Parties convenaient d'une tentative de conciliation obligatoire selon le Règlement ADR avant l'arbitrage: absence de discussion entre les parties et le Tiers rend la procédure d'arbitrage prématurée (art. 5 par. 1 ADR)

Normes déterminantes

Art. 2 ADR Art. 6 ADR Art. 10 ADR Art. 3 ADR. Art. 5 ADR. Art. 77 LTF Art. 105 LTF Art. 21 LDIP Art. 176 LDIP Art. 186 LDIP Art. 190 LDIP Art. 2 CC

Résumé

X.________ Ltd et Y.________ S.p.A. avaient conclu des contrats comportant une clause prévoyant qu’un différend devait, en premier lieu, faire l’objet d’une tentative de conciliation selon le Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale avant tout recours à l’arbitrage. Après avoir déposé une demande de conciliation, Y.________ a engagé une procédure d’arbitrage sans que la première discussion entre les parties et le Tiers, exigée par l’art. 5 par. 1 du Règlement ADR, n’ait eu lieu. X.________ a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre la sentence sur compétence du tribunal arbitral qui avait rejeté son exception d’incompétence ratione temporis. En cause était la question de savoir si la tentative de conciliation avait été effectivement entreprise conformément à la clause contractuelle.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la sentence sur compétence. Il constate que la clause contractuelle subordonnait expressément le recours à l’arbitrage à une tentative de conciliation conforme au Règlement ADR de la CCI, et non à une simple formalité ou à une tentative vague. L’art. 5 par. 1 ADR exige que les parties et le Tiers discutent de la formule à utiliser pour le règlement du litige et du processus ADR spécifique à suivre. Or, aucune telle discussion n’a eu lieu: les échanges entre les parties et la conciliatrice se sont limités à la recherche d’une date pour une conférence téléphonique, qui a été interrompue par le dépôt de la requête d’arbitrage. Le Tribunal fédéral rejette l’argument de l’intimée selon lequel des échanges épistolaires suffiraient à satisfaire cette exigence, car l’expression « toute autre forme adéquate » mentionnée dans le Guide ADR ne vise que des moyens permettant une discussion simultanée en direct, et non une suite d’échanges échelonnés. Le Tribunal fédéral constate également que la recourante n’a pas agi de manière abusive: elle a participé activement à la phase initiale de la procédure de conciliation, a immédiatement soulevé l’exception d’incompétence ratione temporis dès le début de l’arbitrage, et n’a pas bloqué la procédure. La violation du préalable obligatoire doit donc être sanctionnée, non par une déclaration d’irrecevabilité qui mettrait fin à la litispendance, mais par la suspension de la procédure arbitrale afin de permettre la tenue de la discussion requise entre les parties et le Tiers. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l’intimée, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Cette décision précise que la suspension est la sanction appropriée dans les cas où le tribunal arbitral est déjà constitué et opérationnel, évitant ainsi une répétition coûteuse de la désignation des arbitres.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; alternative Streitbeilegungsmethoden als zwingende Vorbedingung für ein Schiedsverfahren. Das Bundesgericht behandelt die Rüge der Verletzung eines vertraglichen Streitbeilegungsmechanismus, der als Vorbedingung für ein Schiedsverfahren zwingend vorgesehen ist, unter dem Blickwinkel der Zuständigkeit nach Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG (E. 2.2). Beurteilung der von der Internationalen Handelskammer (ICC) herausgegebenen Regeln für Parteien, die ihren Rechtsstreit mit Hilfe eines Mediators nach einem bestimmten Verfahren gütlich beilegen wollen (E. 2.3). Auslegung einer Schiedsklausel, die auf dieses Regelwerk verweist (E. 2.4.1). Missachtung der zwingend vorgegebenen Streitschlichtung durch die Schiedsklägerin im konkreten Fall (E. 2.4.2). Kein Rechtsmissbrauch der Gegenpartei (E. 2.4.3). Sanktionierung einer entsprechenden Verletzung (E. 2.4.4). Regeste Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (consid. 2.2). Examen des règles édictées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur suivant une procédure encadrée (consid. 2.3). Interprétation d'une clause arbitrale comportant un renvoi à ces règles-là (consid. 2.4.1). Violation, en l'espèce, du préalable obligatoire de conciliation par la partie ayant déposé la requête d'arbitrage (consid. 2.4.2). Bonne foi de la partie adverse (consid. 2.4.3). Manière de sanctionner une telle violation (consid. 2.4.4). Regesto Arbitrato internazionale; metodi alternativi di composizione dei litigi quale premessa obbligatoria all'arbitrato. Il Tribunale federale esamina sotto l'angolo dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP, relativo alla competenza del tribunale arbitrale, la censura fondata sulla violazione di un meccanismo contrattuale che costituisce una premessa obbligatoria all'arbitrato (consid. 2.2). Esame delle regole emanate dalla Camera di Commercio Internazionale (CCI) per le parti che desiderano risolvere bonalmente le loro controversie con l'aiuto di un mediatore seguendo una procedura predefinita (consid. 2.3). Interpretazione di una clausola arbitrale che rinvia a tali regole (consid. 2.4.1). Violazione della premessa obbligatoria di una conciliazione commessa nella fattispecie dalla parte che ha depositato la domanda di arbitrato (consid. 2.4.2). Buona fede della controparte (consid. 2.4.3). Modo di sanzionare una tale violazione (consid. 2.4.4).