation de l’art. 89b LAsi en reconnaissant que des motifs fondés sur la protection de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant constituent des motifs excusables à la non-exécution d’un transfert Dublin, au-delà des seuls empêchements techniques.

Regeste

a Art. 120 Abs. 1 und 2 BGG; Art. 16 Abs. 1 und 5 SuG; Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen einen Entscheid betreffend eine öffentlich-rechtliche Streitigkeit zwischen einem Kanton und dem Bund. Zuständigkeit des Staatssekretariats für Migration (SEM) für den Erlass von Verfügungen bei Streitigkeiten über die vom Bund in Anwendung des Asylgesetzes an die Kantone ausgerichteten Pauschalabgeltungen. Das Bundesgericht beurteilt solche Streitigkeiten letztinstanzlich als Beschwerdeinstanz in Anwendung von Art. 120 Abs. 2 BGG (E. 1.1-1.3), unabhängig von den Voraussetzungen von Art. 83 und 89 BGG (E. 1.4). Regeste b Art. 46 und 89b AsylG; Verzicht auf die Ausrichtung von Pauschalabgeltungen, wenn ein Kanton den gegen einen Asylsuchenden ergangenen Wegweisungsentscheid nicht vollzieht. Zusammenfassung des angefochtenen Urteils (E. 3). Befugnis des Bundes, die Ausrichtung der Pauschalabgeltung für einen weggewiesenen Asylsuchenden gestützt auf Art. 89b Abs. 2 AsylG einzustellen, wenn der Kanton die Wegweisung nicht vollzieht (E. 4.1-4.3). Möglichkeit des Kantons, sich gegen eine solche Massnahme zu wehren, indem er entschuldbare Gründe anführt (E. 4.4). Auslegung des Begriffs der entschuldbaren Gründe (E. 4.5) und Anwendung auf den konkreten Fall (E. 4.6). Regeste a Art. 120 al. 1 et 2 LTF; art. 16 al. 1 et 5 LSu; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération. Compétence du SEM de rendre des décisions lors de litiges concernant les indemnités forfaitaires allouées aux cantons par la Confédération en application de la loi sur l'asile. Le Tribunal fédéral connaît de tels litiges en dernière instance en qualité d'autorité de recours en application de l'art. 120 al. 2 LTF (consid. 1.1-1.3), indépendamment des conditions des art. 83 et 89 LTF (consid. 1.4). Regeste b Art. 46 et 89b LAsi; suspension du versement des indemnités forfaitaires à la suite de la non-exécution, par un canton, d'une décision de renvoi frappant un requérant d'asile. Résumé de l'arrêt attaqué (consid. 3). Faculté de la Confédération de cesser d'indemniser un canton pour la prise en charge d'un requérant d'asile en cas d'inexécution de son renvoi en application de l'art. 89b al. 2 LAsi (consid. 4.1-4.3). Possibilité du canton de s'opposer à une telle mesure en invoquant des motifs excusables (consid. 4.4). Interprétation de la notion de motifs excusables (consid. 4.5) et application au cas concret (consid. 4.6). Regesto a Art. 120 cpv. 1 e 2 LTF; art. 16 cpv. 1 e 5 LSu; ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale contro una decisione concernente una controversia di diritto pubblico tra un Cantone e la Confederazione. Competenza del SEM ad adottare delle decisioni nell'ambito delle controversie concernenti gli indennizzi a titolo forfettario versati ai Cantoni dalla Confederazione in applicazione della legge sull'asilo. Il Tribunale federale è competente per statuire su tali controversie in ultima istanza quale autorità di ricorso, ai sensi dell'art. 120 cpv. 2 LTF (consid. 1.1-1.3), a prescindere dalle condizioni degli art. 83 e 89 LTF (consid. 1.4). Regesto b Art. 46 e 89b LAsi; sospensione del versamento degli indennizzi a titolo forfettario a seguito della mancata esecuzione, da parte di un Cantone, di una decisione di rinvio concernente un richiedente l'asilo. Riassunto della sentenza impugnata (consid. 3). Facoltà della Confederazione di cessare d'indennizzare un Cantone per la presa in carico di un richiedente l'asilo in caso di mancata esecuzione del suo rinvio in applicazione dell'art. 89b cpv. 2 LAsi (consid. 4.1-4.3). Possibilità per il Cantone di opporsi a una tale misura invocando dei motivi scusabili (consid. 4.4). Interpretazione della nozione di motivi scusabili (consid. 4.5) e applicazione al caso di specie (consid. 4.6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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