Articles de loi
Art. 105 LTF – Faits déterminants
408 décisions dans lesquelles Art. 105 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Action en dommages-intérêts: non-lieu pour plainte pénale tardive n'empêche pas prescription longue art. 60 al. 2 CO
- Contestation décision assemblée générale PPE: ordre du jour complété sur place, pas d'obligation comptabilité commerciale, recours rejeté (art. 712n CC, art. 934 CO)
- Autorisation de tirer des hérons cendrés en pisciculture: mesure exceptionnelle illégale car nombre non garanti sous 10% population (art. 12 LChP)
- Réinscription au registre foncier d'un bail tacitement reconductible après radiation d'office (art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF)
- Fixation des honoraires d'avocat sans convention: prise en compte du résultat obtenue conforme au droit fédéral (art. 394 al. 3 CO)
- Servitude inscrite sans fonds dominant déterminé: présomptions cantonales illégales, cause renvoyée pour examen préalable du droit (art. 968 CC)
- Organe cantonal d'exécution: qualité pour recourir limitée aux prestations complémentaires fédérales (art. 89 al. 2 let. d LTF)
- Révision pénale d'un arrêt fédéral: preuve nouvelle postérieure irrecevable sans modification préalable des faits (art. 123 al. 2 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.