Personne tente de voler pour 21 fr. 20 dans un magasin mais repose les articles avant paiement: tentative non punissable pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP)

Normes déterminantes

Art. 97 LTF Art. 99 LTF Art. 105 LTF Art. 144 CP Art. 172ter CP Art. 241 CPP Art. 429 CPP

Résumé

Une personne a été condamnée pour vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure et violence ou menace contre les autorités. Elle a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant notamment sa condamnation pour vol d'importance mineure et pour dommages à la propriété, ainsi que l'allocation des conclusions civiles de plusieurs sociétés. La question centrale était de savoir si la tentative de vol était punissable et si les plaintes pénales étaient tardives.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en ce qui concerne la condamnation pour vol d'importance mineure. Il a constaté que le recourant s'était rendu dans un magasin avec l'intention de dérober de la nourriture et une boisson pour un montant total de 21 fr. 20, avait pris la marchandise, mais l'avait reposée après avoir été surpris par un vigile, sans la dissimuler. Cette tentative n'étant pas punissable pour une infraction de vol d'importance mineure, car l'article 172ter du Code pénal ne prévoit pas expressément la punissabilité de la tentative pour les contraventions, la cour cantonale avait violé le droit fédéral. En revanche, le Tribunal fédéral a rejeté le grief relatif aux conclusions civiles de A.________ SA, car sa plainte pénale du 18 juillet 2013 contre inconnu n'était pas tardive: elle ignorait l'identité de l'auteur des graffitis réalisés en février 2013, et ce n'est que dans le cadre de l'enquête de police, dont le rapport a été établi le 23 juillet 2013, que le lien avec le recourant a pu être établi. La qualité de partie plaignante de A.________ SA était donc valablement constituée, permettant l'allocation de ses conclusions civiles. Le recours a été partiellement admis, la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. L'assistance judiciaire a été refusée, le recourant devant supporter des frais réduits et verser une indemnité de 1500 fr. à A.________ SA. Le canton de Vaud devra verser une indemnité de 1500 fr. au conseil du recourant. Cette décision clarifie que la tentative de vol d'importance mineure n'est pas punissable, même si l'acte a été entamé, et précise les conditions de la non-tardiveté d'une plainte contre inconnu.

Regeste

a Art. 241 Abs. 4 StPO; Sicherheitsdurchsuchung. Gestützt auf Art. 241 Abs. 4 StPO kann die Polizei eine angehaltene oder festgenommene Person durchsuchen, insbesondere um die Sicherheit von Personen zu gewährleisten. Eine Durchsuchung kann selbst dann erfolgen, wenn sich die angehaltene Person freiwillig auf den Polizeiposten begeben hat, keines Delikts verdächtigt wird und sich über ihre Identität ausgewiesen hat (E. 2). Regeste b Art. 22, 103, 105 Abs. 2 und Art. 172 ter StGB; Straflosigkeit des auf einen geringen Vermögenswert gerichteten Diebstahlversuchs. Der geringfügige Diebstahl ist eine Übertretung und Art. 172 ter StGB sieht die Strafbarkeit des Versuchs nicht explizit vor. Wer einen auf einen geringen Vermögenswert gerichteten Diebstahlversuch begeht, macht sich folglich nicht strafbar (E. 3). Regeste c Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO; Verbot der reformatio in peius. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, einzig das Dispositiv massgebend ist. Im vorliegenden Fall hatte die Vorinstanz den Strafantrag fälschlicherweise als verspätet erachtet und den Beschwerdeführer somit freigesprochen, dem Geschädigten aber dennoch Zivilforderungen zugesprochen. Auf entsprechende Beschwerde des freigesprochenen Beschuldigten hin kann das Bundesgericht die Zusprechung von Zivilforderungen bestätigen, soweit das angefochtene Dispositiv nicht zu seinen Ungunsten abgeändert wird (E. 4). Regeste a Art. 241 al. 4 CPP; fouille de sécurité. Conformément à l'art. 241 al. 4 CPP, la police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes. Une fouille de sécurité peut intervenir même lorsque la personne appréhendée s'est rendue volontairement au poste de police, n'est suspectée d'aucun délit ou a pu justifier de son identité (consid. 2). Regeste b Art. 22, 103, 105 al. 2 et art. 172 ter CP; impunissabilité de la tentative de vol portant sur un élément patrimonial de faible valeur. Le vol d'importance mineure est une contravention et l'art. 172 ter CP ne prévoit pas expressément la punissabilité de la tentative. L'auteur n'est par conséquent pas punissable pour avoir tenté de voler des éléments patrimoniaux de faible valeur (consid. 3). Regeste c Art. 391 al. 2, 1 re phrase, CPP; interdiction de la reformatio in pejus. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'interdiction de la reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif uniquement. Cas dans lequel l'autorité inférieure avait constaté à tort que la plainte pénale était tardive, libérant ainsi le recourant, mais avait néanmoins alloué les conclusions civiles au lésé. Saisi d'un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral peut confirmer l'allocation des conclusions civiles dans la mesure où le dispositif attaqué n'est pas modifié en sa défaveur (consid. 4). Regesto a Art. 241 cpv. 4 CPP; perquisizione di sicurezza. Giusta l'art. 241 cpv. 4 CPP, la polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone. Una perquisizione di sicurezza può essere effettuata anche quando la persona fermata si è recata volontariamente al posto di polizia, non è sospettata di alcun reato e ha potuto documentare la propria identità (consid. 2). Regesto b Art. 22, 103, 105 cpv. 2 e art. 172 ter CP; non punibilità del tentato furto di un elemento patrimoniale di poco valore. Il furto di poca entità costituisce una contravvenzione e l'art. 172 ter CP non prevede espressamente la punibilità del tentativo. Di conseguenza l'autore non è punibile per aver tentato di rubare degli elementi patrimoniali di poco valore (consid. 3). Regesto c Art. 391 cpv. 2 primo periodo CPP; divieto della reformatio in peius. Conferma della giurisprudenza secondo cui il divieto della reformatio in peius dev'essere esaminato unicamente alla luce del dispositivo. Caso in cui l'autorità precedente ha a torto ritenuto la querela tardiva, prosciogliendo così il ricorrente, ma ha nondimeno accolto le conclusioni civili del danneggiato. Adito con ricorso dell'imputato prosciolto, il Tribunale federale può confermare l'accoglimento delle conclusioni civili nella misura in cui il dispositivo impugnato non subisce modifiche a suo pregiudizio (consid. 4).

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