Association forme un recours civil avec des termes inconvenants et prolixes contre une décision de délogement : irrecevabilité pour manque de conformité formelle et motivation insuffisante (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Date
- 22.08.2024
- Numéro de dossier
- 5A_525/2024
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 132 CPC Art. 321 CPC
Résumé
Une association a intenté une action en revendication contre une fondation pour rester dans des locaux situés à Genève. Le Tribunal des baux et loyers l’a condamnée à évacuer les lieux, puis la Cour de justice du canton de Genève a refusé de prendre en compte ses actes de recours du 27 mai et du 12 juin 2024, les jugeant inconvenants et prolixes. L’association a ensuite formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, demandant l’annulation de l’arrêt de la Cour de justice et l’octroi de l’assistance judiciaire. En cause étaient notamment les termes utilisés contre les juges, la non-rectification dans le délai imparti, l’insuffisance de motivation du recours et le statut de personne morale de la recourante.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la recourante n’a pas contesté avoir employé des termes inconvenants à l’encontre des juges du Tribunal ni avoir omis de rectifier son acte de recours dans le délai de dix jours fixé par la Cour de justice en application de l’art. 132 CPC. Il relève également que le mémoire ne contient aucun grief régulièrement motivé contre l’irrecevabilité du recours au regard de l’art. 321 al. 1 CPC, la recourante se bornant à affirmer de façon générale que son recours était « plus que motivé ». Le Tribunal fédéral retient en outre que la recourante réitère sans fondement son argumentation selon laquelle elle ne serait pas sous-locataire des locaux, alors qu’il a été clairement établi qu’elle y était domiciliée et que son nom figurait sur la porte palière et la boîte aux lettres. Le recours est donc entièrement irrecevable en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral rejette la demande d’assistance judiciaire car, conformément aux art. 64 LTF et 64 al. 1 LTF, les personnes morales n’y ont pas droit, sauf exceptions non alléguées ni démontrées dans cette affaire. Enfin, le recours est traité par procédure simplifiée en application de l’art. 108 al. 1 let. b LTF, et la recourante est condamnée aux frais judiciaires de 500 francs en vertu des art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige le respect des exigences formelles et substantielles des actes de recours, même lorsqu’ils émanent d’une personne morale agissant en personne.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Plaignant détenu agressé en prison ne précise ni dommage ni tort moral : qualité pour recourir au Tribunal fédéral refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataires déposent leur acte d'appel corrigé après le délai imparti : recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)