Acquéreur fournit de fausses informations pour obtenir une autorisation d'acquérir des terres agricoles : révocation valable et rectification du registre foncier possible malgré échéance du délai de prescription (art. 72 al. 3 LDFR)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 70 LDFR Art. 71 LDFR Art. 72 LDFR Art. 74 LDFR

Résumé

A.________ a acquis des parcelles agricoles en 2011 avec l'autorisation de la Commission foncière agricole du canton de Genève, en déclarant à tort qu'il les exploiterait personnellement. En 2021, la Commission a révoqué cette autorisation pour fausses indications et ordonné la rectification du registre foncier afin de réinscrire l'Association B.________ comme propriétaire. A.________ a contesté devant la Cour de justice de Genève la décision de rectification, arguant notamment que le délai de dix ans prévu à l'article 72 alinéa 3 de la loi fédérale sur le droit foncier rural était expiré. La Cour de justice a rejeté son recours, considérant que la rectification était la conséquence directe de la révocation valable de l'autorisation. A.________ a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de A.________ contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève qui avait confirmé la rectification du registre foncier ordonnée par la Commission foncière agricole après révocation de l'autorisation d'acquérir.

La révocation de l'autorisation d'acquérir du 12 janvier 2021 était valable car A.________ avait fourni de fausses informations à la Commission foncière agricole dans sa demande, affirmant à tort qu'il exploiterait personnellement les parcelles litigieuses, alors qu'il n'avait jamais eu cette intention ni jamais exercé une telle activité. Cette révocation a été prononcée dans le délai de dix ans prévu à l'article 71 alinéa 2 LDFR, soit avant l'échéance du 13 décembre 2021, date anniversaire de l'inscription de l'acte de vente au registre foncier en 2011. L'ordre de rectifier le registre foncier du 11 mai 2021 repose donc sur la révocation valable de l'autorisation, conformément à l'article 72 alinéa 1 LDFR, et non sur la nullité de l'acte juridique au sens de l'article 70 LDFR. Par conséquent, le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 72 alinéa 3 LDFR, qui ne s'applique que lorsque l'inscription au registre repose sur un acte nul, n'est pas opposable dans ce cas. Le grief tiré de la violation de cet article est donc mal fondé. De même, l'article 70 LDFR ne s'applique pas, car il ne concerne que les actes pour lesquels une autorisation a été refusée ou qui visent à éluder les interdictions légales, et non les actes pour lesquels une autorisation a été accordée puis révoquée pour fausses indications. Enfin, aucun principe de coordination ou disposition légale n'impose d'attendre l'entrée en force de la décision de révocation avant d'ordonner la rectification du registre foncier, ni de joindre les procédures, car les deux décisions émanent de la même autorité et aucune norme cantonale ou fédérale ne l'exige.

Le recours est donc rejeté comme non fondé sur les bases des articles 71 alinéa 2, 72 alinéas 1 et 3, 70 et 71 LDFR, ainsi que des articles 100, 42, 90, 82 let. a, 86 al. 1, 89 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF. Le recourant, succombant, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs et doit verser une indemnité de 3'000 francs à l'Association B.________ à titre de dépens.

Cette décision clarifie l'interprétation systématique et historique des articles 71 et 72 LDFR, en établissant que la rectification du registre foncier suite à une révocation d'autorisation pour fausses indications n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 72 alinéa 3 LDFR, évitant ainsi une insécurité juridique inacceptable pour les autorités compétentes.

Regeste

a Art. 71 Abs. 2 und Art. 72 Abs. 3 BGBB; Widerruf einer Bewilligung zum Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks; Berichtigung des Grundbuchs; Verjährung. Zusammenhang zwischen den Fristen von Art. 71 Abs. 2 BGBB und Art. 72 Abs. 3 BGBB im Falle des Widerrufs einer Bewilligung, die auf dem bäuerlichen Bodenrecht beruht. Wird eine Bewilligung innerhalb der Zehnjahresfrist von Art. 71 Abs. 2 BGBB widerrufen, muss das Grundbuch berichtigt werden, auch wenn die entsprechende Anordnung erst nach Ablauf der Frist von Art. 72 Abs. 3 BGBB erfolgt (E. 3 und 4). Regeste b Art. 70 und 71 BGBB; nichtige Rechtsgeschäfte; Widerruf der Bewilligung. Art. 70 BGBB "Nichtige Rechtsgeschäfte" bezieht sich auf Handlungen, für die eine Bewilligung verweigert wurde. Art. 71 BGBB "Widerruf der Bewilligung" gilt für Fälle, in denen die Bewilligung erteilt und später widerrufen wurde (E. 4 und 5). Regeste a Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l'art. 71 al. 2 LDFR et de l'art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une autorisation fondée sur le droit foncier rural. Si une autorisation est révoquée dans le délai de dix ans de l'art. 71 al. 2 LDFR, le registre foncier doit être rectifié, quand bien même l'ordre y relatif est donné postérieurement à l'échéance du délai de l'art. 72 al. 3 LDFR (consid. 3 et 4). Regeste b Art. 70 et 71 LDFR; actes juridiques nuls; révocation de l'autorisation. L'art. 70 LDFR "Actes juridiques nuls" vise les actes pour lesquels l'autorisation a été refusée . L'art. 71 LDFR "Révocation de l'autorisation" s'applique, pour sa part, dans les cas où l'autorisation a été accordée puis révoquée (consid. 4 et 5). Regesto a Art. 71 cpv. 2 e art. 72 cpv. 3 LDFR; revoca dell'autorizzazione ad acquistare un fondo agricolo; rettificazione del registro fondiario; prescrizione. Nesso tra il termine dell'art. 71 cpv. 2 LDFR e quello dell'art. 72 cpv. 3 LDFR in caso di revoca di un'autorizzazione rilasciata in virtù del diritto fondiario rurale. Se un'autorizzazione è revocata entro il termine di dieci anni previsto dall'art. 71 cpv. 2 LDFR il registro fondiario dev'essere rettificato quand'anche il relativo ordine fosse dato dopo la scadenza del termine di cui all'art. 72 cpv. 3 LDFR (consid. 3 e 4). Regesto b Artt. 70 e 71 LDFR; negozi giuridici nulli; revoca dell'autorizzazione. L'art. 70 LDFR "Negozi giuridici nulli" si riferisce ai negozi per i quali l'autorizzazione è stata rifiutata . Da parte sua l'art. 71 LDFR "Revoca dell'autorizzazione" concerne i casi in cui l'autorizzazione è stata accordata e poi revocata (consid. 4 e 5).

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