Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 26 CV Art. 31 CV Art. 28 DBA Art. 7 LAAF Art. 31 LAAF Art. 7 StAhiG

Résumé

L'Administration fédérale des contributions a fait appel devant le Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui avait annulé sa décision d'accorder une assistance administrative à la France concernant deux contribuables français. La demande française visait à obtenir des relevés bancaires en Suisse et reposait sur des informations tirées, directement ou indirectement, des données Falciani, volées à la banque HSBC Genève. Le Tribunal administratif fédéral avait jugé que cette demande devait être déclarée irrecevable en application de l'article 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF), car elle violait le principe de bonne foi. L'Administration fédérale contestait cette interprétation, arguant que l'article 7 let. c LAAF ne s'appliquait que lorsque les renseignements étaient obtenus exclusivement par des actes punissables selon le droit suisse.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Administration fédérale des contributions et confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal fédéral a constaté que les deux contribuables avaient été identifiés par les autorités françaises grâce aux données Falciani, volées à la filiale genevoise de la banque HSBC, ce qui constituait une violation du droit pénal suisse. Il a retenu que la demande d'assistance administrative litigieuse avait été rendue possible grâce à des mesures d'enquête menées par les autorités françaises à la suite de ce vol, notamment des commissions rogatoires adressées aux autorités belges et uruguayennes, et que le compte bancaire visé avait été identifié sur cette base. Le Tribunal fédéral a jugé que l'article 7 let. c LAAF, qui concrétise le principe de bonne foi issu de la Convention de Vienne sur le droit des traités (art. 26 et art. 31 CV), s'applique non seulement aux renseignements obtenus directement par des actes punissables, mais aussi à ceux dont l'obtention est causalement liée à ces actes. Il a rappelé que la France s'était engagée, dans le cadre de l'affaire Falciani, à ne pas utiliser ces données pour formuler des demandes d'assistance administrative, engagement unilatéral opposable en vertu du principe de bonne foi. En conséquence, la demande française heurtait la confiance légitime de la Suisse et devait être déclarée irrecevable en application de l'article 7 let. c LAAF. Le Tribunal fédéral a également souligné que l'article 105 al. 1 LTF liait la Cour aux constatations factuelles du Tribunal administratif fédéral, ce qui rendait inopérante toute remise en cause des faits établis.

Cette décision est notable car elle clarifie l'étendue de l'article 7 let. c LAAF, en affirmant que le lien de causalité entre les données volées et la demande d'assistance peut être indirect, et qu'un engagement unilatéral d'un État en matière de bonne foi est juridiquement contraignant dans le cadre de l'assistance administrative fiscale.

Regeste

Art. 28 Abs. 3 lit. b DBA CH-FR; Art. 7 lit. c StAhiG; internationale Amtshilfe in Steuersachen; Grundsatz von Treu und Glauben; einseitige Verpflichtung eines Staates; inwiefern kann Art. 7 lit. c StAhiG einem Amtshilfegesuch entgegengehalten werden? Art. 7 lit. c StAhiG ist eine Ausführungsbestimmung, welche das völkerrechtliche Prinzip von Treu und Glauben konkretisiert und bei der Amtshilfe in Steuersachen Anwendung findet, wenn das Gesuch auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind (E. 6.1 und 6.2). Das Prinzip von Treu und Glauben kommt auch zur Anwendung, wenn sich ein Staat gegenüber einem anderen einseitig verpflichtet. Es schützt den zweiten Staat in seinem berechtigten Vertrauen, welches der erste durch Handlungen, Unterlassungen, Erklärungen oder Verhaltensweisen bei ihm geweckt hat (E. 6.3). Im Zusammenhang mit der Amtshilfe in Steuersachen würde ein Staat, der schweizerische Bankdaten kauft, um sie danach für Amtshilfegesuche zu verwenden, ein Verhalten an den Tag legen, das nicht mit dem Grundsatz von Treu und Glauben vereinbar wäre. Ansonsten ist die Frage, ob ein Staat den Grundsatz von Treu und Glauben bei von Art. 7 lit. c StAhiG erfassten Konstellationen verletzt hat, nach den Umständen des Einzelfalls zu beurteilen (E. 6.4). Prüfung des französischen Amtshilfegesuchs im Zusammenhang mit der "Falciani-Affäre" (E. 6.5-6.7). Regeste Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit international public de la bonne foi, applicable en matière d'assistance administrative en matière fiscale, en cas de demande d'assistance administrative fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (consid. 6.1 et 6.2). Le principe de la bonne foi s'applique aussi lorsqu'un Etat s'engage unilatéralement vis-à-vis d'un autre Etat. Il protège alors la confiance légitime que le premier Etat a fait naître chez le second par ses actes, omissions, déclarations ou comportements (consid. 6.3). Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi l'Etat qui achèterait des données bancaires suisses qu'il utiliserait ensuite pour former des demandes d'assistance administrative. Pour le reste, la question de savoir si un Etat a violé le principe de la bonne foi dans les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF doit être tranchée dans chaque cas d'espèce (consid. 6.4). Examen du contexte français en lien avec "l'affaire Falciani" (consid. 6.5-6.7). Regesto Art. 28 cpv. 3 lett. b CDI CH-FR; art. 7 lett. c LAAF; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; principio della buona fede; impegno unilaterale di uno Stato; opponibilità dell'art. 7 lett. c LAAF a una domanda di assistenza amministrativa. L'art. 7 lett. c LAAF è una norma d'esecuzione che mira a concretizzare il principio di diritto internazionale pubblico della buona fede, applicabile in ambito di assistenza amministrativa in materia fiscale nel caso di una domanda d'assistenza amministrativa fondata su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero (consid. 6.1 e 6.2). Il principio della buona fede si applica anche quando uno Stato si impegna unilateralmente nei confronti di un altro Stato. Esso protegge allora la fiducia legittima che il primo Stato ha fatto nascere nel secondo per mezzo di suoi atti, omissioni, dichiarazioni o comportamenti (consid. 6.3). Nell'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, non adotterebbe un comportamento conforme alla buona fede lo Stato che comprasse dei dati bancari svizzeri da utilizzare in seguito per formulare delle domande di assistenza amministrativa. Per il resto, la questione a sapere se uno Stato abbia violato il principio della buona fede in situazioni che rientrano nel campo di applicazione dell'art. 7 lett. c LAAF va decisa in ogni singola fattispecie (consid. 6.4). Esame del contesto francese in relazione al "caso Falciani" (consid. 6.5-6.7).

Décisions apparentées

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