Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 III 407 · BGE 144 III 407 · DTF 144 III 407
- Date
- 06.06.2018
- Numéro de dossier
- 5A_926/2017
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 30 Cst Art. 19 LP Art. 92 LP Art. 115 LP Art. 2 CC
Résumé
Une débitrice percevant une rente AVS a fait l'objet d'une poursuite pour dettes. L'Office des poursuites avait initialement déclaré sa rente insaisissable, mais le Tribunal du district de Sierre, statuant sur une plainte de la banque créancière, a ordonné que la rente soit saisie à concurrence de 950 francs par mois. La débitrice a formé un recours contre cette décision devant l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal valaisan, qui l'a rejeté. Elle a ensuite interjeté un recours au Tribunal fédéral. En cause était la question de savoir si l'invocation de l'insaisissabilité absolue de la rente AVS constituait un abus de droit au regard du train de vie du couple, compte tenu des revenus de l'époux et de leur mode de vie.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé la décision attaquée en déclarant la rente AVS de la recourante insaisissable. Il a jugé que l'application de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'article 2 alinéa 2 du Code civil ne pouvait être retenue dans cette affaire. Bien que le couple réalise des revenus mensuels totaux de 9'771 francs 85 et occupe un triplex avec cave et place de parc, la recourante ne possède aucun bien saisissable et son époux ne dispose, outre ses rentes, que d'une voiture, dont la possession ne justifie pas un train de vie élevé. Les frais de logement de 1'448 francs 20 par mois sont proportionnés et correspondent à un loyer locatif normal. Le cumul des rentes AVS des deux époux, totalisant 3'365 francs par mois, n'est pas abusif car il vise à couvrir les besoins vitaux de chacun, conformément à l'article 92 alinéa 1, chiffre 9a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Tribunal fédéral a conclu que la recourante ne mène pas un « grand train de vie » grâce aux revenus de son conjoint, de sorte que l'insaisissabilité absolue de sa rente AVS ne contrevient pas manifestement aux règles de la bonne foi. Les frais judiciaires de 500 francs et une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens ont été mis à la charge de la banque intimée. Cette décision précise les limites de l'exception de l'abus de droit dans le cadre de l'insaisissabilité des prestations du premier pilier, en exigeant une manifestation claire et objective du comportement abusif, et non une simple appréciation globale du niveau de vie du couple.
Regeste
Art. 2 Abs. 2 ZGB; Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a SchKG; Unpfändbarkeit der AHV-Renten; Rechtsmissbrauch. Die absolute Unpfändbarkeit der AHV-Renten kann mit dem Verbot des Rechtsmissbrauchs in Konflikt geraten (E. 4.2); Verwirklichung einer derartigen Situation im konkreten Fall verneint (E. 4.3). Regeste Art. 2 al. 2 CC; art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3). Regesto Art. 2 cpv. 2 CC; art. 92 cpv. 1 n. 9a LEF; impignorabilità delle rendite AVS; abuso di diritto. L'impignorabilità assoluta delle rendite AVS può contrastare con il divieto dell'abuso di diritto (consid. 4.2); realizzazione di una tale situazione negata nel caso concreto (consid. 4.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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