Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 90 LTF Art. 91 LTF Art. 93 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 49 LIFD Art. 75 LCdir Art. 79 LCdir Art. 2 LHID Art. 20 LHID Art. 73 LHID Art. 52 CC Art. 80 CC Art. 88 CC Art. 89 CC Art. 335 CC

Résumé

Le Service des contributions du canton de Neuchâtel a contesté devant le Tribunal fédéral un arrêt du Tribunal cantonal qui avait annulé des rappels d'impôt cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2001 à 2005. Le litige portait sur l'imposition de biens immobiliers transférés à une fondation de famille constituée par le contribuable intimé. Le Tribunal cantonal avait estimé que les patrimoines étaient distincts et renvoyé la cause à l'autorité fiscale pour nouvelle taxation, tandis que le Service des contributions soutenait que la fondation était nulle dès l'origine et que ses biens devaient être imposés directement chez le fondateur.

Le Tribunal fédéral admet le recours du Service des contributions, annule l'arrêt cantonal et confirme le jugement du Tribunal fiscal qui imposait les biens de la fondation comme appartenant au patrimoine du fondateur.

La Cour constate que la fondation est nulle dès sa création car le fondateur s'est réservé le même pouvoir de disposition sur la fortune de la fondation que sur sa propre fortune, en violation de l'art. 80 al. 1 CC. Les statuts accordaient au conseil de fondation et au fondateur tout pouvoir de disposition, y compris le droit d'autoriser des prélèvements sur le capital et de modifier les statuts. De plus, le fondateur agissait seul comme président du conseil avec signature individuelle vis-à-vis des tiers. Cette situation rend la fondation illicite au sens de l'art. 52 al. 3 CC.

Par ailleurs, la fondation poursuivait un but de prévoyance familiale qui ne correspondait pas strictement aux buts autorisés par l'art. 335 al. 1 CC pour les fondations de famille, constituant ainsi une fondation d'entretien prohibée. L'autorité fiscale était compétente pour examiner cette nullité à titre préjudiciel, conformément à la jurisprudence limitant son pouvoir aux lacunes manifestes et graves conduisant à la nullité, sans nécessiter une dissolution formelle par un juge civil (art. 88 et 89 al. 1 CC).

Sur le plan procédural, le recours est recevable malgré le caractère incident de la décision de renvoi, car le préjudice irréparable est réalisé puisque le Service des contributions serait contraint de rendre des décisions contraires à sa position sans pouvoir les contester ultérieurement (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le grief relatif à l'établissement des faits est partiellement admis concernant la qualité du fondateur comme unique membre du conseil, mais rejeté sur le contenu du jugement pénal qui relève du droit.

Les frais judiciaires de 2'000 fr. sont mis à la charge de l'intimé succombant (art. 66 al. 1 LTF), sans allocation de dépens.

Regeste

Art. 49 DBG; Art. 2 Abs. 1 lit. b und Art. 20 Abs. 1 StHG; Art. 52 Abs. 3, Art. 80, 88 und 335 ZGB; direkte Steuer von juristischen Personen; unzulässige Familienstiftung; vorfrageweise Beurteilung der Nichtigkeit durch die Steuerbehörde. Behält sich der Stifter, wie im zu beurteilenden Fall, die gleiche Verfügungsfreiheit über das Stiftungsvermögen vor wie über seine eigenen Mittel, so bestehen in seinem Vermögen zwei getrennte Massen, die Dritten, Gläubigern und den Steuerbehörden nicht entgegengehalten werden können. Die Steuerbehörde ist befugt, dies vorfrageweise festzustellen, ohne dass die Voraussetzungen für eine Steuerumgehung erfüllt sein müssten, da die Familienstiftung als solche widerrechtlich erscheint (E. 3-6). Regeste Art. 49 LIFD; art. 2 al. 1 let. b et art. 20 al. 1 LHID; art. 52 al. 3, art. 80, 88 et 335 CC; impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale. Lorsque le fondateur se réserve le même pouvoir de disposition sur le patrimoine de la fondation que sur le sien propre, comme en l'espèce, il en résulte une division de la fortune du fondateur en deux masses distinctes qui n'est pas opposable aux tiers, créanciers ou autorités fiscales, ce que celles-ci peuvent constater à titre préjudiciel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions d'une évasion fiscale sont réunies, puisque la fondation de famille est d'emblée illicite (consid. 3-6). Regesto Art. 49 LIFD; art. 2 cpv. 1 lett. b e art. 20 cpv. 1 LAID; art. 52 cpv. 3, art. 80, 88 e 335 CC; imposta diretta sulle persone giuridiche; fondazione di famiglia illecita; constatazione di nullità a titolo pregiudiziale da parte dell'autorità fiscale. Quando, come nel caso in esame, il fondatore si riserva il medesimo potere di disposizione sul patrimonio della fondazione di quello che ha sul suo proprio, la divisione della sostanza del fondatore in due masse distinte che ne risulta non può essere opposta a terzi, creditori o autorità fiscali. Queste ultime possono constatare a titolo pregiudiziale il sussistere di una simile fattispecie senza che sia necessario esaminare se le condizioni di un'evasione fiscale siano date, siccome la fondazione è essa stessa illecita (consid. 3-6).